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Lettre d'information juridique n° 147
mars 2018
Textes du mois

ATSEM

Modification du statut

Don de jours de repos non pris

Proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Litiges de la fonction publique

Médiation préalable obligatoire. Expérimentation

Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Emplois concernés. Modification de la liste

Congés maladie. Jour de carence

Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Rapports sur l’état des collectivités territoriales

Note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Jurisprudence

Agents exerçant un mandat local

Suspension de l’activité professionnelle. Période d’exercice effectif différente de sa durée théorique. Droit à retrouver le précédent emploi (oui)

Fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel

Consultation par l'employeur (conditions)

Brigadier municipal

Exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et autres fautes. Révocation. Sanction proportionnée (oui)

Démission

Acceptation. Dépassement du délai d’un mois

Courrier des lecteurs

Congé de maladie ordinaire

Autorisation de déplacement

Intempéries

Absence. Réglementation

Dossier
Informations pratiques

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

PPCR

Modifications des conditions statutaires. Avancement de grade

Déroulement des carrières

Mise à jour du mémento (CDG35)

Fonctionnaires territoriaux. Dossiers de retraite

Transmission à la CNRACL au moins 3 mois avant radiation des cadres

Modèles

Congé maladie

Arrêté portant mise en congé maladie ordinaire avec journée de carence

Textes du mois

ATSEM

Modification du statut

Deux décrets modifient le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux et créent une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne.

Désormais, les ATSEM peuvent exercer leur mission durant le temps périscolaire (art. 1 du décret).

  • Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - JO n° 0052 du 3 mars 2018

  • Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux - JO n° 0052 du 3 mars 2018

Don de jours de repos non pris

Proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 institue un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics.

  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - JO n° 0037 du 14 février 2018 

Litiges de la fonction publique

Médiation préalable obligatoire. Expérimentation

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents à l'encontre d'actes relatifs notamment à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en œuvre cette expérimentation. 

Un arrêté du 2 mars 2018 fixe la liste des circonscriptions départementales concernées.

  • Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - JO n° 0040 du 17 février 2018 

  • Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale - JO n° 0056 du 8 mars 2018

Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Emplois concernés. Modification de la liste

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination.

1. L’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts concerne notamment les DGS et DGS adjoints des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, mais aussi les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue ainsi que les agents amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre des décisions de signature de contrat de marchés publics et de concessions d’attribution d'aides financières ou de subventions, de suspension ou de retrait d’un agrément ou de délivrance des autorisations accordées au titre du droit des sols. Toutefois, dans tous ces cas, l’obligation ne s’applique pas si les décisions mentionnées sont soumises « à l’avis conforme d’une instance collégiale » (décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016).

La déclaration d’intérêts doit être remise à l’autorité de nomination (le maire ou le président).

2. L’obligation de déclaration de situation patrimoniale touche, dans la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des communes de plus de 150 000 habitants ainsi que les directeurs généraux et directeurs des EPCI de plus de 150 000 habitants et des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales. Ces déclarations de situation patrimoniale et leur actualisation sont à adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

  • Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - JO n° 0046 du 24 février 2018 

Congés maladie. Jour de carence

Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. La circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 est relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. La circulaire précise :

- les personnels concernés ;
- les situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence ;
- les modalités de mise en œuvre du délai de carence ;
- le non-versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence ;
- les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents ;
- le bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure.

  • Circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique

Note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018

La note d'information n° INTB1801270N du 13 février 2018 relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l’exercice 2017 détaille les conditions dans lesquelles les collectivités doivent établir ce rapport en vue d'une présentation au comité technique au plus tard le 30 juin 2018. Elle met notamment à disposition des collectivités un modèle de rapport à renseigner au format Excel.

Fonctionnaires radicalisés

Radiation et mutation. Modalités

Les décrets n° 2018-141 et n° 2018-135 du 27 février 2018 fixent les modalités de radiation et de mutation des fonctionnaires ou militaires radicalisés.

  • Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure - JO n° 0049 du 28 février 2018 

  • Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139-15-1 du code de la défense - JO n° 0049 du 28 février 2018 
Jurisprudence

Agents exerçant un mandat local

Suspension de l’activité professionnelle. Période d’exercice effectif différente de sa durée théorique. Droit à retrouver le précédent emploi (oui)

Les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l'occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat diffère de sa durée théorique.

En vertu des dispositions combinées des articles L 2123-9 et L 5214-8 du CGCT, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux peuvent, en l'absence d'autres dispositions qui leur seraient plus favorables, bénéficier des dispositions des articles L 3142-83 à L 3142-87 du code du travail, rendus applicables par l'article L 3142-64 du même code (devenu l'article L 3142-87) aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques.

En l'espèce, le directeur territorial d’une communauté de communes depuis 2001 avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 3 mars au 31 mai 2008 durant la campagne des élections municipales, et cette disponibilité avait été renouvelée, à compter du 1er juin 2008, « pour la durée de son mandat local », à la suite de son élection comme conseiller municipal d’une commune et comme conseiller communautaire, président de cette communauté de communes. Après démission de ce dernier mandat, l’intéressé avait demandé, le 22 novembre 2011, sa réintégration au sein de la communauté de communes. Mais, par arrêté du 20 janvier 2012, le nouveau président de cette communauté de communes avait rejeté sa demande au motif que l'intérêt du service, en particulier l'organisation des équipes de direction et d'encadrement, ne permettait pas de procéder à cette réintégration. Le recours de ce fonctionnaire contre ce refus avait été rejeté par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel.

Pour juger que l’intéressé ne pouvait retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l'article L 3142-84 du code du travail, qui lui étaient applicables en l'absence de dispositions plus favorables, la cour avait relevé qu’il avait démissionné de son mandat de président de la communauté de communes, avait demandé sa réintégration avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal.

Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit ces motifs dès lors que ces deux circonstances étaient sans incidence sur le droit de ce fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à cet article et qu'au demeurant, aucune disposition du CGCT ni du code du travail n'ouvre le bénéfice des articles L 3142-83 et L 3142-84 de ce code aux titulaires d'un mandat de conseiller municipal.

  • CE, 20 février 2018, M. B., n° 401731

Fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel

Consultation par l'employeur (conditions)

Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés. 

Brigadier municipal

Exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et autres fautes. Révocation. Sanction proportionnée (oui)

N’est pas disproportionnée la révocation d’un brigadier municipal auteur de plusieurs fautes dont, notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

1. Un brigadier municipal a créé en août 2010, alors qu'il était en placé en arrêt de maladie, une entreprise de travaux du bâtiment. Or, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est interdit aux agents publics d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. En vertu du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, il ne peut être dérogé à ce principe, applicable alors même que l'agent est placé en position de congé de maladie, que sur autorisation de l'autorité dont il relève, à la condition que l'activité ne soit pas incompatible avec les fonctions exercées et qu’elle n'affecte pas leur exercice. En l'occurrence, si le brigadier a produit devant le tribunal un courrier par lequel il sollicitait de son employeur l'autorisation de procéder à cette création d'entreprise, il n'est nullement établi que ledit courrier aurait effectivement été adressé à l'administration, qui conteste l'avoir reçu. Par ailleurs, la circonstance invoquée par le requérant que l'entreprise en question n'a pas pu débuter son activité en raison de ses problèmes de santé n'est pas de nature à contredire l'intention de l'intéressé de mener sa démarche non autorisée à son terme ni à lui ôter son caractère lucratif. Dans ces conditions, les faits considérés sont constitutifs d'une faute.

2. Il est également reproché au brigadier d'avoir abusé de sa qualité de brigadier municipal pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées. Les dénégations du brigadier à cet égard sont contredites par les éléments du dossier et, en particulier, par le cahier du service recueillant les demandes de visionnage, qui mentionne la demande du brigadier, ainsi que par les témoignages de deux policiers municipaux. Ces faits, eu égard notamment aux fonctions d'autorité du requérant, sont effectivement constitutifs d'une faute.

3. Il en va de même s'agissant du troisième grief fondant la décision litigieuse, tenant à ce que le brigadier a usurpé la qualité de lieutenant de police lors d'une transaction marchande auprès d'un vendeur de véhicule, dans le cadre d'une discussion visant à obtenir un certificat de cession préétabli. Si le requérant soutient que les courriels sur lesquels se fonde l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ont été falsifiés, ses allégations sont contredites par les pièces du dossier, dont il ressort que le vendeur du véhicule, lui-même ancien fonctionnaire de police, a alerté la hiérarchie du brigadier sur cette usurpation de qualité. La réalité des faits considérés doit être regardée comme établie.

4. La sanction est encore motivée par la circonstance qu'à deux reprises, le brigadier n'a pas rejoint son poste sans en informer sa hiérarchie et sans autorisation préalable. Si le requérant fait valoir qu'il a déposé des congés a posteriori dans les délais réglementaires pour régulariser sa situation, l'absence d'information préalable de sa part, qui a eu pour effet de désorganiser le service de police dans lequel il était affecté, et dont il n'établit ni même n'allègue qu'elle était impossible, n'en constitue pas un moins un comportement fautif.

5. Enfin, il est reproché au brigadier une utilisation abusive du téléphone du service, ce qui constitue également un comportement fautif.

  • CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, M. B., n° 15BX02694

Démission

Acceptation. Dépassement du délai d’un mois

Aux termes de l'article 87* de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. »

Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire.  

  • CAA Douai, 25 janvier 2018, Mme F., n° 16DA00685 

* Article 96 de la loi n° 84-53 pour la fonction publique territoriale.

Courrier des lecteurs

Congé de maladie ordinaire

Autorisation de déplacement

Un agent contractuel en congé de maladie ordinaire doit-il demander une autorisation à sa collectivité pour des déplacements privés hors du département ? L'agent en question a publié sur Facebook des photographies touristiques alors qu'il était en congé maladie.


La réponse est négative. En revanche, en cas de doute au sujet de la réalité de l’état pathologique justifiant le congé, il appartient, sur la base de l’article 15 du décret n° 87-602, de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé.

L'administration est en droit de contrôler le respect des obligations du congé, c'est-à-dire celles mentionnées sur le certificat médical, à condition d'y procéder légalement :

- l’administration doit prévenir le fonctionnaire du contrôle et des sanctions auxquelles il s'expose en ne se soumettant pas à ce contrôle (CE, 29 avril 1983, ville de Tinqueux, n° 30723). L'agent doit se plier aux ordres donnés par l'autorité territoriale, notamment aux examens qu'elle lui impose ;
- l'impossibilité de contrôler l’agent entraîne une suspension de son traitement (CE, 24 octobre 1990, Mauge, n° 78592).

Si le médecin agréé considère que l’agent est inapte physiquement à la reprise de ses fonctions, le congé de maladie se poursuit normalement ; dans le cas contraire, l’autorité territoriale est en mesure d’enjoindre à l’agent de reprendre son service sous peine de suspension de sa rémunération.

De plus, en application d’une jurisprudence constante, un fonctionnaire territorial qui, mis en demeure de reprendre ses fonctions suite à un avis d’aptitude du médecin agréé, n’y défère pas et se borne à produire des certificats médicaux attestant qu’il avait besoin d'un repos supplémentaire, peut être radié des cadres par l’autorité territoriale dont il dépend (CE, 30 octobre 1987, Savigny-sur-Orge, n° 67230 ; JO AN, 27.12.2005, question n° 66412, p. 12098).

A noter que la circulaire n° RDFF1710014C du 31 mars 2017 est relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. 

Intempéries

Absence. Réglementation

Existe-t-il une réglementation spécifique pour les absences du personnel dues à des intempéries ?


1. En vertu des articles 20 (al. 1) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 87 (al. 1) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération.

2. L’administration a compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait (CAA Versailles, 6 juillet 2017, M. D., n° 15VE01108).

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 27 juin 2008, ministre de l'Économie, n° 305350) en cas d'exercice non fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel s'élève à autant de trentièmes indivisibles qu'il y a de journées comprises entre le premier jour inclus et le dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucune obligation de service à remplir. En d'autres termes, quatre trentièmes seront retenus à l'agent qui s'abstient d'accomplir ses tâches le vendredi et le lundi, même s'il ne travaille pas habituellement la fin de semaine.

3. L'agent qui ne peut se rendre à son poste ou arriver à l'heure pour raison de force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige...) ne peut être sanctionné. Dans ce cas, l'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence. Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent :

- de récupérer ses heures d'absence ;
- ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- ou de recourir au télétravail (source : Service Public).

Dossier

La déontologie, source du droit de la fonction publique

Informations pratiques

Prélèvement à la source

Mise en place. Guide (AMF)

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est désormais fixée au 1er janvier 2019. Le guide à destination des collectivités territoriales et des agents a été actualisé en janvier 2018.

Par ailleurs, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une note détaillant le processus de la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS).

CNRACL

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2018

Les taux de cotisations et de surcotisations CNRACL ont évolué depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, le taux de la contribution employeur est égal à 30,65 % et le taux de la retenue passe à 10,56 %. 

PPCR

Modifications des conditions statutaires. Avancement de grade

Le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) a entraîné des modifications des conditions statutaires et des règles de classement pour l'avancement de grade. Le centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France a mis en ligne des informations sur le sujet.

Déroulement des carrières

Mise à jour du mémento (CDG35)

Au vu des évolutions jurisprudentielles quant à la prise en compte ou non des services contractuels de droit public dans le cadre des avancements de grade, le mémento du déroulement des carrières pour l'année 2018 a été mis à jour par le centre de gestion 35.

Fonctionnaires territoriaux. Dossiers de retraite

Transmission à la CNRACL au moins 3 mois avant radiation des cadres

Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents. 

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective ou un mandat syndical

Information (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant le fonctionnaire exerçant une fonction publique élective ou un mandat syndical.

Le fonctionnaire exerçant une fonction publique élective peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions. Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence. Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu, c'est-à-dire le traitement réduit. 

Le fonctionnaire exerçant un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli. 

Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL.

Services considérés comme effectifs

Information (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant les services considérés comme effectifs pour le fonctionnaire. Ainsi, si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours de certaines périodes, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité.

Modèles

Congé maladie

Arrêté portant mise en congé maladie ordinaire avec journée de carence

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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