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Lettre d'information juridique n° 148
avril 2018
Textes du mois

CAP et conseils de discipline. Composition

Répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

CAP de catégorie A. Elections

Prise en compte du passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Engagements. Circulaire du 9 mars 2018

Transparence de la vie publique

Obligation de déclaration. Circulaire du 20 mars 2018

Organismes consultatifs de la FPT

Représentation équilibrée des femmes et des hommes. Circulaire du 23 mars 2018

Jurisprudence

Fonctionnaires placés en congé maladie. Maladie imputable au service

Consultation de la commission de réforme. Versement du traitement

Agent irrégulièrement évincé

Préjudices indemnisables

CDD. Refus de renouvellement par l'agent. Allocations chômage

Bénévolat pour une courte durée. Motif légitime (non)

Hernie discale après un éternuement

Imputabilité au service (oui)

Questions d'actualité

Congé maladie. Contre-visite et contrôle

Absence de l'agent. Suspension de la rémunération (conditions)

Dossier
Courrier des lecteurs

Litige avec un agent

Transaction (non)

Jours fériés. Ponts

Attribution discrétionnaire par le maire (non)

Informations pratiques
Modèles

Temps partiel

Délibération institutive

Référent déontologue

Arrêté de nomination

Textes du mois

Commissions administratives paritaires et conseils de discipline. Composition

Répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.

  • Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0063 du 16 mars 2018 

Commissions administratives paritaires de catégorie A. Elections

Prise en compte du passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

Le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018. 

  • Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale - JO n° 0063 du 16 mars 2018 

Cadres d'emplois de catégorie A. Concours externes

Modalités d'organisation

Le décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché territorial, d'administrateur territorial, d'ingénieur en chef territorial et d'ingénieur territorial afin qu'ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'une présentation du parcours de tous les candidats lors de leur inscription.

  • Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat - JO n° 0078 du 4 avril 2018 

  • Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Engagements. Circulaire n° CPAF1805157C du 9 mars 2018

La circulaire n° CPAF1805157C du 9 mars 2018 précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. 

Transparence de la vie publique

Suivi des obligations de déclaration. Circulaire n° PRMX1808367C du 20 mars 2018

La circulaire n° PRMX1808367C du 20 mars 2018 met en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette circulaire traite des difficultés d’application qui avaient été constatées par rapport à une législation qui soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d'entreprises publiques, y compris des sociétés d'économie mixte.

  • Circulaire n° PRMX1808367C du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 

Organismes consultatifs de la FPT

Représentation équilibrée des femmes et des hommes. Circulaire n° INTB1807515C du 23 mars 2018

L'article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidatures présentées lors des élections professionnelles de la fonction publique. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions d'application de cette disposition.

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique met en œuvre cette obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles. Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d'instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la fonction publique. Il s'agit, pour la fonction publique territoriale, des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. 

La circulaire n° INTB1807515C du 23 mars 2018 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes. 

  • Circulaire n° INTB1807515C du 23 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires)
Jurisprudence

Fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie. Maladie imputable au service

Consultation de la commission de réforme. Versement du traitement

1. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de 3 mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de 9 mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.

2. La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande que soit reconnue l'imputation au service.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de 2 mois, ou dans le délai de 3 mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au 2e alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

  • CE, 21 février 2018, Mme P., n° 396013

Agent irrégulièrement évincé

Préjudices indemnisables

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

Le juge n'est en revanche jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

  • CE, 28 mars 2018, M. A., n° 398851

CDD. Refus de renouvellement par l'agent. Allocations chômage

Bénévolat pour une courte durée. Motif légitime (non)

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi.

En l’espèce, la requérante faisait valoir qu'elle justifiait d'un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat dès lors qu'elle avait obtenu un contrat de bénévolat au sein d'une association en qualité de chargée de mission.

Cependant, elle n'a pas établi que cette mission de bénévolat, qui n'a duré que 4 mois et n'a commencé que 3 mois et demi après la fin de son contrat, répondait aux conditions prévues par la convention d'indemnisation chômage pour être regardée comme une rupture légitime de contrat assimilable à une privation involontaire d'emploi.

  • CAA Versailles, 26 janvier 2017, Mme B., n° 15VE01683

Hernie discale après un éternuement

Imputabilité au service (oui)

La circonstance que l’accident ait pour origine un simple éternuement ne permet pas, en l’absence de toute considération tenant à l’état de santé initial de l’agent, à le détacher du service.

En l'espèce, le juge a annulé la décision du président du conseil régional refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’hernie discale apparue après un effort d’éternuement de la requérante survenu durant le temps et sur son lieu de travail en l’absence de circonstances particulières, tenant notamment à l’état de santé de l’intéressé, permettant de détacher l’accident du service (CE, 16 juillet 2014, Galan, n° 361820 ; CE, 3 octobre 1997, Roux, n° 152317 : un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à l'exécution du service, doit être regardé comme imputable à un accident de service).

  • TA Douai, 1er décembre 2017, n° 1503293
Questions d'actualité

Pause méridienne

Compétence

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; art. 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (CE, 29 octobre 2003, M. X., n° 245347).

En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.

Congé maladie. Contre-visite et contrôle

Absence de l'agent. Suspension de la rémunération (conditions)

Aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ».

La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.

Le Conseil d'État a considéré que « si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif » (CE, 28 septembre 2011, centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, n° 345238). Cette décision ne remet pas en cause l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué.

Dossier

Le référent déontologue

Courrier des lecteurs

Litige avec un agent

Transaction (non)

La commune est en procédure au tribunal administratif avec un agent concernant un licenciement. L’agent a sollicité un accord amiable. Est-ce possible ?


A priori
toute transaction avec un agent public est illicite : ce sont les dispositions du statut qui s’appliquent. Si, en effet, il a été admis qu’aucune règle d’ordre public n’est méconnue en transigeant sur le montant d’une indemnité due à un tiers par une collectivité publique en réparation d’une faute commise par l’un de ses agents (CE, 12 décembre 2008, ministre de l’Education nationale, n° 296982), il n’en est pas de même pour les relations entre la collectivité-employeur, et son agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

S’agissant des contractuels, il a été jugé que les dispositions réglementaires régissant leurs conditions de licenciement (art. 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) présentent un caractère d’ordre public, et que, en conséquence, une collectivité territoriale ne saurait légalement s’en écarter en concluant avec un agent licencié une transaction comportant des modalités différentes (CE, 1er octobre 2001, commune des Angles, n° 221037).

Cette jurisprudence est susceptible d’une double extension :

- pour les contractuels, en premier, elle concerne l’ensemble des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et pas seulement les conditions de licenciement ;
- pour les agents statutaires en second lieu, en ce sens que, eux aussi sont soumis à des dispositions présentant un caractère d’ordre public. 

Jours fériés. Ponts

Attribution discrétionnaire par le maire (non)

L'octroi par la collectivité de jours supplémentaires de congés à ses agents est-il légal (ex. : 3 jours de congés annuels supplémentaires accolés aux jours fériés pour faire le pont) ?


Les ponts et autres « jours du maire » ne reposent sur aucun texte réglementaire. Les agents ont des droits et peuvent poser des jours qui viendront s’imputer sur le solde de leur congés mais l’autorité territoriale ne peut pas accorder de façon discrétionnaire 3 jours supplémentaires à l’ensemble des agents.

A noter que la rémunération est versée pendant les jours fériés.

Informations pratiques

Jour de carence

Cotisations

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie. La CNRACL précise que, de ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée.

Cette journée est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu. Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Elections professionnelles 2018 dans la FPT

FAQ

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018.

Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires et les comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour la première fois, de l’élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires.

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » propose une foire aux questions sur le sujet. 

Fonctionnaire dont le traitement est réduit

Information (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant la situation du fonctionnaire dont le traitement est réduit.

Indemnité de départ volontaire

Information (Service public)

L'indemnité de départ volontaire est aujourd'hui un dispositif accessible, à certaines conditions, aux agents des trois fonctions publiques. Le site « Service public » propose une information sur le sujet.

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