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Lettre d'information juridique n° 159
mars 2019
Textes du mois

Inaptitude à l'exercice des fonctions

Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu. Application aux agents publics

Professeurs d'enseignement artistique

Concours. Modification de la composition du jury

Ingénieurs territoriaux

Application du RIFSEEP au 1er janvier 2019

Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

Validation des acquis de l'expérience

Circulaire n° MENE1901150C du 30 janvier 2019

Jurisprudence

Vacance de poste

Publicité. Choix du mode de recrutement (non)

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline

Nouvelle sanction prise postérieurement

Dépression en lien avec les conditions de travail

Accident de service. Allocation temporaire d'invalidité (non)

Protection fonctionnelle

Faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Notion

Sanction disciplinaire

Obligation de préciser les faits reprochés. Motivation insuffisante

Agents contractuels

Bénéfice des primes des fonctionnaires (non)

Questions d'actualité

Agents contractuels

Expiration du contrat. Certificat remis à l'agent. Contenu

Congé de maladie ordinaire

Report des congés annuels et compte épargne-temps

Protection sociale complémentaire des agents

Participation facultative des employeurs publics

Courrier

Licenciement pour inaptitude physique

Allocation d'aide au retour pour l'emploi. Prise en charge

Dossier de l'agent

Conditions d’accès par les élus

Mutation externe

Possibilité de prendre une sanction disciplinaire

Informations pratiques
Modèles

Technicien principal

Arrêté portant reclassement sans modification de carrière (catégorie B)

Ingénieur principal

Arrêté portant reclassement sans modification de carrière

Textes du mois

Frais de mission des agents

Revalorisation

Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et quatre arrêtés du même jour revalorisent les frais d’hébergement et les indemnités kilométriques.

  • Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

  • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Inaptitude à l'exercice des fonctions

Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. 

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.     

  • Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - JO n° 0056 du 7 mars 2019

Heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu. Application aux agents publics

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

  • Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - JO n° 0049 du 27 février 2019

Professeurs d'enseignement artistique

Concours. Modification de la composition du jury

Le décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifie la composition du jury des concours de recrutement des professeurs d'enseignement artistique. 

  • Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - JO n° 0022 du 26 janvier 2019

Ingénieurs territoriaux

Application du RIFSEEP au 1er janvier 2019

Un arrêté du 14 février 2019 prévoit que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel s'applique aux ingénieurs territoriaux à partir du 1er janvier 2019.

  • Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0050 du 28 février 2019 

Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019

La circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 est relative au don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Pour rappel, un agent public civil ou militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire (« le bénéficiaire ») relevant du même employeur.

  • Circulaire n° TREK1902007C du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Validation des acquis de l'expérience

Circulaire n° MENE1901150C du 30 janvier 2019

La circulaire n° MENE1901150C du 30 janvier 2019 est relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience. La validation des acquis de l'expérience constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes.

Jurisprudence

Vacance de poste

Publicité. Choix du mode de recrutement (non)

La publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour rappel, cet article dispose que « l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade. »

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline

Nouvelle sanction prise postérieurement

Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à cet avis.

  • CE, 8 février 2019, Mme B., n° 409669

Dépression en lien avec les conditions de travail

Accident de service. Allocation temporaire d'invalidité (non)

Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Mme B., secrétaire de mairie, a eu une vive altercation avec le maire. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite. Mme B. a entre-temps demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B. entretenait des relations conflictuelles avec le nouveau maire. Une expertise réalisée à l'attention de la commission de réforme indique en particulier que celle-ci souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l'altercation avec le maire. La circonstance que Mme B. a été placée en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter de l’altercation, est sans incidence sur la qualification de cet événement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

Il résulte de ce qui précède qu'en retenant que l'invalidité permanente de Mme B., due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

  • CE, 6 février 2019, Mme B., n° 415975  

Protection fonctionnelle

Faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Notion

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé à l'agent qui en fait la demande.

Sanction disciplinaire

Obligation de préciser les faits reprochés. Motivation insuffisante

Alors que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée de sorte que l’intéressé puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui le frappe (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration), la décision attaquée se borne à indiquer « qu'il est reproché à Mme B. d'avoir manqué à l'obligation de respect de sa hiérarchie et à l'obligation d'information du public ».

Toutefois, aucun autre élément, ni de date, ni de lieu, ni de circonstance, n'est apporté pour préciser les faits reprochés ; la mention, dans la décision en cause, selon laquelle l'intéressée a pris connaissance de son dossier n'est pas en soi de nature à établir qu'elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus.

  • CAA Marseille, 3 avril 2018, Mme C., n° 16MA03775

Agents contractuels

Bénéfice des primes des fonctionnaires (non)

M. C. a été recruté pour faire face à des besoins occasionnels et son contrat a été renouvelé à 15 reprises. Il estime avoir subi plusieurs préjudices du fait de la conclusion et de l'exécution de ces contrats successifs, ainsi que du non-renouvellement du dernier d'entre eux.

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les agents non titulaires (...) recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi (...) sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles (...) 20, premier et deuxième alinéas (...) du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales... ».

Si les agents non titulaires peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire (art. 136 de la loi n° 84-53), le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.

  • CAA Nancy, 17 janvier 2019, M. C., n° 17NC02975
Questions d'actualité

Agents contractuels

Expiration du contrat. Certificat remis à l'agent. Contenu

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales.

L'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale prévoit qu'à l'expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Congé de maladie ordinaire

Report des congés annuels et compte épargne-temps

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en CMO a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun.

En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède 60.

En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d'alimentation du CET ne seraient pas remplies, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d'État (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de 4 semaines.

Médecine préventive et professionnelle

Contenu des prestations

En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités.

En cas d'adhésion à un service de médecine préventive commun, aucune disposition n'impose de modalités spécifiques de répartition des coûts afférents. Leur détermination reste ainsi à la libre appréciation des employeurs. En tout état de cause, les prestations auxquelles peut souscrire un employeur territorial doivent porter à la fois sur la surveillance médicale des agents et les actions sur le milieu de travail. Elles doivent en outre satisfaire aux obligations fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoit notamment que les agents territoriaux bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les 2 ans et que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions au moins 1 heure par mois pour 20 agents et 1 heure par mois pour 10 agents appartenant aux catégories qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, agents en poste dans un service comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières). Sur la base de ce socle minimal de prestations, l'activité des médecins des services de santé au travail peut être adaptée aux spécificités des services au sein desquels ils interviennent.

Protection sociale complémentaire des agents (mutuelle)

Participation facultative des employeurs publics

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation.

Conformément à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l'ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'apprentissage).

En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd'hui opposables aux employeurs publics. 

Courrier des lecteurs

Licenciement pour inaptitude physique

Allocation d'aide au retour pour l'emploi. Prise en charge

La collectivité a licencié un fonctionnaire du régime général pour inaptitude physique. Le fonctionnaire licencié (61 ans) n'a pas demandé à percevoir une pension d'invalidité auprès de la CPAM mais s'est inscrit à Pôle Emploi qui refuse d'instruire ce dossier au motif que cette demande d'allocation d'aide au retour pour l'emploi (ARE) ne relève pas de la compétence de Pôle Emploi. La commune doit-elle prendre en charge cette ARE ? 


L'article L 5424-1 du code du travail autorise le versement de l'allocation chômage aux agents titulaires et non titulaires des collectivités locales : ceux-ci perçoivent donc les mêmes prestations que les salariés du secteur privé, et selon les mêmes modalités (CE, 15 novembre 1985, ville d'Hyères, n° 56518).

Dans ce cadre, la collectivité doit prendre en charge directement cette ARE. Elle ne peut pas refuser car pour un titulaire, la commune est en auto-assurance.

L'agent licencié reconnu inapte physiquement totalement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions a droit à l'ARE car  l'agent a été « involontairement privé d'emploi » (art. L 5422-1 du code précité). 

Dossier de l'agent

Conditions d’accès par les élus

Quelles sont les conditions d’accès aux dossiers du personnel (titulaires et contractuels) par les adjoints d'une commune ?


En dehors de l'agent, ont seuls accès au dossier les agents en charge de la gestion des dossiers et l'élu en charge du personnel, avec une délégation, et sont tenus au secret professionnel.

Les responsables hiérarchiques, y compris la direction générale des services, n'ont pas le droit d'accès aux dossiers individuels des agents (source : cdg 29).

En l’absence de disposition en la matière, un écrit est nécessaire.

Mutation externe

Possibilité de prendre une sanction disciplinaire

Une mutation externe rend-elle caduque une procédure disciplinaire ?


La réponse est positive. Si la mutation a eu lieu, l’autorité territoriale n'a plus le pouvoir de sanctionner l’agent (CAA Nancy, 31 octobre 1996, commune d'Essey-lès-Nancy, n°  95NC01233 : le maire n'était pas compétent pour infliger, par arrêté, un blâme à M. X. qui avait fait l'objet d'une mutation à compter du 1er octobre 1993 ; en prenant ainsi une sanction à l'encontre d'un agent qui avait cessé de relever de son autorité, le maire a commis une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'intéressé).

L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1er mars 2013, M. A., n° 361819).

NB : une réponse ministérielle précise : « Pour les fonctionnaires territoriaux, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparaît pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir » (JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).

Courrier adressé aux agents

Ouverture

Du courrier adressé à un agent de la collectivité peut-il être ouvert par le service courrier ?


Le juge pénal ne retient pas le délit de violation de correspondance, défini par l’article 226-15 du code pénal, lorsque la correspondance litigieuse est présumée à caractère professionnel. Ainsi, seul l’envoi indiquant le caractère confidentiel de la correspondance ou adressé à l’agent concerné sans mention de son appartenance à un service administratif doit être considéré comme personnel (Cass., 16 janvier 1992, N’Guyen Long Denn° 88-85609) (JO AN, 22.06.2004, question n° 32381, p. 4727).

Informations pratiques

Bilans sociaux des collectivités locales

Synthèse

Elaboré dans le cadre d'un partenariat entre l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT et le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la synthèse nationale des rapports au comité technique sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2015 est disponible.

Transformation d'un service

Guide (DGFAP)

La DGAFP propose un guide qui s’adresse aux encadrants chargés de mener à bien la transformation d’un service en administration centrale ou en service déconcentré. Il décrit plus particulièrement les rôles de chacun et les actions que les services RH mènent en collaboration avec les encadrants et directions métier pour répondre au mieux aux enjeux RH. Des « fiches exemple »  synthétisent des cas réels et montrent les principaux enjeux RH auxquels ont dû répondre les encadrants en charge de la transformation.

Place de l’emploi public

Nouveau site internet

Depuis le 20 février 2019, la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) est devenu Place de l’emploi public. Il s'agit du premier site d'emploi public commun à toute la fonction publique.

Modèles

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Arrêté portant reclassement sans modification de carrière (catégorie B)

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