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Lettre d'information juridique n° 158
février 2019
Textes du mois

Gestion des agents publics

Documents pouvant être rendus publics sans être anonymisés

Heures supplémentaires et complémentaires

Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales

Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification des risques pour l'année 2019

Jurisprudence

Pension de réversion

Suppression en cas de PACS

Disponibilité pour convenances personnelles. Demande de réintégration

Avis préalable de la commission administrative paritaire. Garantie (oui)

Conduite de l'entretien d’évaluation

Notion de supérieur hiérarchique direct

Manquement au devoir de réserve

Propos injurieux sur un forum de discussion. Révocation (oui)

Fonctionnaire stagiaire

Inaptitude physique. Absence de droit à reclassement

Exclusion du tableau d’avancement

Recours. Contrôle du juge

Questions d'actualité

Journée de carence

Agents territoriaux à temps non complet occupant plusieurs emplois

Licenciement pour faute disciplinaire. Perte involontaire d'emploi

Révocation : allocation d'assurance chômage (oui)

Médiation

Mise en place dans les collectivités territoriales

Fonctionnaires à temps partiel thérapeutique

Régime indemnitaire. Prorata de la durée effective de service

Courrier des lecteurs

Non-renouvellement d'un agent en CDD

Forme. Information de l'agent. Délai

Dossier
Informations pratiques

Télétravail

Bilan du déploiement dans les trois versants de la fonction publique

Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)

Liste des corps et emplois concernés

Compte personnel de formation

Décrémentation des droits (DGFAP)

Cotisations de sécurité sociale

Base de calcul et taux

Modèles

Chèques-cadeaux

Délibération instituant les modalités d’attribution

Textes du mois

Gestion des agents publics

Documents pouvant être rendus publics sans être anonymisés

La liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique » ainsi que les documents « relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs » n'ont pas à faire l'objet d'un processus d'anonymisation (art. L 312-1-2 et art. D 312-1-3 du code des relations entre le public et les administrations).

  • Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

Heures supplémentaires et complémentaires

Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales

Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise enfin les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - JO n° 0021 du 25 janvier 2019

Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification des risques pour l'année 2019

Concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, l’arrêté du 26 décembre 2018 présente dans son annexe le taux pour les collectivités. 

  • Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - JO n° 0300 du 28 décembre 2018 
Jurisprudence

Pension de réversion

Suppression en cas de PACS

La conclusion d'un PACS entraîne la suppression de la réversion.

1. Si les dispositions de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionnent, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, elles impliquent nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.

2. La perception par l’intéressé de sa pension de réversion malgré un PACS, consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration, alors même que cette omission ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, l’intéressé ne pouvait bénéficier de cette prescription et doit rembourser la somme de 20 600 €.

  • CE, 28 janvier 2019, M. B., n° 414805

Disponibilité pour convenances personnelles. Demande de réintégration

Avis préalable de la commission administrative paritaire. Garantie (oui)

La décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette consultation constitue une garantie pour l'intéressé.

  • CE, 30 janvier 2019, Mme A., n° 420335

Infraction à la législation sur les stupéfiants. Agent condamné en dehors du service

Révocation (non)

Est trop sévère la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.

En l'espèce, un agent d'entretien titulaire avait été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants. Au vu de cette condamnation, la commune a engagé à l'encontre de l'intéressé une procédure disciplinaire, à l'issue de laquelle le maire a prononcé sa révocation.

Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de probité et de dignité qui s'impose à tout agent public. Toutefois, ils ont été commis en dehors du service et il ne ressort pas des pièces du dossier que la population locale en ait été informée ni que l'image et la réputation de la commune en aient été affectées. Par ailleurs, les faits en cause sont dépourvus de lien avec l'absentéisme, le manque de rigueur et de fiabilité reprochés par la commune à M. A. dans sa manière de servir antérieure. Au demeurant, alors qu'elle emploie M. A. depuis 1999 et a procédé à sa titularisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, à qui il était loisible de le faire, ait pris à son encontre une quelconque sanction à raison de sa manière de servir antérieure. Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A., qui n'a jamais été condamné auparavant pour des faits de même nature, présente un risque sérieux de récidive.

La sanction proposée par le conseil de discipline de recours, à savoir une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, était proportionnée aux faits reprochés.

Conduite de l'entretien d’évaluation

Notion de supérieur hiérarchique direct

Selon l’article 2 du décret n° 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. 

Le supérieur hiérarchique direct s’entend comme la personne disposant « de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail (…) d’adresser des instructions, de contrôler l'activité et de modifier, retirer ou valider ses actes ».

  • CAA Lyon, 3 décembre 2018, M. B., n° 16LY00043

Manquement au devoir de réserve

Propos injurieux sur un forum de discussion. Révocation (oui)

Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.

En l’espèce, M. A. a, sans masquer son identité, publié, entre 2008 et 2011, sur un forum de discussion, plusieurs commentaires faisant état de son appartenance à la fonction publique territoriale et de son emploi d'agent technique, dans lesquels il a notamment fait état du « harcèlement moral en toute impunité » exercé par des « petits chefs qui ne feraient pas cinq minutes dans le privé sans compter leurs dents par terre » et ayant un « comportement de SS pratiquant le STO »...

En tenant publiquement et de manière réitérée de tels propos, dénigrants ou injurieux et qui sont de nature à porter atteinte à la considération du service public, M. A. a manqué à son devoir de réserve ainsi qu'à son devoir de respecter sa hiérarchie.

La sanction de la révocation n'est pas entachée d'illégalité.

  • CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, M. A., n° 16BX00877 

Fonctionnaire stagiaire

Inaptitude physique. Absence de droit à reclassement

En l’espèce, M. A. a été nommé adjoint technique de 2e classe stagiaire. Après prolongation de son stage, et suite à des absences pour congés de maladie ordinaire, le comité médical départemental l’a déclaré inapte de manière définitive et totale à toutes fonctions.

Considérant qu’il n’était pas définitivement inapte à tout poste, mais seulement aux fonctions de jardinier et que rien ne s’opposait à son affectation à un autre poste, l’agent a fait valoir que l’obligation de reclassement sur un autre emploi dans la collectivité n’avait pas été respectée.

S’agissant des fonctionnaires stagiaires, le principe de reclassement ne leur est pas applicable, le stage ayant pour objet d’évaluer l’aptitude de l’agent, notamment physique, aux fonctions qu’il a vocation à exercer (CE, 17 février 2016, ministre de l’Intérieur, n° 381429). Les fonctionnaires stagiaires sont dans une situation probatoire et provisoire (CE, 3 décembre 2003, syndicat intercommunal de restauration collective, n° 256879) et à l’issue de cette période, seules trois voies sont prévues : la titularisation, la prolongation ou le licenciement. Le stagiaire n’ayant aucun droit à titularisation, il n’a aucun droit à reclassement.

Le tribunal transpose ici la jurisprudence concernant un stagiaire de la fonction publique de l’Etat à un stagiaire de la fonction publique territoriale et rejette donc la requête.

Exclusion du tableau d’avancement

Recours. Contrôle du juge

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur d’un fonctionnaire, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

  • TA Paris, 5 juillet 2018, M. E., n° 1607634

NDLR : il s'agit de l'application de la jurisprudence Lepage (CE, 30 janvier 2015, n° 376082)

Questions d'actualité

Journée de carence

Agents territoriaux à temps non complet occupant plusieurs emplois

En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l'objet d'une retenue dans les conditions prévues par la circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Cette circulaire précise qu'une retenue équivalente à un trentième de la rémunération mensuelle est réalisée pour les agents territoriaux à temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d'opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l'absence d'obligation de service au titre de la journée faisant l'objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu'un arrêt de travail ne peut faire l'objet d'un fractionnement et que l'agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l'ensemble de ses emplois.

Par conséquent, l'assiette à retenir afin d'opérer la retenue d'un trentième correspond à la rémunération mensuelle afférente à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

Licenciement pour faute disciplinaire. Perte involontaire d'emploi

Révocation : allocation d'assurance chômage (oui)

La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (CE, 25 janvier 1991, ville de Marseille, n° 97015), indépendamment de l'existence des fautes ayant pu justifier ces sanctions, y compris pénales.

Médiation

Mise en place dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L 213-5 du code de justice administrative). La loi a également créé un nouveau dispositif d'expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 impose donc, à peine d'irrecevabilité, la saisine d'un médiateur avant l'introduction d'un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d'un agent public et dans un nombre limité de circonscriptions départementales, défini par arrêtés.

Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. À ce jour, plusieurs centaines de conventions ont été signées et de nombreuses sont en cours de délibération ; les collectivités territoriales pouvaient adhérer à ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018. 

Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers.

Fonctionnaires à temps partiel thérapeutique

Régime indemnitaire. Prorata de la durée effective de service

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

En application des dispositions du 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

La circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique précise que le fonctionnaire perçoit également l'intégralité de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire, le cas échéant.

Courrier des lecteurs

Non-renouvellement d'un agent en CDD

Forme. Information de l'agent. Délai

La commune ne souhaite pas conserver un agent en CDD. Quand devons-nous l'informer de cette décision ?


Les délais à respecter avant le terme du contrat sont de :

- 8 jours au moins si l'intéressé a accompli au moins 6 mois de services ;
- 1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans ;
- 2 mois au moins si la durée des services est supérieure à 2 ans (art. 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Mais la décision doit être notifiée au début du 3e mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Ce délai est imposé à peine de nullité de la décision, tout comme les délais de préavis éventuellement prévus au contrat (CE, 12 avril 1995, Jude, n° 126708).

N’étant ni une mesure de licenciement ni une décision « défavorable » au sens de la loi de 1979 (art. L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration) :

- elle n'a pas à être motivée (CAA Bordeaux, 13 juin 2006, Mme X., n° 03BX00747), quand bien même la décision serait prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé (CE, 23 février 2009, M. A., n° 304995). Toutefois, si l'agent soutient que la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l’intérêt du service, il appartient alors à l’autorité administrative d’indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat (CE, 12 octobre 2009, département de la Réunion, n° 324532) ;
- elle n'a pas à être précédée de la communication de son dossier (CE, 10 mai 1985, CCI de Paris, n° 50592 ; CAA Paris, 4 décembre 2007, commune de Montrouge, n° 06PA02615) ;
- elle n’a pas à faire l’objet d'une procédure contradictoire (CE, 5 septembre 1990, M. Y., n° 82837) ;
- elle n’a pas à être précédée d'un entretien préalable ni de la communication du dossier (CAA Paris, 4 décembre 2007, commune de Montrouge, n° 06PA02615).

Dossier

CDD et CDI dans les fonctions publiques

Informations pratiques

Télétravail

Bilan du déploiement dans les trois versants de la fonction publique

Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique.

Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)

Liste des corps et emplois concernés

Le site du ministère de la Fonction publique présente la liste des corps et emplois concernés par le RIFSEEP.

Compte personnel de formation

Décrémentation des droits (DGFAP)

La DGAFP met à disposition des employeurs publics un guide relatif à la décrémentation des droits utilisés dans le cadre de la mobilisation d'heures au titre du CPF.

Cotisations de sécurité sociale

Base de calcul et taux

L'URSSAF a mis en ligne des données concernant la base de calcul et taux des cotisations de sécurité sociale pour les agents de la fonction publique territoriale. 

Contrat d'apprentissage dans le secteur public

Information en ligne (URSSAF)

L’URSSAF a mis en ligne des informations concernant le contrat d'apprentissage dans le secteur public. Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 29 ans révolus, qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.

Modèles

Chèques-cadeaux

Délibération instituant les modalités d’attribution

La distribution de bons d'achat peut se faire en vertu de l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet article pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Le mécanisme retenu est celui qui s’applique aux indemnités d’élus. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’en décider le principe, le montant et les modalités.

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