bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 146
février 2018
Textes du mois

Hausse de la CSG

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

Titulaires de mandats locaux en 2018

Indemnités. Indice de référence

Contrat PACTE modifié

Mise en œuvre. Circulaire n° SSAH1800676N

Travailleur handicapé

Prime d'activité

Jurisprudence

Révocation. Contrôle du juge de cassation

Signature contrefaite d'une personne âgée. Sanction disproportionnée (non)

Droit d'avoir une affectation correspondant à son grade

Dépassement du délai raisonnable. Responsabilité. Préjudices indemnisables

Entretien professionnel. Compte rendu

Signature par le supérieur hiérarchique direct. Obligation

Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Délai de mise en place

Véhicule de service

Infraction. Responsabilité pénale et pécuniaire

Congé de longue maladie. Refus

Motivation et secret médical

Embauche d'agents contractuels

Durée hebdomadaire de service. Référence à l'agent titulaire. Compétence

Dossier
Informations pratiques

RIFSEEP

Mise en oeuvre. Foire aux questions

Titres-restaurant et frais professionnels

Exonération de cotisations sociales

Fusions et mutualisations

Ressources humaines. Guide pratique

CSFPT

Rapport d'activité 2017

Gestion des carrières des agents

Principales démarches à effectuer (CNRACL)

Apprentis

Dispositif d'exonération des salaires versés. Proratisation (non)

Modèles

Assistant de prévention

Arrêté de nomination

Textes du mois

Comités techniques, commissions administratives et consultatives paritaires

Règles électorales

Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 est relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à 1.

  • Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale - JO n° 0027 du 2 février 2018 

Accidents du travail et maladies professionnelles

Taux collectif de la cotisation

Le taux collectif de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) par les collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics médico-sociaux (risques 75.1BA et 75.1BB), employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, est fixé en 2018 à 1,6 (au lieu de 1,7 en 2017).

Pour le personnel recruté à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances ou de loisirs (risque 55.2EC « Installations d'hébergement à équipements légers ou développés »), ce taux est fixé en 2018 à 2,3 (au lieu de 2,7 en 2017).

  • Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

La circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 est relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Elle a notamment pour objet de préciser le champ d’application de l’indemnité, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité.

  • Circulaire n° CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

Titulaires de mandats locaux en 2018

Indemnités. Indice de référence

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1er janvier 2018, comme l’indiquait la note d’information du 15 mars 2017. Cette modification est reportée au 1er janvier 2019. Une nouvelle note précisera alors les plafonds applicables. Ainsi, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux à la date du 1er février 2017, joints à la note du 15 mars 2017, restent en vigueur.

La circulaire n° INTB1801133C du 29 janvier 2018 est relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

  • Circulaire n° INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

Contrat PACTE modifié

Mise en œuvre. Circulaire n° SSAH1800676N

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C) et ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.  

Les décrets n° 2005-904 du 2 août 2005 (modifié par le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017) et n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 en précisent les modalités de mise en œuvre.

La note d’information n° SSAH1800676N du 8 janvier 2018 explicite ces dispositions.

  • Note d’information n° SSAH1800676N du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB »)

Voies d'accès à la fonction publique de l'Etat

Visioconférence

Le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017, complété par un arrêté du même jour, ouvre la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'Etat. La tenue à distance des épreuves, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle.

Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer à des réunions de délibération par le biais de la visioconférence. 

  • Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - JO n° 0300 du 24 décembre 2017 

  • Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - JO n° 0300 du 24 décembre 2017 

Travailleur handicapé

Prime d'activité

Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Le décret n° 2018-68 du 6 février 2018 détermine ce montant.

  • Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - JO n° 0031 du 7 février 2018
Jurisprudence

Révocation. Contrôle du juge de cassation

Signature contrefaite d'une personne âgée. Sanction disproportionnée (non)

1. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond (cours administratives d’appel) et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation (Conseil d’Etat) que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

2. En l'espèce, un fonctionnaire de la Poste avait contrefait la signature d'une personne âgée résidant dans un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d'effectuer en son nom deux demandes de rachat de contrats d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un nouveau contrat d'assurance-vie, ayant fait porter comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, ayant fait bénéficier son fils de prêts, cadeaux et libéralités de la part de cette personne âgée, et ayant lui-même reçu des cadeaux et gratifications.

La cour a jugé que les faits ayant motivé une sanction de révocation sont matériellement établis et présentent le caractère de fautes disciplinaires de nature à justifier une sanction, mais a estimé que la sanction était disproportionnée aux faits en cause. Eu égard à la gravité des manquements reprochés à l'intéressé, l'appréciation de la cour conduirait en cas de reprise de la procédure disciplinaire au prononcé d'une sanction qui serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. Par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel est annulé.

  • CE 13 décembre 2017, La Poste, n° 400629

Agents contractuels de plus de 50 ans. Transformation de plein droit d'un CDD en CDI

Services effectués dans plusieurs collectivités

Si les dispositions du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoient que le bénéfice, pour un agent d'au moins 50 ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qu'elles instituent est notamment subordonné à la condition que l'agent justifie « d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années », elles n'exigent pas que les services effectifs à prendre en compte aient été effectués au sein d'une même personne publique.

Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d’appel se fondant, pour rejeter les conclusions à fins d'injonction faite par l’agent contractuel d’une commune et tendant à ce que celle-ci reconstitue sa carrière entre la date d'effet de son licenciement et le terme prévu de son dernier contrat, sur ce que cet agent, s'il justifiait d'une durée de services publics effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années, les avait accomplis au sein de deux personnes publiques différentes et, par suite, ne satisfaisait pas la condition posée au 3°) du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005.

  • CE, 10 janvier 2018, M. B., n° 396169

Droit de recevoir une affectation correspondant à son grade

Dépassement du délai raisonnable. Responsabilité. Préjudices indemnisables

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction.

Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions

Entretien professionnel. Compte rendu

Signature par le supérieur hiérarchique direct. Obligation

La signature du supérieur hiérarchique direct de l’agent sur le compte rendu d’entretien est obligatoire.

  • CAA Paris, 6 juin 2017, Blanchinet, n° 16PA03469
Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Délai de mise en place

La commune n'a pas encore voté le RIFSEEP. Jusqu'à quand pouvons-nous y procéder ? Pouvons-nous instaurer d'autres primes ?


Quand un corps de référence de la fonction publique de l’Etat (FPE) bénéficie du RIFSEEP, chaque employeur territorial, s’il a décidé la mise en œuvre d’un régime indemnitaire, doit le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant, par une décision de l’assemblée délibérante. Ce régime indemnitaire se substitue alors à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, et qui sont listées dans un arrêté du 27 août 2015.

Les délibérations prises par les collectivités territoriales pour l'attribution de ces primes n'ayant plus de base légale, elles doivent donc délibérer à présent dans les meilleurs délais, afin de leur substituer le RIFSEEP. La délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP dans le respect du calendrier de sa mise en œuvre pour le corps équivalent dans la FPE.

Les comptables publics peuvent poursuivre, à titre transitoire, le paiement des primes auxquelles le RIFSEEP se substitue, tant que l'arrêté d'adhésion du corps de référence de la FPE n'a pas été publié au Journal officiel, puis, à compter de cette date, pendant le délai raisonnable jusqu'à ce que l'organe délibérant institue le RIFSEEP dans la collectivité. Une instruction en ce sens a été donnée au réseau des comptables publics, par une circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFiP, en date du 3 avril 2017.

La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Il est bien entendu préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2018, voire 2019 aux termes du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016).

Véhicule de service

Infraction. Responsabilité pénale et pécuniaire

Qui doit payer l'amende reçue à l'occasion d'une infraction commise par un agent pendant son service avec son véhicule de service ?


C’est à l’agent qu'il revient de payer l'amende. Concernant les infractions constatées sans interception du conducteur, c’est-à-dire par un radar, une caméra de vidéo-protection, etc., le système identifie le véhicule et non le conducteur, et la question s'est posée de savoir qui se verrait imputer l’amende et le retrait de points.

La DGCL a précisé que, dans le cas d’un véhicule appartenant à une personne morale (ex. : collectivités), son représentant légal est tenu de désigner le conducteur du véhicule.

Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est assortie d’une sanction : le représentant d’une personne morale qui ne désigne pas le conducteur responsable d’une infraction est passible d’une contravention de 4classe (135 €).

Congé de longue maladie. Refus

Motivation et secret médical

Un agent technique a fait un recours au tribunal administratif pour un arrêté le plaçant en congé maladie ordinaire suite à avis défavorable du comité médical supérieur pour congé longue maladie. Comment motiver un arrêté comme celui-ci en respectant le secret médical ?


Le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de motivation (CE, 31 mai 1995, Mme X., n° 114744). Elle doit cependant s’abstenir de divulguer des éléments d’ordre médical couverts par le secret, tels que la nature de l’affection dont souffre l’agent. Ainsi, le secret médical ne fait pas disparaître l’obligation de motivation mais impose à l’administration d’adopter une formulation qui permette l’exercice, par le juge de la légalité, de son contrôle, sans pour autant divulguer des éléments d’ordre médical couverts par le secret (en mentionnant, dans son refus d’accorder à un fonctionnaire le bénéfice d’un congé de longue maladie, l’affection dont souffrait l’agent concerné, l’administration a méconnu le secret médical et sa décision est donc entachée d’illégalité : CAA Nancy, 22 septembre 2005, n° 01NC01262).

L'administration ne peut valablement motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis du comité médical que si cet avis est lui-même motivé (CAA Paris, 4 novembre 1999, M. X., n° 98PA03780). L’obligation de motivation n’est pas respectée si l’administration se contente de viser l’avis émis par le comité médical, sans énoncer les éléments de fait et de droit fondant la décision, ou ne fait que mentionner un avis du comité médical lui aussi dépourvu de motivation (CAA Lyon, 3 juin 2003, ministre de l'Intérieur, n° 01LY00432). 

Par ailleurs, le comité médical consulté pour avis consultatif est « tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ».

Embauche d'agents contractuels

Durée hebdomadaire de service. Référence à l'agent titulaire. Compétence

Dans le cadre de l'embauche d'agents non titulaires au titre de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la durée hebdomadaire de service doit-elle être basée sur celle de l'agent titulaire remplacé ? L'autorité territoriale est-elle libre de fixer la durée dans le contrat ou la durée doit-elle faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ?


1. La loi prévoit effectivement la possibilité de remplacement de fonctionnaires (art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : des agents contractuels peuvent assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

S’il n’existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire, doit au préalable être créé, qu’il soit permanent ou non. Cette création relève de la compétence de l’organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

Le conseil municipal est compétent en matière de création/suppression de poste mais le maire est l'autorité territoriale : à ce titre, il n'a pas besoin de l'aval du conseil pour pourvoir un emploi déjà existant. En conséquence, il décide seul du remplacement des emplois vacants.

2. Dans ce cadre, et sous réserve d’une décision contraire du juge, l’autorité territoriale doit normalement se caler sur le nombre d’heures du titulaire ; autrement s’il souhaite modifier l’emploi, ce qu’il peut a priori faire pour répondre à un besoin du type article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il doit demander au conseil de créer un nouvel emploi par délibération.

Dossier

L’intérim dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Compte personnel de formation dans la fonction publique territoriale

Foire aux questions

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne une information sur la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.

RIFSEEP

Mise en oeuvre. Foire aux questions

Le site « collectivites-locales.gouv.fr » a mis en ligne une foire aux questions concernant la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Titres-restaurant et frais professionnels

Exonération de cotisations sociales

La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,43 € au 1er janvier 2018 (au lieu de 5,38 € au 1er janvier 2017). La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est en conséquence comprise entre 9,05 € et 10,86 €. Les limites d'exonération des frais professionnels au titre des repas et de l’hébergement sont revalorisées à la même date du 1er janvier 2018.

Fusions et mutualisations

Ressources humaines. Guide pratique

Le CNFPT a publié un guide intitulé « Développer une approche stratégique sur les RH dans le cadre des fusions et mutualisations ».

CSFPT

Rapport d'activité 2017

Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour l'année 2017 est disponible en ligne.

Violences, harcèlements et agissements sexistes

Kit pédagogique (CNFPT)

Annoncée le 25 novembre 2017 comme grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes fera prochainement l’objet d’un « grand plan de formation initiale et continue dans le secteur public », avec notamment un module spécifique consacré à la prévention et à la lutte contre le sexisme, le harcèlement et les violences. 

Un kit pédagogique destiné aux encadrants et encadrantes des trois fonctions publiques pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans la vie professionnelle est proposé par le CNFPT.

Gestion des carrières des agents ou préparation des départs à la retraite

Principales démarches à effectuer (CNRACL)

La CNRACL propose des informations permettant de visualiser l'ensemble des processus et services relatifs à la carrière des agents.

Apprentis

Dispositif d'exonération des salaires versés. Proratisation (non)

La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.

Modèles

Assistant de prévention

Arrêté de nomination

L’assistant de prévention (AP) a été créé par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 réformant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les assistants de prévention sont les référents en matière de prévention dont ils constituent le niveau de proximité. Chaque collectivité est tenue :

- d'en désigner au moins un ;
- de le former ;
- de définir sa mission et les moyens qui lui sont accordés.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Activités et missions diverses
  • Hygiène et sécurité
icone copyright

La Fonction Publique Territoriale en ligne

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter