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Lettre d'information juridique n° 149
mai 2018
Textes du mois

Ingénieurs et techniciens territoriaux

Indemnité spécifique de service. Taux et coefficients

Jurisprudence

Fonctionnaire irrégulièrement nommé

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement. Droits de la défense

Avis consultatif d’une instance. Audition de l’intéressé. Obligation (non)

Pensions. Actions indemnitaires

Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif

Agent en disponibilité

Possibilité d’être recruté en tant qu’agent non titulaire dans une autre collectivité (oui)

Reprise par la commune d’un centre de loisirs

Reprise des salariés. Refus du contrat. Licenciement économique (non)

Questions d'actualité

Transaction (rupture conventionnelle)

Application à la fonction publique (non)

Courrier des lecteurs

Agent en congé de grave maladie

Départ à la retraite. Bénéfice des congés non pris

Visite médicale d'embauche

Rémunération de l'agent

Office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC

Mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur (non)

Contrats aidés. Parcours emploi compétences

Les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences (PEC)

Dossier
Informations pratiques

Droits à pension

Conditions de la demande de validation des services de non titulaire accomplis (CNRACL)

Modèles

Accroissement temporaire d'activité

Contrat d'engagement d'un agent contractuel

Textes du mois

Ingénieurs et techniciens territoriaux

Indemnité spécifique de service. Taux et coefficients

L’indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux et coefficients sont fixés par un arrêté du 26 avril 2018.

  • Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement - JO n° 0097 du 26 avril 2018 

Cessation progressive d'activité

Abrogation du décret

Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.

  • Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 - JO n° 0099 du 28 avril 2018 
Jurisprudence

Fonctionnaire irrégulièrement nommé

Licenciement pour insuffisance professionnelle

1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Une telle mesure ne saurait toutefois être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle a été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

2. Le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de ces règles dans le cas d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions. Il juge qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

Licenciement pour insuffisance professionnelle. Droits de la défense

Avis consultatif d’une instance. Audition de l’intéressé. Obligation (non)

Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.

Lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente.

  • CE, 26 avril 2018, Mme B., n° 409324

Actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions

Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif

Il résulte des 7° et 8° de l'article R 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées.

  • CE, 26 avril 2018, M. A., n° 400477

Agent en disponibilité

Possibilité d’être recruté en tant qu’agent non titulaire dans une autre collectivité (oui)

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un agent public titulaire placé en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions au sein d’une autre collectivité que celle dont il relève.

Un agent public placé en disponibilité pour convenances personnelles a été recruté par une autre collectivité en qualité d’agent non titulaire. Le renouvellement de son contrat lui a été refusé au motif qu’étant placé en position de disponibilité pour convenances personnelles par sa collectivité de rattachement, il ne pouvait être légalement recruté en qualité d’agent public non titulaire par une autre collectivité.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un agent public titulaire placé en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions au sein d’une autre collectivité que celle dont il relève.

Reprise par la commune de la gestion d’un centre de loisirs

Reprise des salariés. Refus du contrat. Licenciement économique (non)

Lorsqu'une commune reprend l'activité de centres de loisirs auparavant déléguée à une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés de plein droit vers le secteur public. Les salariés ne deviennent pas fonctionnaires mais la commune qui les reprend doit leur proposer un contrat de droit public. Celui-ci doit reprendre les clauses substantielles du contrat initial, en particulier concernant la rémunération (art. L 1224-3 du code du travail).

Le refus du salarié du contrat proposé constitue une cause particulière de rupture du contrat, non soumise au régime du licenciement économique.

Questions d'actualité

Transaction (rupture conventionnelle)

Application à la fonction publique (non)

Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, l’organe délibérant doit se prononcer sur tous ses éléments essentiels (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n° 255273). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas qu’il examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.

NDLR : la transaction n’est pas possible dans la fonction publique où le statut s’applique. Notamment, il n’existe pas de disposition équivalente à la rupture conventionnelle pour les agents publics.

Courrier des lecteurs

Agent en congé de grave maladie

Départ à la retraite. Bénéfice des congés non pris

Un de nos agents titulaires (IRCANTEC) est en congé maladie depuis le 15 février 2016 jusqu’au 14 août 2018. Il fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2018. A-t-il droit à ses congés ?


Le fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CJUE, 3 mai 2012, Georg Neidel c/Stadt Frankfurt am Main, n° C-337/70).

Les employeurs publics peuvent adopter des dispositions (par délibération) portant à limiter à 4 semaines le droit à paiement en ce qui concerne les congés supplémentaires.

Visite médicale d'embauche

Rémunération de l'agent

Un agent est-il en droit d’exiger que son passage à la visite préalable à l'embauche soit payé en heures supplémentaires (sachant qu’il s’agit d’une demande de l'employeur) ?


1. Tout agent est tenu de se présenter à la visite médicale. Le refus de se présenter à la visite médicale fixée par la collectivité est passible d’une sanction disciplinaire pour désobéissance hiérarchique (art. 28 de la loi n° 83-634). En revanche, aucune retenue sur salaire ne peut être appliquée (source : cdg29).

2. Le temps de travail effectif correspond à tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités professionnelles. Dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur, seront notamment comptabilisés à ce titre le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel (source : cdg84).

3. Selon l’article R 4624-39 du code du travail : « Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

Au vu de ces éléments, il y a lieu de compter ce temps consacré à la visite comme du temps de travail effectif.

Office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC

Mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur (non)

La mise à disposition d’un fonctionnaire au poste de directeur de l’office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) est-elle possible ?


1. L’article 61-1 de la loi n° 84-53 prévoit que « La mise à disposition est possible auprès (…) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

2. Toutefois, l’article R 133-11 du code du tourisme précise que le recrutement se fait obligatoirement par contrat, ce qui empêche la mise en œuvre du régime de mise à disposition des agents territoriaux titulaires qui lie l’agent à sa collectivité d’origine. Bien que la convention de mise à disposition détermine précisément les modalités de mise en œuvre (durée, missions) et puisse s’apparenter à un contrat, il est déconseillé d’y recourir.

3. En faisant une interprétation stricte, le statut de fonctionnaire territorial est incompatible avec un recrutement par « contrat » expressément envisagé pour les offices de tourisme sous forme d’EPIC (contrairement aux EPA ou encore certains EPIC).

Mais un fonctionnaire territorial pourra se mettre en disponibilité afin d’être « recruté » en tant que directeur d’un office de tourisme sous forme d’EPIC. Le contrat ainsi signé conférera un statut d’agent public non titulaire.

Contrats aidés. Parcours emploi compétences

Les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences (PEC)

Avez-vous un modèle de contrat parcours emploi compétences ?


1. Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

2. C’est la procédure habituelle CUI-CAE qui s’applique.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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  • Création d'un emploi
Dossier

La mobilité dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Fonction publique. Elections professionnelles

Scrutin du 6 décembre 2018

La date retenue pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique est le 6 décembre 2018.

L’apprentissage dans la fonction publique

Campagne de recrutement

La campagne apprentissage se poursuit en 2018 au sein de la fonction publique de l’État. Le nombre de contrats d’apprentissage a augmenté de 115 % depuis l’année 2014, soit plus de 9 400 apprentis aujourd'hui. 

Droits à pension

Conditions de la demande de validation des services de non titulaire accomplis (CNRACL)

La CNRACL apporte des précisions concernant l’appréciation du délai de 2 ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes. La validation est la procédure par laquelle la CNRACL prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines conditions dans la constitution du droit, les services de non titulaire accomplis dans une administration et les années d’études ayant conduit à l’obtention du diplôme d’infirmier, sage-femme ou assistant social.

Fonctionnaire dont le traitement est réduit

Information en ligne (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant la situation du fonctionnaire dont le traitement est réduit.

Modèles

Accroissement temporaire d'activité

Contrat d'engagement d'un agent contractuel

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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    Agents contractuels
  • Accroissement temporaire ou saisonnier
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