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Lettre d'information juridique n° 151-152
juillet 2018
Textes du mois

Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Simplification et harmonisation des définitions

Elections professionnelles dans la FPT

Note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018

Jurisprudence

Nomination

Nécessité d'une décision expresse (sauf circonstances exceptionnelles)

Allocation pour perte d'emploi. Agent involontairement privé d'emploi

Fonctionnaire maintenu d'office en disponibilité indépendamment de sa volonté (non)

Ingénieurs territoriaux

Fonctions susceptibles d'être exercées : responsable d'un pôle analyse et prospective (oui)

Disponibilité pour convenances personnelles

Réintégration. Proposition de 3 postes vacants : légalité du licenciement

Affichage de posters déplacés dans un bureau

Exclusion temporaire de 4 mois avec retenue de traitement : caractère disproportionné

Fiche d’évaluation

Cases raturées : illégalité du compte rendu (non)

Questions d'actualité

Compte épargne-temps

Utilisation des jours en l'absence de délibération

Recrutement

Interdiction des emplois familiaux. Délit de prise illégale d'intérêts

Courrier des lecteurs

Sanction pour absences injustifiées

Répétition du comportement de l'agent. Possibilité d'infliger une sanction plus lourde

Mutation

Maintien du salaire

Embauche en milieu de mois

Calcul des jours effectifs travaillés

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Adjoint technique territorial

Arrêté portant avancement d'échelon à la durée unique

ATSEM

Arrêté portant avancement d’échelon à la durée unique

Textes du mois

Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Simplification et harmonisation des définitions

Ll’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 est prise à droit constant, de sorte qu'elle n'emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. Ce texte vise à réactualiser les formulations employées du code de la sécurité sociale et à rassembler les dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

  • Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - JO n° 0134 du 13 juin 2018 

Personnels des administrations parisiennes

Dispositions statutaires

Le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 actualise le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. 

  • Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - JO n° 0135 du 14 juin 2018 

Elections professionnelles dans la FPT

Note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018

La note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP).

Pour chaque organe, la note d'information rappelle les modalités de création et de composition de l'organe, les opérations préparatoires au scrutin, le déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement ainsi que les modalités de contestation des opérations électorales. Le chapitre trois est consacré aux commissions consultatives paritaires puisque pour la première fois l'élection des représentants des personnels va concerner les agents contractuels.

  • Note d’information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 
Jurisprudence

Nomination

Nécessité d'une décision expresse (sauf circonstances exceptionnelles)

Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.

Pour un agent ayant exercé pendant plusieurs mois les fonctions de responsable des affaires scolaires dans une commune, ayant participé à des réunions et figurant dans l'annuaire interne en cette qualité, il est jugé que la circonstance que cet agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.

Allocation pour perte d'emploi. Agent involontairement privé d'emploi

Fonctionnaire maintenu d'office en disponibilité indépendamment de sa volonté (non)

Le Conseil d’Etat déduit de la combinaison des articles 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L 5421-1 et L 5424-1 du code du travail qu'un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration.

  • CE, 20 juin 2018, Mme B., n° 406355

Ingénieurs territoriaux

Fonctions susceptibles d'être exercées : responsable d'un pôle analyse et prospective (oui)

Les articles 2 et 4 du décret n° 90-772 du 8 août 1990 n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques.

Ainsi, s'il revêt un caractère administratif, l'emploi de responsable du pôle « analyse et prospective territoriale » d’une personne publique locale s'exerce toutefois dans un domaine à caractère scientifique et technique. Il est donc de ceux que peut occuper un ingénieur territorial principal.

  • CE, 20 juin 2018, Mme B., n° 406355

Disponibilité pour convenances personnelles. Réintégration

Proposition de 3 postes vacants : légalité du licenciement

Il résulte des dispositions des articles 72 et 97 (III) de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'une durée inférieure à 3 années, a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Cette réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.

En l'espèce, la commune doit être regardée comme ayant proposé de manière ferme et précise plus de trois postes vacants avant de prononcer le licenciement de l’agent.

En l'absence d'illégalité du licenciement contesté, l’agent ne peut réclamer l'engagement de la responsabilité administrative et la réparation des préjudices allégués imputables à cette décision.

Discipline. Affichage de posters déplacés dans un bureau

Exclusion temporaire de 4 mois avec retenue de traitement : caractère disproportionné

1. Dans un contexte de tension juridique et politique entre le maire et un élu, Mme A. a apposé sur les murs de son bureau des affiches de format A4 qui comportaient des mentions présentant un caractère déplacé et irrévérencieux et inspirant une suspicion à l'égard des élus et de la hiérarchie de l'intéressé, bien que n'indiquant aucun nom.

Il ressort également des pièces du dossier que, invitée par le secrétaire général de la mairie à fournir des explications sur les motivations l'ayant conduite à apposer ces affiches, l'intéressée s'est contentée de répondre qu'elle ne voyait pas de quoi il était question, faisant ainsi preuve d'une désinvolture certaine à l'égard d'un supérieur hiérarchique.

Enfin, au cours de l'entretien préalable, elle s'est contentée de soutenir que ces affiches présentaient un caractère humoristique et philosophique, ce qui n'était à l'évidence pas le cas.

L'ensemble des faits ainsi reprochés à Mme A. caractérise une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

2. Toutefois, eu égard au fait que ces affiches sont restées peu de temps en place, au grade de l'intéressée et aux fonctions occupées par elle au sein de la mairie, à l'absence de tout antécédent disciplinaire, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que la sanction de 4 mois d'exclusion avec retenue de traitement infligée à Mme A. présentait, au regard de la gravité de la faute commise, un caractère disproportionné.

  • CAA Bordeaux, 26 avril 2018, Mme A., n° 16BX02739

Fiche d’évaluation

Cases raturées : illégalité du compte rendu (non)

Si l’agent soutient que certaines cases ont été raturées, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de l'entretien professionnel. Il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

  • CAA Nancy 17 avril 2018, M. B., n° 17NC00033
Questions d'actualité

Congés d'un agent territorial

Décompte

1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte).

2. En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents.

3. Enfin, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (CE, 19 juin 1996, M. X., n° 120426 ; CAA Paris, 7 septembre 2000, M. X., n° 97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ».

Compte épargne-temps

Utilisation des jours en l'absence de délibération

Si l'ouverture d'un compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004) est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d'autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. À ce titre, l'article 10 du décret précité dispose que « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent ».

Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.

Recrutement

Interdiction des emplois familiaux. Délit de prise illégale d'intérêts

1. Collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille : son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, ses parents et enfants ou ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin (art. 110 de la loi du 26 janvier 1984).

2. Secrétaires de mairie. Le champ d'application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi précitée du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d'agent contractuel pour exercer les missions du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent donc pas de ces dispositions.

3. Prise illégale d'intérêts. Pour autant, il ressort de la jurisprudence aussi bien administrative que judiciaire que le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d'autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait l'intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d'être qualifié de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêts « est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86871). Ainsi, un maire qui « a décidé seul des recrutements de ses enfants », sans respecter la durée limitée à trois ans des contrats de travail du personnel recruté sans concours, « a privilégié ses enfants au mépris des prescriptions légales et a ainsi pris un intérêt moral dans l'attribution de ces deux postes, alors qu'il avait la surveillance de ces opérations et en assurait le paiement » et est coupable de prise illégale d'intérêts (Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85276). De même, « le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal » (CE, 27 juillet 2005, ministre de l'Outre-mer, n° 263714). Le juge, pour apprécier la prise illégale d'intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement (publicité de la vacance de poste, délai raisonnable préalable au recrutement permettant de recevoir des candidatures), l'adéquation entre la formation et l'expérience professionnelle de l'agent et l'emploi à pourvoir, et, lorsqu'il s'agit de recruter un agent contractuel, l'absence de candidature d'un agent titulaire en application de la réglementation (Cass. crim., 5 décembre 2012, n° 12-80032 ; CAA Paris, 13 octobre 2009, préfet du Val-de-Marne, n° 08PA01647).

Courrier des lecteurs

Sanction pour absences injustifiées

Répétition du comportement de l'agent. Possibilité d'infliger une sanction plus lourde

Un de nos agents a été sanctionné (exclusion de 3 jours) pour des absences injustifiées. Depuis, il a reproduit ces absences. Peut-on à nouveau le sanctionner en l'excluant 3 jours ou devons-nous appliquer une sanction plus grave ? Notre doute repose sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui indique qu'en vertu de la règle "non bis in idem", une faute ne peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire qu'une seule fois.



1. Dans ce cas, il ne s’agit pas de sanctionner deux fois une même faute car ce ne sont pas les mêmes retards (ce ne sont pas les mêmes faits) qui sont en cause.

L'arrêt du Conseil d'Etat précité (CE, 4 mars 1988, commune de Mimet, n° 64124), qui indique qu'en vertu de la règle non bis in idem une faute ne peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire qu'une seule fois, ne s’applique pas en l’espèce.

2. Sous réserve d’une décision contraire du juge, il est possible d’appliquer une sanction plus importante. En effet, la sanction doit toujours être proportionnée à la faute. Or, le fait de répéter une faute similaire en augmente la gravité.

A noter dans le même sens la jurisprudence suivante : une décision de révocation d'un fonctionnaire qui se fonde sur un motif matériellement établi et qui indique, en outre, que l'agent a, à maintes reprises, attiré défavorablement l'attention sur lui, n'a pas pour effet de prévoir une nouvelle fois la répression de faits ayant déjà donné lieu à des sanctions, ce qui est interdit par la jurisprudence selon laquelle un même fait fautif ne peut être sanctionné deux fois. En effet, par cette seconde mention, l'autorité compétente a entendu indiquer qu'elle tenait compte, comme elle pouvait légalement le faire pour l'appréciation de la gravité de la sanction à infliger, du comportement général de ce fonctionnaire (CE, 29 juillet 1998, M. Touzillier, n° 184266).

Mutation

Maintien du salaire

Lors d'une mutation volontaire de l'agent (sur un poste identique), l'agent a-t-il la garantie que son salaire ne va pas diminuer dans la commune d'accueil ?


La réponse est négative s’agissant d’une mutation volontaire car le régime indemnitaire pourra être différent.

En revanche, l'agent recruté par voie de mutation conserve la situation administrative qu'il détenait dans sa précédente collectivité.

Si la mutation intervient dans les 3 années suivant la titularisation de l’agent, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité destinée à compenser la rémunération perçue pendant la période de formation obligatoire et complémentaire si l’agent en a reçu une (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps (CET) sont conservés en cas de changement de collectivité. Le CET est alors ouvert et géré par la collectivité d'accueil. Les deux collectivités peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés sur le CET de l'agent à la date de sa mutation (art. 9 et 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

Embauche en milieu de mois

Calcul des jours effectifs travaillés

Un agent recruté en cours de mois sur un mois de 31 jours (agent recruté et nommé stagiaire CNRACL le 14 mai 2018) est-il payé sur une base de 17/30e ou 18/30e ? Quel est le nombre de jours effectifs travaillés pris en compte ?


C’est la règle de la rémunération en trentième indivisible qui s’applique. Il sera donc payé sur la base de 18/30e.

Dossier

La révocation dans la FPT

Informations pratiques

L'organigramme au service de la transversalité

Guide (CNFPT)

Une réflexion sur la refonte de l’organigramme a été menée. Sont ressorties de ce travail trois voies principales pour amener une plus grande transversalité entre les services.

Propositions pour la fonction publique territoriale

Rapport sénatorial

Souplesse, incitation et mutualisation : lors de sa réunion du 13 juin 2018, la commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale.

Modèles

Adjoint technique territorial

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Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

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