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Lettre d'information juridique n° 157
janvier 2019
Textes du mois

Militaires et anciens militaires

Reconversion dans la fonction publique civile

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

Compte épargne-temps

Indemnisation des jours épargnés

FPT. Emplois vacants

Publication sur un espace numérique commun

RIFSEEP

Ingénieurs et techniciens territoriaux. Report

Compte d'engagement citoyen

Montants des droits acquis

Compte d'engagement citoyen

Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Calcul. Revalorisation annuelle des seuils

Apprentis

Financement du permis de conduire

Jurisprudence

Inaptitude physique d'un agent contractuel

Changement d’affectation. Reclassement (non). Mesure d'ordre intérieur

Agent public irrégulièrement évincé

Réparation du préjudice. Pouvoir du juge

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT

Exercice de missions pour le compte de personnes publiques locales. Position statutaire

Abandon de poste. Radiation des cadres

Point de départ de la reprise des fonctions. Absence d’incidence de la réception de la réexpédition du courrier demandant son placement en congé de longue maladie

Messagerie professionnelle d'un agent

Diffusion de messages au ton excessif et de prises de positions politiques. Exclusion temporaire (oui)

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Refus de l'agent de signer l’arrêté. Preuve

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Transmission d'une copie du rapport (non)

Dossier

Eviction irrégulière

Indemnisation du fonctionnaire

Informations pratiques

Compte d'affectation spéciale "Pensions" 2019

Taux de contributions employeurs

Modèles

GIPA

Arrêté portant attribution d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Textes du mois

Militaires et anciens militaires

Reconversion dans la fonction publique civile

L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 porte simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. 

Les militaires peuvent accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d'un agrément, dans les mêmes conditions d'éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires. Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 en précise le cadre réglementaire.

  • Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - JO n° 0004 du 5 janvier 2019

  • Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - JO n° 0004 du 5 janvier 2019 

Compte épargne-temps

Conservation des droits à congés acquis en cas de mobilité

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

L’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

  • Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - JO n° 0301 du 29 décembre 2018 

Compte épargne-temps

Indemnisation des jours épargnés

Un arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, ce texte abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés pour la fonction publique de l’Etat.

  • Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature - JO n° 0278 du 1er décembre 2018

FPT. Emplois vacants

Publication sur un espace numérique commun

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise, entre les trois versants de la fonction publique, l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.

La saisie de l’avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

- versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
- création ou vacance d’emploi ;
- la catégorie statutaire et, s’il y a lieu, le grade de l’emploi ;
- l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;
- les références du métier auquel se rattache l’emploi ;
- les missions de l’emploi ;
- l’intitulé du poste ;
- la localisation géographique de l’emploi ;
- la date de la vacance de l’emploi ;
- l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à 1 mois.

  • Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Compte personnel de formation

Mise en place

Plusieurs décrets du 28 décembre 2018 concernent le compte personnel de formation.

Montant et alimentation. Le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.

Prise en charge financière. Le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation. 

Gestion. Le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. 

Mobilisation et prise en charge. Le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

Eligibilité des formations. Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

  • Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

  • Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

  • Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

  • Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

  • Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation - JO n° 0302 du 30 décembre 2018 

RIFSEEP

Ingénieurs et techniciens territoriaux. Report

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et un arrêté du même jour modifient le calendrier d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat. La prise d’effet de l’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence interviendra au plus tard au 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

  • Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

Compte d'engagement citoyen

Montants des droits acquis

Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) au 31 décembre 2018. Le CEC recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage.

  • Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Compte d'engagement citoyen

Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole

Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif.

  • Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - JO n° 0293 du 19 décembre 2018 

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Calcul. Revalorisation annuelle des seuils

Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

  • Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - JO n° 0291 du 16 décembre 2018 

Apprentis

Financement du permis de conduire

Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 € pouvant être versée aux apprentis d'au moins 18 ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l'Agence de services et de paiement.

  • Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis - JO n° 0003 du 4 janvier 2019 

Retraite additionnelle de la fonction publique

Modifications réglementaires

Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie des dispositions réglementaires relatives à la retraite additionnelle de la fonction publique en apportant des ajustements de codification.

  • Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - JO n° 0287 du 12 décembre 2018
Jurisprudence

Inaptitude physique d'un agent contractuel

Changement d’affectation. Reclassement (non). Mesure d'ordre intérieur

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence (CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle, n° 227868 ; CE, 13 juin 2016, Mme Tabli épouse Djeleli, n° 387373) selon laquelle il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Il précise que ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

Toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.

Par ailleurs, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

Agent public irrégulièrement évincé

Réparation du préjudice. Pouvoir du juge

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

  • CE, 28 mars 2018, M. A., n° 398851

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT

Exercice de missions pour le compte de personnes publiques locales. Position statutaire

Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale est placé sous l'autorité du centre qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le centre peut confier au fonctionnaire des missions qui sont exercées soit pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres, soit pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics.

Si l'article 97 prévoit que ces dernières missions exercées pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics peuvent être assurées dans le cadre d'une mise à disposition dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, ni les termes de cet article ni aucune autre disposition de la loi n'imposent d'avoir recours exclusivement à cette position statutaire.

Est donc censuré pour erreur de droit l’arrêt qui juge que la mission confiée à un agent par le CNFPT, exercée au sein des services d'un département pour le compte de cette collectivité, ne peut que prendre la forme d'une mise à disposition dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, pour en déduire que l'ancien employeur public de l'agent doit être déchargé des sommes réclamées par le CNFPT pour sa prise en charge pendant la période considérée.        

Abandon de poste. Radiation des cadres

Point de départ de la reprise des fonctions. Absence d’incidence de la réception de la réexpédition du courrier demandant son placement en congé de longue maladie

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

En l’espèce, l’agent territorial ne s'est pas présenté et n'a pas fait connaître à la commune ses intentions avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, reçue le 20 mars, l'invitant à reprendre ses fonctions le 24 mars et lui précisant qu'à défaut d'une telle reprise, il s'exposait à une mesure de radiation des cadres. La circonstance que l'intéressé a reçu, le samedi 22 mars, la réexpédition par La Poste de son courrier demandant à la commune son placement en congé de longue maladie est sans incidence sur la détermination du point de départ du délai qui lui avait été fixé pour reprendre ses fonctions.

Messagerie professionnelle d'un agent

Diffusion de messages au ton excessif et de prises de positions politiques. Exclusion temporaire (oui)

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours.

  • CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150
Questions d'actualité

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux

Financement

L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs personnels sous réserve que les garanties sélectionnées après mise en concurrence mettent en œuvre des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de cette disposition ont donné lieu à deux décrets d'application.

Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévoit deux processus de participation correspondant au conventionnement et à la labellisation. Ils donnent lieu à une participation per capita versée à l'agent ou à l'organisme sélectionné. Cette participation fixée par la collectivité ou l'établissement public correspond à l'effort financier consenti par l'employeur public.

Courrier des lecteurs

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Refus de l'agent de signer l’arrêté. Preuve

La commune a licencié un agent pour insuffisance professionnelle en fin de stage. L'agent refuse de signer l'arrêté. Quelles sont les conséquences de ce refus ?


Face au refus du destinataire de signer l’acte qui lui est remis en mains propres, les personnes publiques doivent, sur un exemplaire de l’acte, mentionner le refus de signer de l’intéressé, la date de la remise en mains propres et le signer avec la qualité du signataire (CE, 10 février 1975, Delle Vivaudou, n° 90811 ; CE, 25 mars 2013, SIIM 94, n° 352586 : en l'espèce, le directeur général, sur délégation de l’autorité territoriale, avait alors décidé d’écrire sur l’arrêté la mention suivante : « refus de signer la notification le 27 octobre 2006 ». Le Conseil d’Etat a considéré que cette mention faisait foi jusqu'à preuve contraire et que le requérant s'était borné à en contester l'exactitude sans faire état d'aucune circonstance précise).

Le délai de recours court alors à compter de la date de remise en mains propres sur la base des voies et délais de recours mentionnés sur le courrier. Si ces conditions sont remplies, les personnes publiques ne sont pas tenues de procéder à un envoi par lettre recommandé avec accusé de réception.

Licenciement d’un stagiaire en fin de stage

Transmission d'une copie du rapport (non)

A l'occasion du licenciement d'un agent pour insuffisance professionnelle en fin de stage, ce dernier souhaite une copie de son rapport détaillant les raisons de son licenciement. Celui-ci contient en annexe les remarques de différents directeurs. La commune doit-elle la lui transmettre ?


La réponse est négative. En effet, un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. 

Lorsqu'elle n'a pas un caractère disciplinaire, la décision de ne pas titulariser en fin de stage un agent public peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Nonobstant la circonstance qu'une telle décision est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir de l’agent, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n'a pas davantage à être motivée. Le licenciement d’un stagiaire en fin de stage n’entre dans aucune des catégories des mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 codifiée au code des relations entre le public et l'administration (CE, 9 décembre 2005, ministre des Transports, n° 282525 ; CE, 9 mai 2005, ONAC, n° 256921 ; CAA Paris, 4 décembre 2007, Mme B., n° 06PA03422).

Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (art. 30 de la loi n° 84-53).

Dossier

Eviction irrégulière

Indemnisation du fonctionnaire

Informations pratiques

Compte d'affectation spéciale "Pensions" 2019

Taux de contributions employeurs

Les quatre taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012. La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient en propre ou par voie de détachement, est fixée à 74,28 %.

Modèles

GIPA

Arrêté portant attribution d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

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