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Lettre d'information juridique n° 150
juin 2018
Textes du mois

RIFSEEP

Application aux bibliothécaires

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

Modalités. Circulaire du 15 mai 2018

Jurisprudence

Agent inapte pour des raisons médicales

Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)

Détachement

Equivalence de grades. Appréciation par le juge

Fin de détachement sur l'emploi fonctionnel

Perte de confiance. Motivation insuffisante

Agent contractuel. Poste vacant. Candidature unique

Droit à nomination après concours (non)

Temps de présence des agents

Contrôle biométrique. Refus. Sanction (oui)

Animateur territorial. Messages sexuels à un mineur

Exclusion temporaire de 2 ans (non). Révocation (oui)

Questions d'actualité

Modification de la fiche de poste

Assimilation à une mutation interne. Conditions de légalité

Courrier des lecteurs

Cantine

Repas gratuits pour les agents. Avantage en nature

Dossier
Informations pratiques

Prélèvement à la source

Application aux retraites (CNRACL)

Santé et sécurité au travail dans la FPT

Bulletin d’information (DGCL)

Modèles

Adjoint administratif territorial

Arrêté portant avancement d’échelon à la durée unique

Adjoint administratif territorial principal de 1re classe

Arrêté portant avancement d’échelon à la durée unique

Adjoint administratif territorial principal de 2e classe

Arrêté portant avancement d’échelon à la durée unique

Textes du mois

Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale

6 décembre 2018

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018. Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par Internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours, et doit s'achever le 6 décembre. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant 6 heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures. 

Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018. Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018. Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. 

  • Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale - JO n° 0127 du 5 juin 2018

RIFSEEP

Application aux bibliothécaires

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

Un premier tableau publie les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), mentionnés à l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, selon le groupe de fonctions.

Un second tableau précise les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), mentionnés à l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, en fonction du grade.

Enfin, un troisième tableau liste les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014

  • Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques - JO n° 0119 du 26 mai 2018

Commission consultative des polices municipales

Renouvellement

Un arrêté du 16 mai 2018 renouvelle la commission consultative des polices municipales. Sont nommés membres de cette commission les représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, de l'Etat et des agents de police municipale. En effet, cette commission est composée de représentants de l'Etat, des maires et des syndicats de police municipale. Elle est chargée d'examiner tous les textes et projets de réforme touchant à cette profession. 

  • Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination à la commission consultative des polices municipales - JO n° 0114 du 19 mai 2018 

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

Modalités. Circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a réformé la procédure du mi-temps thérapeutique pour les agents publics.

La circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique détaille les nouvelles règles.

Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

Jurisprudence

Agent inapte pour des raisons médicales

Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible (soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite) qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Le Conseil d’Etat juge que ce principe général du droit est applicable aux agents contractuels de droit public.

  • CE, 25 mai 2018, M. B., n° 407336

Détachement

Equivalence de grades. Appréciation par le juge

Lorsque le texte qui régit le statut d'un fonctionnaire prévoit que le détachement est prononcé à équivalence de grade, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire.

Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents. 

  • CE, 25 mai 2018, M. X., n° 410972

Fin de détachement sur l'emploi fonctionnel

Perte de confiance. Motivation insuffisante

L'arrêté par lequel le maire a mis fin de façon anticipée au détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des services de cette ville était motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration était irrémédiablement rompu, sans que soient précisés les faits fondant cette décision.

Par suite, cet arrêté est entaché d'une motivation insuffisante au regard de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (désormais code des relations entre le public et l'administration), et doit donc être annulé.

  • CAA Versailles, 29 mars 2018, M. B., n° 15VE01403

Agent contractuel. Poste vacant. Candidature unique

Droit à nomination après concours (non)

L'inscription sur une liste d'aptitude ne confère pas de droit à nomination comme stagiaire sur un poste vacant, alors même qu'il n'y a pas d'autre candidat.

Le président de la communauté de communes était seul compétent pour désigner, selon les modalités de recrutement qu'il a choisies dans le respect des lois et des règlements, le candidat ayant vocation à être nommé stagiaire sur le poste vacant d'auxiliaire de puériculture.

Par suite, Mme B. n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure au motif qu'elle a été contrainte de passer un entretien de sélection alors qu'elle avait démontré pendant 4 ans, en qualité d'auxiliaire de puériculture non titulaire, son aptitude professionnelle dans cette crèche et qu'elle était la seule candidate à ce poste.

Mme B. n'est pas fondée à soutenir qu'elle détenait un droit acquis à être recrutée comme stagiaire sur l'emploi vacant d'auxiliaire de puériculture à la crèche sur lequel elle avait postulé.

Temps de présence des agents

Contrôle biométrique. Refus. Sanction (oui)

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Discipline. Animateur territorial. Messages sexuels à un mineur

Exclusion temporaire de 2 ans (non). Révocation (oui)

Un animateur territorial a adressé à une jeune fille âgée de 14 ans, qu'il avait accueillie au sein du centre de loisirs communal lors d'un stage d'une semaine, une centaine de textos dont certains se caractérisaient par une connotation sexuelle ainsi qu'une intrusion dans sa vie personnelle.

Même si l’animateur a été finalement relaxé par le tribunal correctionnel du chef d'accusation de corruption de mineur, le conseil de discipline de recours a entaché son avis d'une erreur d'appréciation en recommandant la sanction d'exclusion temporaire de 2 ans. Sa révocation est confirmée.

Questions d'actualité

Modification de la fiche de poste

Assimilation à une mutation interne. Conditions de légalité

1. Les mutations internes peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office (art. 52 de la loi du 26 janvier 1984).

Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d'une réorganisation du service (CE, 27 octobre 1982, n° 21670), être liée à la personne de l'agent (CE, 21 juin 1968, Sieur X., n° 64584) ou à son aptitude physique.

En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (CE, 25 février 2013, Mme B., n° 348964).

Ces mutations sont entourées de garanties de procédure. Conformément à l'article 52 précité, les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires. Ont ainsi été jugées comme modifiant la situation d'un agent :

- une modification importante de ses responsabilités et de sa situation administrative (CE, 25 février 1991, ville de Marseille, n° 104235) ;
- une modification de ses fonctions et du lieu de leur exercice (CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Mme X., n° 00BX00584) ;
- ou une réduction importante de ses attributions et de ses responsabilités (CAA Nantes, 2 août 2002, ville de Nantes, n° 00NT02013).

De plus, selon l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne (CE, 11 août 2009, Mme A., n° 309132).

2. La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments.

Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Courrier des lecteurs

Disponibilité pour convenances personnelles

Réintégration. Procédure

Un agent est en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er juillet 2018. Dans l'arrêté de mise en disponibilité, il est mentionné qu'il doit manifester son intention 3 mois avant le terme. A ce jour, il ne s'est pas manifesté. Que doit-on faire ?


Aux termes de l'article 26 (al. 1er) du décret n° 86-68 du 13 janvier 1996, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration 3 mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, sauf dans le cas où cette période n'excède pas 3 mois.

Lorsque le fonctionnaire n'a pas présenté de demande de réintégration ou de renouvellement de sa disponibilité dans les délais prescrits, il peut être radié des cadres après une mise en demeure restée infructueuse. En effet, l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit notamment que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la démission régulièrement acceptée.

En conséquence, deux hypothèses sont à envisager :

- si la disponibilité est renouvelable à l'issue de la période, l'autorité territoriale peut soit mettre en demeure l'intéressé de réintégrer son cadre d'emplois à l'issue d'un délai fixé par elle, soit renouveler la disponibilité en considérant que l'absence de demande de réintégration vaut demande tacite de renouvellement de la disponibilité. Dans ce dernier cas, il convient que l'autorité territoriale en informe l'intéressé ;
- si la disponibilité n'est plus renouvelable, l'intéressé est mis en demeure de réintégrer son cadre d'emplois dans un délai fixé par l'autorité territoriale (JO Sénat, 27.08.1998, question n° 09178, p. 2777).

Cantine

Repas gratuits pour les agents. Avantage en nature

Sous quelles conditions une commune peut-elle proposer des repas gratuits le midi à ses agents ?


1. La jurisprudence considère comme illégale la fourniture des repas à titre gratuit dans la fonction publique territoriale : seule une participation de l’employeur identique à celle appliquée aux fonctionnaires de l’Etat est admise.

En effet, le principe de parité entre les fonctions publiques, issu de l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, s'oppose à ce que les agents territoriaux (ou hospitaliers) reçoivent des avantages supérieurs à ceux qui sont attribués aux agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ce principe s'applique aussi bien aux avantages financiers qu'à ceux accordés en nature (CE, 29 juin 2001, commune d'Allauch, n° 204346 : illégalité de la délibération d'un conseil municipal qui accorde un repas gratuit au personnel devant régulièrement déjeuner sur son lieu de travail par nécessité de service, ledit avantage étant déclaré pour 8 francs au titre des avantages en nature fiscaux).

2. Si toutefois les collectivités accordent des repas gratuits à ces agents (ce qui est assez fréquent en pratique) il s'agira, par principe, d'avantages en nature au titre de la législation sociale et fiscale. Ces avantages seront soumis aux régimes social et fiscal prévus pour les avantages « nourriture ».

Les montants forfaitaires des avantages en nature sont disponibles sur le site de l’URSSAF.

3. Par ailleurs, « Lorsque l’employeur fournit le repas à ses salariés, cet avantage constitue un avantage en nature assimilable à un élément de rémunération pour l’application des règles de sécurité sociale. L’avantage en nature est en effet constitué par la fourniture d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Les modalités d’évaluation sont fixées dans l’arrêté du 10 décembre 2002.

4. S’agissant de la situation particulière de personnels en charge de la surveillance des enfants, la circulaire n° 2005-389 de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 19 août 2005 prévoit que les repas pris par nécessité de service peuvent ne pas être considérés comme des avantages en nature. Cette situation de nécessité de service s’apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l’obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec les enfants. Cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de l’établissement ou dans un document contractuel. Ainsi, la situation des agents communaux, dont la fonction est d’encadrer les enfants à la cantine, sera appréciée selon ces critères » (JO Sénat, 25.08.2011, question n° 18187, p. 2194).

Dossier

Le lancement d’alerte dans la fonction publique

Informations pratiques

Prélèvement à la source

Application aux retraites (CNRACL)

La CNRACL a publié une information concernant le prélèvement à la source, qui s’appliquera aux retraites à compter du 1er janvier 2019.

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

Bulletin d’information (DGCL)

Dans la fonction publique territoriale, les absences pour raisons de santé a augmenté entre 2005 et 2015. Elles sont plus nombreuses dans les grandes collectivités que dans les petites. Elles sont également plus nombreuses chez les fonctionnaires que chez les contractuels. Si les hommes sont plus souvent absents à cause d’accidents du travail, les femmes ont plus d’absences pour maladie ordinaire et longue maladie. C’est ce qui ressort notamment d'un bulletin d’information de la DGCL.

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