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Lettre d'information juridique n° 155
novembre 2018
Textes du mois

GIPA

Prorogation en 2018

Elections professionnelles dans la FPT

Remontée des résultats. Instruction n° INTB1826093J du 11 octobre 2018

Jurisprudence

Mentions incompatibles portées sur le casier judiciaire

Radiation des cadres automatique pour ce motif (non)

Exposition au Wifi. Hyper-sensibilité électromagnétique

Reconnaissance d’une maladie professionnelle (non)

RIFSEEP. Délibération. Conditions de légalité

Précisions insuffisantes concernant l'IFSE et le CIA

Questions d'actualité

Agent contractuel

Absence pendant la période d'essai. Prorogation

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Don de jours directement au profit d'un collègue malade (non)

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Primes et indemnités cumulables

Utilisation abusive du téléphone portable professionnel

Responsabilité pécuniaire de l'agent

Autorisation d'absence

Hospitalisation d'un enfant malade de plus de 16 ans

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Positions

Arrêté de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Recrutement

Arrêté de recrutement d'un fonctionnaire détaché par la collectivité d’accueil

Textes du mois

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Prorogation en 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence, fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €.

  • Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018
  • Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0257 du 7 novembre 2018

Proches aidant une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Régime du don de jours de congé

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. 

  • Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - JO n° 0234 du 10 octobre 2018 

Elections professionnelles dans la FPT

Remontée des résultats. Instruction n° INTB1826093J du 11 octobre 2018

L'instruction n° INTB1826093J du 11 octobre 2018 précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La circulaire indique les informations à transmettre à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) scrutin par scrutin. La DGCL a développé une application (eFPT2018) afin de centraliser la remontée de l’ensemble des résultats dont le calendrier de mise en œuvre est présenté dans cette circulaire.

  • Note d'instruction n° INTB1826093J du 11 octobre 2018 relative à l'organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux CAP et aux commissions consultatives paritaires
Jurisprudence

Mentions incompatibles portées sur le casier judiciaire

Radiation des cadres automatique pour ce motif (non)

1. Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

2. Par suite, l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.

  • CE, 22 octobre 2018, M. X., n° 412845

Recrutement d'un agent contractuel après une mise à disposition

Période d'essai

La collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre de gestion ne peut être regardé comme son employeur.

Ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition.

Dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat.

Fonctionnaire en fin de droit et définitivement inapte à l'exercice de tout emploi

Admission d'office à la retraite pour invalidité

Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite.

  • CAA Lyon, 22 août 2018, M. C., n° 16LY03142

Exposition au Wifi. Hyper-sensibilité électromagnétique

Reconnaissance d’une maladie professionnelle (non)

En l'espèce, la Cour ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie d’une enseignante se plaignant d’une exposition au Wifi.

Mme B. s'est prévalue, pour demander un congé de longue maladie, d'un état dépressif réactionnel en soutenant que les troubles dont elle souffrait, qualifiés de « somatoformes de type fibromyalgie » par son médecin traitant, associés à une « dermite des écrans », seraient consécutifs à l'installation et la mise en service d'un équipement de type Wifi au rez-de-chaussée du collège où elle enseignait précédemment, au point qu'elle s'est présentée devant le médecin spécialiste agréé, dotée d'une casquette spéciale destinée à « repousser les ondes électromagnétiques ».

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu des pièces du dossier soumises à son examen, s'il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteint le fonctionnaire et le service. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que l'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques que Mme B. invoque relève de facteurs physiopathologiques propres à son état de santé.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les troubles dont elle est atteinte présentent un lien direct, certain et déterminant avec le service.

  • CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, Mme B., n° 16BX03178

RIFSEEP. Délibération. Conditions de légalité

Précisions insuffisantes concernant l'IFSE et le CIA

S’il est bien de la compétence du conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents municipaux, dans le cadre de la loi naturellement, encore faut-il que la délibération le fasse avec suffisamment de précisions. Tel n’est pas le cas d’une délibération qui instituait sans précisions suffisantes un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sur la base de celui des agents de la fonction publique de l’Etat ».

1. S’agissant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la délibération indiquait bien que « chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé », mais elle ne définissait pas le moindre critère devant être pris en considération par le maire pour déterminer le montant annuel attribué à chaque agent dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal.

2. Pour le complément indemnitaire (CIA), si la délibération précisait que, pour apprécier la manière de servir et l’engagement de l’agent, l’autorité territoriale pouvait se fonder « notamment » sur les résultats de l’évaluation professionnelle et l’entretien professionnel, l’utilisation du terme « notamment » ouvrait également la possibilité au maire de tenir compte d’autres critères mais ces derniers n’étaient pas explicités.

  • TA Amiens, 1er juin 2018, Mme B., n° 1602745
Questions d'actualité

Agent contractuel

Absence pendant la période d'essai. Prorogation

Concernant la prorogation de la période d'essai en cas d'absence d'un agent contractuel, les textes ne prévoient pas les effets d'une absence pour congés sur la modulation de la période d'essai et le juge administratif ne s'est pas encore prononcé sur cette question. Il est alors proposé d'appliquer le jugement de la Cour de cassation relatif à un salarié au cas des agents contractuels. Ainsi, en cas d'absence du salarié, quel que soit le motif, la période d'essai doit être prorogée d'une durée équivalente à celle de l'absence du salarié (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-11598).

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Don de jours directement au profit d'un collègue malade (non)

Deux dispositifs de dons de jours de repos non pris (jours de congés annuels excédant 24 jours ouvrables et jours d'ARTT) ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade, en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Le second dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. 

En revanche, aucune disposition législative ne permet à un agent public d'effectuer un don de jours directement au profit d'un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation.

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Primes et indemnités cumulables

Quelles sont les indemnités cumulables avec le RIFSEEP ?


Le RIFSEEP, qui se compose de deux éléments, l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel), est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et en particulier les primes liées à l’exercice des fonctions. De manière non exhaustive, on peut citer :

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ;
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- l’indemnité de fonctions et de résultats (IFR) ;
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- la prime de fonctions informatiques.

Toutefois, certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec le RIFSEEP. Elles sont listées dans l’arrêté du 27 août 2015 :

- l’indemnité compensant un travail de nuit ;
- l’indemnité pour travail du dimanche ;
- l’indemnité pour travail des jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte, d’intervention, de permanence ;
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes (primes d’intéressement collectif, GIPA, indemnisation frais de déplacements) ou des éléments de rémunération (NBI).

NB : le RIFSEEP devrait donc concerner, à terme, l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, par application du principe d’équivalence avec les corps de la fonction publique de l’Etat (hormis les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale et les gardes champêtres, qui ne disposent pas de corps équivalents dans la FPE).

Utilisation abusive du téléphone portable professionnel

Responsabilité pécuniaire de l'agent

Un agent a utilisé son téléphone portable professionnel de façon abusive au-delà du forfait. La commune peut-elle lui demander de rembourser les sommes correspondant aux dépassements ?


Lorsque le matériel informatique et le téléphone mis à disposition sont réservés à des finalités strictement professionnelles, leur utilisation à des fins étrangères au service présente le caractère d'une faute (CAA Douai, 2 décembre 2010, M. A., n° 09DA01118).

L’administration peut donc réclamer à l’agent responsable d’une faute personnelle le remboursement total ou partiel du préjudice subi par lui du fait de cette faute. Le remboursement du préjudice est indépendant de la procédure disciplinaire.

Autorisation d'absence

Hospitalisation d'un enfant malade de plus de 16 ans

L'hospitalisation pour opération d'un enfant de plus de 16 ans donne-t-elle droit à des journées enfants malade dans le cadre de maladie grave ?


En dehors des cas les plus graves (congés pour solidarité familiale), prévus par l’article 57 (10°) de la loi n° 84-53 ou les décrets n° 2013-67 et n° 2013-68 du 18 janvier 2013, il s’agit d’une autorisation d’absence.

L'article 59 (4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, 20 décembre 2013, FAFPT, n° 351682), les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions du 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence sur décision du chef de service. Dans ces conditions, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée. En effet, les autorisations d'absence ne constituent pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service (JO Sénat, 05.05.2016, question n° 20151, p. 1903). Si la commune n’a rien prévu, il revient au chef de service d’accorder ledit congé et d’en définir les limites. Ces autorisations d’absence sont à prendre au moment de l’événement, et ne peuvent être reportées ultérieurement.

A noter que pour la fonction publique d’Etat, une autorisation d’absence est prévue dans ce cas, mais pour les enfants de moins de 16 ans ou les enfants handicapés.

Dossier

Les modes alternatifs de fin des litiges en droit public

Informations pratiques

Harcèlement discriminatoire au travail

Fiche pratique (Défenseur des droits)

Le site internet du Défenseur des droits propose une fiche pratique consacrée au harcèlement discriminatoire au travail. Destinée aux employeurs privés et publics, elle présente le cadre juridique applicable ainsi que d’exemples tirés de la jurisprudence du Défenseur des droits et des juridictions judiciaires et administratives.

Concours et examens professionnels organisés par le CNFPT

Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le CNFPT en 2019 est en ligne. 

Elections professionnelles du 6 décembre 2018

Recensement des 7 600 scrutins

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, l'ensemble des quelque 7 600 scrutins organisés dans la fonction publique territoriale a été recensé par département. Le recensement concerne les élections aux CAP, aux CCP et aux CT organisées par les centres de gestion, les collectivités et les établissements publics locaux. Il a été élaboré par les préfectures, en lien avec le centre de gestion et les collectivités et établissement public de leur département. C'est sur la base de cette cartographie que les résultats des scrutins seront transmis par les préfectures à la DGCL le soir et le lendemain des élections, après réception des procès-verbaux des opérations électorales. 

Engagement syndical dans la fonction publique

Cadre juridique (DGAFP)

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, une plaquette portant sur l'engagement syndical a été élaborée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique en concertation avec les organisations syndicales. Celle-ci vise à rappeler le cadre juridique du droit syndical dans la fonction publique en se focalisant notamment sur les grandes garanties permettant aux représentants syndicaux d’exercer pleinement leurs missions liées à l’activité syndicale, sur la lutte contre les discriminations syndicales, sur les règles d’exercice des mandats.

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