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Lettre d'information juridique n° 156
décembre 2018
Jurisprudence

Protection en cas d'accident de service

Hébergement provisoire. Accident de trajet (oui)

Annulation d'une mutation illégale

Mesure d’ordre intérieur (non). Réintégration au même poste (non en l'espèce)

RIFSEEP

Modulation en fonction de l’assiduité

Questions d'actualité

Indemnité kilométrique vélo

Dispositif d'expérimentation. Prorogation

Représentant du personnel en congé maladie

Possibilité de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires (conditions)

Frais de mission

Remboursements forfaitaires. Augmentation

Policiers municipaux

Rémunération des astreintes

Courrier des lecteurs

Problème de management du chef de service

Rétrogradation (conditions)

Faute disciplinaire

Faux paraphes sur un contrat. Choix de la sanction

Dossier

La déontologie

Application à la fonction publique territoriale

Informations pratiques

CNFPT

Nouvelle offre de service 2019

Métiers et fonctions au sein des collectivités

20 nouvelles fiches métiers et fonctions (CNFPT)

Modèles
Jurisprudence

Protection en cas d'accident de service

Hébergement provisoire. Accident de trajet (oui)

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

  • CE, 30 novembre 2018, Mme A., n° 416753

Congé de maladie ordinaire. Epuisement des droits

Versement du demi-traitement

Le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Changement d’affectation. Annulation d'une mutation illégale

Mesure d’ordre intérieur (non). Réintégration au même poste (non en l'espèce)

Le changement d’affectation d’un agent au sein d’une collectivité peut, selon le cas, être considéré soit comme une simple mesure d’ordre intérieur, et auquel cas le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre cette mesure, ou bien comme une mesure disciplinaire, qui doit alors être prononcée selon les règles de la procédure disciplinaire.

1. Mme B. assurait au sein du service des espaces verts, et au regard de ses compétences en horticulture, l'encadrement d'une équipe technique d'au moins 5 agents et a perçu à ce titre la nouvelle bonification indiciaire de 15 points. Ses nouvelles fonctions d'entretien des rues et des locaux communaux lui ont fait perdre ses fonctions d'encadrement et ont entraîné la suppression de la NBI. Par suite, les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail de Mme B., ne peuvent être qualifiés de mesure d'ordre intérieur et sont donc susceptibles de recours.

Le changement d'affectation de Mme B., s'il a été pris pour mettre fin à la situation conflictuelle de la requérante et de son chef de service, a entraîné pour l'intéressée une perte de responsabilité et a été prise contre son gré. La circonstance que ce changement d'affectation soit intervenu dans le souci de protéger son agent des faits supposés de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique en la séparant de ce dernier et qu'il soit ainsi intervenu dans l'intérêt du service, ne dispensait pas le maire de respecter son obligation de mettre à même son agent de demander communication de son dossier.

2. L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public.

Mme B. a été affectée à nouveau au service des espaces verts de la commune. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une réorganisation de ses services, la commune a recruté un chef de service technique, qui exerce désormais directement son autorité sur l'ensemble des agents techniques placés sous son autorité, en supprimant les postes de chefs de service « intermédiaires », tel que celui qu'occupait initialement Mme B. Ainsi, l'emploi de Mme B. a été substantiellement modifié.

Par suite, sa réintégration dans son ancien poste qu'elle occupait précédemment est impossible. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander au juge d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur son poste précédent de chef d'entretien des espaces verts avec toutes les conséquences notamment financières qui s'y attachent.

  • CAA Marseille, 14 septembre 2018, Mme B., n° 17MA02547

Malaise vagal d’un agent après un entretien houleux avec sa hiérarchie

Accident de service (non)

Mme A. a sollicité auprès de sa cadre de service le bénéfice d'une journée de congé. L'absence de Mme A. lors de cette journée ayant été regardée comme irrégulière par sa hiérarchie, celle-ci l'a convoquée à un entretien au cours duquel lecture lui a été donnée du rapport afférent à cette absence. A la suite de cet entretien, Mme A. a été victime d'un malaise vagal, et placée le lendemain en congé de maladie. L'intéressée ayant déclaré ce malaise comme étant imputable à un accident de service, la commission de réforme a été saisie et a émis un avis défavorable à cette imputabilité. Sur la base de cet avis, l'AP-HP a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

En se bornant à relever que le malaise dont avait été victime Mme A. était « ...sans conséquence traumatique (et n'a) occasionné aucune blessure... », ainsi que l'avait mentionné l'avis de la commission de réforme, le directeur général de l'AP-HP n'a pas soumis la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de service à l'existence de traumatismes physiques et, par suite, n'a pas illégalement ajouté une condition aux dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

  • CAA Paris, 27 juin 2018, Mme A., n° 16PA02172

RIFSEEP

Modulation en fonction de l’assiduité

Le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être modulé en fonction de l’assiduité.

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux, l'organe délibérant peut décider de minorer une partie du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent, critère pris en compte pour évaluer l'engagement professionnel de l'agent, et ainsi déterminer le montant du CIA.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que la commune n’a pas institué une nouvelle prime rattachée au seul critère de la présence mais s’est bornée à instaurer un régime de modulation du montant du CIA, en fonction notamment de l'absence des agents, qui n’a pas pour effet de placer ces agents dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État et qui ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le préfet, une nouvelle prime contrevenant aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Questions d'actualité

Indemnité kilométrique vélo pour les agents de la fonction publique

Dispositif d'expérimentation. Prorogation

Le dispositif d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo au sein des ministères chargés de l'environnement et du logement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, dans le cadre du plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre le 14 septembre 2018, le dispositif sera remplacé dans la loi d'orientation des mobilités par un forfait mobilité que les entreprises pourront mettre en place jusqu'à concurrence de 400 € annuels exonérés de cotisations sociales. Pour sa part, l'État en ouvrira le bénéfice à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €.

Représentant du personnel en congé maladie

Possibilité de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires (conditions)

Le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a été préalablement autorisé par un médecin. En l'absence d'autorisation, l'intéressé devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.

Frais de mission

Remboursements forfaitaires. Augmentation

Les taux des remboursements forfaitaires des frais de mission sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 pris en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ils sont actuellement fixés à 15,25 € par repas et 60 € par nuitée mais une revalorisation a été annoncée. Les taux de nuitée seront ainsi augmentés en les distinguant selon la zone géographique (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd'hui – des revalorisations sont également prévues dans les territoires d'outre-mer). L'indemnité kilométrique sera revalorisée, pour la première fois depuis 2006, de 17 %, cumul de l'inflation.

Policiers municipaux

Rémunération des astreintes

Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. 

Le régime des astreintes des agents de police municipale est fixé par référence à celui du ministère de l'Intérieur (décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur). Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d'une indemnité ou, à défaut d'un repos compensateur.

Rien dans la réglementation en vigueur n'impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.

Courrier des lecteurs

Problème de management du chef de la police municipale

Rétrogradation (conditions)

Suite à une grave crise de management au sein du service de la police municipale, le maire souhaite recruter un autre chef de poste en mettant l’actuel brigadier-chef principal en position hiérarchique inférieure. Est-ce légal ?


1. Il est possible d’engager un autre chef de poste. Ainsi, n’a pas été constitutif de harcèlement moral une simple diminution des attributions d’un agent justifiée par l’intérêt du service en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles (CE, 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, n° 332366).

Lorsque l’autorité territoriale donne à un agent l'ordre d'exécuter les tâches qui lui incombent, et que ces tâches sont celles prévues par son statut, le changement de ces tâches est une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être discutée par un recours pour excès de pouvoir (CE, 13 novembre 2006, La Poste, n° 282490).

2. Par ailleurs, la rétrogradation (sanction du 3e groupe) permet, à titre de sanction, de réduire les responsabilités, et donc le traitement et les indemnités, de l’agent qui a failli gravement à ses obligations (art. 89 de la loi n° 84-53). En pratique, elle sanctionne aussi parfois une faute résultant d’une insuffisance professionnelle imputable à un cadre qui n’aurait jamais dû se voir confier des responsabilités d’encadrement. 

Toutefois, pour être légale, elle ne doit pas avoir pour effet de faire changer l'agent de corps ou de cadre d'emplois (CE, 18 octobre 1995, ministre des Postes et Télécommunications, n° 120349).

Faute disciplinaire

Faux paraphes sur un contrat. Choix de la sanction

Quelle sanction adopter pour un agent qui a paraphé un contrat de prêt bancaire avec les initiales de Monsieur le Maire ?


La jurisprudence relative à la sanction prise à la suite d’une faute disciplinaire est particulièrement fournie. La faute n’est définie ni par la loi, ni par le règlement, ni par la jurisprudence, mais elle est constituée par tout manquement du fonctionnaire aux obligations qui lui sont imposées ou même du fait d’un comportement de nature à discréditer l’administration : ce manquement est constaté par l’autorité hiérarchique, sous le contrôle du juge qui exerce un contrôle normal sur la qualification des faits constitutifs de la faute.

Or, le fait, pour un agent, de « parapher un contrat de prêt bancaire avec les initiales de Monsieur le Maire », constitue un tel manquement, voire une infraction pénale si le juge judiciaire devait retenir la qualification de faux en écritures publiques, sanctionné de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende (C. pén., art. 441-4).

La sanction disciplinaire doit respecter certaines règles de fond, au premier rang desquelles figure le principe que, s’il doit y avoir une proportionnalité entre la gravité de la faute et celle de la sanction, cette dernière ne peut être prise que sur une liste énumérée par le statut général, à savoir l’un des quatre groupes définis par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le choix de ce groupe, comme l’adaptation de la sanction à la faute, est une appréciation qui relève de l’autorité territoriale, sous le contrôle du juge en cas de recours, qui n’est plus seulement limité à l’erreur manifeste d’appréciation, mais s’étend désormais à la simple erreur d’appréciation (CE, 13 novembre 2013, M. B., n° 347704) ; il recherche si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la faute (CE, 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, n° 370414). Or, pour toutes les sanctions prononcées, les décisions de jurisprudence tiennent le plus grand compte des « circonstances de l’affaire », c’est-à-dire des responsabilités, du grade et des fonctions exercées par l’agent, voire des « antécédents de l’intéressé » (CE, 20 mai 1994, M. X., n° 115191), notamment si elle avait été précédée d’avertissements et si l’agent en avait tiré un bénéfice professionnel ou financier.

Toute référence à une jurisprudence passée rendue dans un cas analogue serait donc aussi vaine que risquée, tant les circonstances peuvent être différentes : si le maire peut, avant de prendre sa décision, prendre tous les avis qui lui paraissent de nature à l’éclairer, la responsabilité de cette dernière lui incombe, et à lui seul. 

Dossier

La déontologie

Application à la fonction publique territoriale

Informations pratiques

CNFPT

Nouvelle offre de service 2019

En 2019, le CNFPT renforce son offre de formation pour l’acquisition des compétences et connaissances numériques.

Engagement syndical dans la fonction publique

Cadre juridique (DGAFP)

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, une plaquette portant sur l'engagement syndical a été élaborée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique en concertation avec les organisations syndicales. Celle-ci vise à rappeler le cadre juridique du droit syndical dans la fonction publique en se focalisant notamment sur les grandes garanties permettant aux représentants syndicaux d’exercer pleinement leurs missions liées à l’activité syndicale, sur la lutte contre les discriminations syndicales, ainsi que sur les règles d’exercice des mandats.

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Faits et chiffres (édition 2018)

L’édition 2018 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique a été publiée.

Métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales

20 nouvelles fiches métiers et fonctions (CNFPT)

Le CNFPT publie 20 nouvelles fiches métiers et fonctions qui reflètent les évolutions des métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales. 

Rôle du manager dans l’organisation territoriale

Boîte à outils (CNPT)

Le CNFPT a mis en ligne un document de présentation du rôle du manager dans l’organisation territoriale.

Modèles

Arrêté général de titularisation

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