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Lettre d'information juridique n° 153
septembre 2018
Textes du mois

Loi de programmation militaire

Emplois réservés. Elargissement à la catégorie A

Lanceur d’alerte. Procédure de signalement

Cadre juridique. Circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018

Commissions administratives paritaires

Composition. Appréciation des effectifs

Mise en oeuvre de la journée de solidarité

Circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018

Médecins territoriaux

Régime indemnitaire

Jurisprudence

RIFSEEP

Obligation d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA)

Licenciement. Agent involontairement privé d'emploi. Allocation

Employeur public ayant la charge de l'indemnisation

Disponibilité. Maintien d'office

Refus d'emploi. Droit aux allocations chômage (non)

Sanctions disciplinaires

Motivation. Obligation d'indiquer les griefs précis

Questions d'actualité

Temps non complet. Cumul d'emplois

Promotion d'un agent employé par deux collectivités

Chômage des agents des communes

Conditions d'indemnisation par les collectivités

Mutualisation

DGS commun à deux entités. Rémunération

Travail du dimanche

Indemnisation et compensation

Compte épargne-temps

Obligation d’une délibération

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques

Elections professionnelles dans la FPT

Organisation le 6 décembre 2018. Information en ligne

Astreinte

Information en ligne (Service public)

Modèles

Détachement

Arrêté de placement en position de détachement par la collectivité d’origine

Détachement

Arrêté portant recrutement du fonctionnaire détaché par la collectivité d’accueil

Textes du mois

Loi de programmation militaire

Emplois réservés. Elargissement à la catégorie A

L'article 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 élargit à la catégorie A le dispositif des « emplois réservés », jusque-là ouvert aux seules catégories B et C.

Cependant, cette extension est prévue uniquement pour les bénéficiaires prioritaires (militaires blessés, invalides, sapeurs-pompiers victimes d'accident, victimes de guerre, d'actes terroristes...) et l'accès aux cadres d'emplois du niveau supérieur de la catégorie A est exclu.

  • Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - JO n° 0161 du 14 juillet 2018 

Lanceur d’alerte. Procédure de signalement

Cadre juridique. Circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018

La circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi, qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.

  • Circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Commissions administratives paritaires

Composition. Appréciation des effectifs

Le décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 indique notamment la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection. Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 est modifié par le présent décret qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

  • Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - JO n° 0169 du 25 juillet 2018 

Mise en oeuvre de la journée de solidarité

Circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018

Pour rappel, la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire, fractionné le cas échéant, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé. La circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018, mise en ligne le 16 juillet 2018, en précise les modalités de mise en œuvre.

  • Circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018 (mise en ligne le 16 juillet 2018) relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité

Médecins territoriaux

Régime indemnitaire

Un arrêté du 13 juillet 2018 fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Cette indemnité est transposable aux médecins territoriaux.

  • Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat – JO du 31 août 2018
Jurisprudence

RIFSEEP

Obligation d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA)

Les collectivités territoriales qui mettent en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ont l’obligation de prévoir, non seulement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mais également le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces dispositions visent à garantir une parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l’Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. 

Licenciement. Agent involontairement privé d'emploi. Allocation

Employeur public ayant la charge de l'indemnisation

En cas de pluralité d'employeurs, la charge de l'indemnisation incombe à celui de ces employeurs publics qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue (art. L 5422-1, L 5422-2, L 5424-1 et R 5424-2 du code du travail).

La circonstance que la situation de travailleur involontairement privé d'emploi et recherchant un emploi, au sens de l'article L 5422-1, découlerait de l'absence de réintégration de l'intéressé à sa demande par un de ses employeurs publics, alors que cette réintégration à l'issue d'un congé pour convenances personnelles était de droit, est sans incidence sur la détermination de l'employeur public auquel incombe la charge de l'indemnisation.

  • CE, 20 juin 2018, Mme A., n° 408299

Disponibilité. Maintien d'office

Refus d'emploi. Droit aux allocations chômage (non)

Un fonctionnaire, placé sur sa demande en disponibilité, et qui a refusé un emploi répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration, ne peut prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Sanctions disciplinaires

Motivation. Obligation d'indiquer les griefs précis

L’autorité qui prononce une sanction doit préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Or, en l'espèce, la décision se borne à indiquer « qu'il est reproché à Mme B. d'avoir manqué à l'obligation de respect de sa hiérarchie et à l'obligation d'information du public ». Toutefois, aucun autre élément, ni de date, ni de lieu, ni de circonstance, n'est apporté pour préciser les faits reprochés.

La mention, dans la décision en cause, selon laquelle l'intéressée a pris connaissance de son dossier, n'est pas en soi de nature à établir qu'elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus. L’arrêté prononçant la sanction a donc été annulée.

Questions d'actualité

Temps non complet. Cumul d'emplois

Promotion d'un agent employé par deux collectivités

En cas de cumul d'emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l'agent vis-à-vis de son autre employeur.

L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 39). La décision d'inscrire un fonctionnaire sur une liste d'aptitude résulte d'un libre choix de l'autorité compétente, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas.

L'agent qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts (rédacteur et secrétaire de mairie) est éligible à la promotion interne au titre de chacun de ces deux cadres d'emplois, qui sont régis par des modalités spécifiques d'accès.

Chômage des agents des communes

Conditions d'indemnisation par les collectivités

En application de l'article L 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'article L 5422-1 du même code précise que l'agent doit avoir été « involontairement privé d'emploi ». Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime. À la suite d'une démission qui n'avait pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut toutefois être attribuée à un demandeur d'emploi sous certaines conditions.

En application de l'article 4, e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, le fait d'avoir travaillé 65 jours ou 455 heures au moins à la suite d'une démission neutralise les effets de ce départ volontaire et permet une ouverture de droits à l'indemnisation du chômage à condition que la perte de ce dernier emploi soit bien involontaire. Dans l'hypothèse où l'intéressé a travaillé auprès de plusieurs employeurs au cours de la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits à indemnisation du chômage, il convient d'appliquer les règles de coordination prévues aux articles R 5424-2 et R 5424-3 du code du travail. En vertu du critère de l'activité prépondérante, la prise en charge de l'indemnisation incombe alors à l'employeur auprès duquel l'intéressé a travaillé le plus longuement au cours de la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits.

Il résulte des dispositions précitées qu'un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un de ses anciens agents démissionnaires. Cette obligation reste toutefois limitée dans le temps, l'article 3 §1er du règlement général annexé à la convention chômage du 14 avril 2017 fixant la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits à 28 mois pour les allocataires de moins de 53 ans et à 36 mois pour les salariés privés d'emploi de 53 ans et plus.

Enfin, l'application de ces règles peut, dans certains cas, se révéler favorable aux employeurs publics dans l'hypothèse où un ancien agent public a effectué, sur la période de référence, une période d'activité plus longue dans le secteur privé. En outre, si les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs doivent assumer la charge de l'allocation d'assurance pour leurs agents titulaires, l'article L 5424-2 du code du travail leur offre la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels.

Mutualisation

DGS commun à deux entités. Rémunération

L'article L 5211-4-2 du CGCT prévoit qu'un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter d'un service commun pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Ces dispositions permettent de mutualiser la direction générale des services.

Les emplois mutualisés de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques sont placés auprès de la commune ou de l'EPCI porteur du service commun. Les emplois correspondant doivent donc être créés au tableau des emplois de la collectivité qui supporte le service. Les fonctionnaires étant détachés dans un emploi fonctionnel, ils ne peuvent pas être mis à disposition du service commun et doivent donc nécessairement être transférés à l'EPCI ou à la commune gestionnaire du service, s'ils n'en relèvent pas déjà.

En conséquence, la grille de rémunération de l'emploi mutualisé est celle de la strate démographique dont relève la commune ou l'EPCI auquel est rattaché le service commun.

Vacataires

Notion

La notion de vacataire n'est définie par aucun texte et seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la collectivité, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps. Sa rémunération est attachée à l'acte pour lequel il a été fait appel à lui.

Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne leur sont pas applicables conformément à son article 1er.

Si l'une des conditions sus-évoquées fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme un vacataire mais comme un agent contractuel régi par le décret du 15 février 1988 précité.

Travail du dimanche

Indemnisation et compensation

1. En application du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant de la collectivité a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers justifiés par des sujétions liées notamment à l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et à la nature des missions assurées par certaines catégories d'agents. L'article 2 du décret précité laisse le soin à l'autorité territoriale ou à l'établissement public local compétent, et après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle du travail, fixée à 1607 heures, dès lors que les conditions de travail revêtent certaines caractéristiques (travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, modulation importante du cycle de travail).

2. En cas de travail le dimanche, les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 août 1975 ou, pour certaines filières, par des textes spécifiques (décret n° 97-2 du 2 janvier 1992 pour certains agents de la filière médico-sociale et décret n° 2008-797 du 20 août 2008 pour les agents sociaux territoriaux). En cas de réalisation d'heures supplémentaires le dimanche, les agents territoriaux peuvent bénéficier soit d'un repos compensateur, soit d'une indemnisation, l'article 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoyant que toute heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (ce dispositif ne pouvant se cumuler avec l'indemnisation prévue par l'arrêté du 19 août 1975 précité). Les agents contractuels peuvent, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, être amenés à travailler le dimanche à condition que cela soit prévu dans les termes du contrat de travail.

Compte épargne-temps

Obligation d’une délibération

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables, et notamment d'autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. À ce titre, l'article 10 du décret précité dispose que « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent ».

Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.

Courrier des lecteurs

Disponibilité pour convenances personnelles

Réintégration (conditions)

Un agent titulaire en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée inférieure ou égale à 6 mois peut-il réintégrer son emploi d’origine s’il le souhaite ? Son poste peut-il être déclaré vacant immédiatement ?


L'article 72 sur la disponibilité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie aux modalités de réintégration fixées au trois premiers alinéas de l'article 67 de la même loi, relatif à la réintégration après détachement.

1. Si la disponibilité est de courte durée (c'est-à-dire 6 mois au maximum, par analogie avec les règles relatives au détachement), l'agent est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

2. Si la disponibilité est de longue durée (c'est-à-dire plus de 6 mois), le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande pour convenances personnelles a le droit d’obtenir, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, sa réintégration à l’issue de sa période de disponibilité (art. 72 de la loi du 26 janvier 1984 ; art. 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986) :

- si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des trois premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l’attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des deux premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3e vacance. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes ;
- si la durée de la disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l’absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu’à vacance ou création d'emploi dans son grade.

3. Ainsi, dans le cas d’espèce, il est possible de déclarer vacant l’emploi mais si la réintégration n’apparaît plus possible, l’agent aura droit au versement des allocations d’assurance-chômage, financé par la commune. 

Congé maladie. Expiration des droits

Rémunération de l'agent

La commune doit-elle rémunérer un agent en arrêt de travail depuis plus d'un an ? Il bénéficie régulièrement de prolongation d'arrêts de travail par son médecin traitant et n'a donc jamais repris.


La réponse est négative si l’agent est placé en disponibilité d’office dans l’attente d’une décision du comité médical ou de la commission de réforme.

1. Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire rémunéré pendant une durée maximum d’une année : 

- 3 mois à plein traitement (90 jours) ;
- 9 mois à demi-traitement (270 jours).

Pour retrouver de nouveaux droits après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, le fonctionnaire devra reprendre le travail au moins 1 jour.

2. Lorsque l’intéressé a obtenu, pendant une période de 12 mois consécutifs, un congé de maladie d’une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du comité médical (art. 4 du décret n° 87-602).

En cas d’avis défavorable du comité médical, il est :

- soit mis en disponibilité d’office pour maladie, s’il a épuisé ses droits à maladie ;
- soit reclassé dans un autre emploi ;
- soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme, ou licencié, s’il n’a pas droit à pension.

3. Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (qui modifie l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) garantit la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

4. Dans le cas d'espèce, et bien que le délai d'un an soit écoulé, il y a donc obligation de maintenir le demi-traitement tant qu'une décision sur la position de l'agent n’a pas été prise. Mais il est possible de le placer en disponibilité d’office jusqu’à ce que la commission de réforme se soit prononcée (CE, 13 février 2004, Sopel, n° 249049 ; CE, 23 février 2009, ministre de l’Education nationale, n° 308923).

Dossier

La suppression d'emploi

Informations pratiques

Elections professionnelles dans la FPT

Organisation le 6 décembre 2018. Information en ligne

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » apporte des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

Astreinte

Information en ligne (Service public)

L'astreinte désigne les heures de travail que certains personnels doivent assurer hors des horaires normaux ou durant les jours fériés ou chômés. Pendant cette période, le salarié a l'obligation d'être joignable et doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, sans pour autant être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Il n'est cependant pas contraint de rester à son domicile ou à proximité. Le site « service public » a mis en ligne une information à ce sujet.

Fonction publique : santé et sécurité au travail

Qui fait quoi ? (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant la santé et la sécurité au travail.

Modèles

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Arrêté de placement en position de détachement par la collectivité d’origine

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