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Lettre d'information juridique n° 145
janvier 2018
Textes du mois

Loi de finances pour 2018

Maladie. Jour de carence

Hausse de la CSG

Indemnité compensatrice

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

PPCR

Cadres de santé, médecins et pharmaciens, capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Gestion du compte personnel d'activité

Mise en place et modification des traitements automatisés de données à caractère personnel

SMIC

Relèvement au 1er janvier 2018

Collaborateur de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

Notification de licenciement

Modèles types de lettres

GIPA pour 2017

Mise en œuvre. Note du 7 décembre 2017

Plafond de la sécurité sociale

Calcul et fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

Jurisprudence

Action disciplinaire. Absence de délai

Loi créant un délai de prescription. Application du nouveau délai (conditions)

Sanction. Contrôle du juge de cassation

Caractérisation des faits et appréciation du caractère proportionné de la sanction

Obligation de neutralité et de laïcité des agents

Pauses de 20 minutes. Pratique de la prière (non)

Questions d'actualité
Dossier
Courrier des lecteurs

RIFSEEP

Cumul avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non)

Informations pratiques

Le juge administratif, juge de la fonction publique

Analyse juridique (Conseil d'Etat)

Pension personnelle et rémunération

Règles relatives au cumul libre (CNRACL)

CNFPT

Offre de formation 2018

Modèles

RIFSEEP

Délibération institutive (avec répartition des emplois par groupes de fonctions et grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir)

Textes du mois

Loi de finances pour 2018

Maladie. Jour de carence

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent la fonction publique.

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (art. 115).

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée. Un décret en fixera les conditions d'application (art. 113).

L’article 175 porte sur l’expérimentation des « emplois francs ».

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Loi de financement de la sécurité sociale

Augmentation du taux de CSG

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale prévoit notamment une augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

Hausse de la CSG

Indemnité compensatrice

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. 

L'instruction n° INTB1733365J du 14 décembre 2017 concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

  • Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 
  • Instruction n° INTB1733365J du 14 décembre 2017 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

FPT. Assurance maladie

Modification du taux de cotisation

Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée. 

  • Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

PPCR

Report des mesures indiciaires, indemnitaires et statutaires

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du décret.

  • Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière - JO n° 0299 du 23 décembre 2017

  • Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - JO n° 0299 du 23 décembre 2017 

PPCR

Cadres de santé, médecins et pharmaciens, capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017. Le texte prévoit l'octroi d'une bonification d'ancienneté de 2 ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. 

Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en 3 catégories A, B et C, au lieu de 5 auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est élargi à l'exercice de certaines fonctions. 

Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels. 

  • Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0304 du 30 décembre 2017 

Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Echelonnement indiciaire

Le décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. 

  • Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0304 du 30 décembre 2017 

Gestion du compte personnel d'activité

Mise en place et modification des traitements automatisés de données à caractère personnel

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 détermine les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics.

  • Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

SMIC

Relèvement au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte : 

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :

  •  soit 1 131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés à cette date ; 
  • soit 1 260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises. 

Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018. 

  • Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0297 du 21 décembre 2017 

Collaborateur de cabinet

Interdiction de l'emploi de membres de la famille. Modalités de remboursement des sommes illégalement versées

Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction, non seulement est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.

Le décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. 

  • Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet - JO n° 0293 du 16 décembre 2017 

Notification de licenciement

Modèles types de lettres

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. 

  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement- JO n° 0304 du 30 décembre 2017 

Garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2017

Mise en œuvre. Note n° TREK1734578N du 7 décembre 2017

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte.

La note n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

  • Note n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre de l'année 2017

Plafond de la sécurité sociale

Calcul et fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

La circulaire n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de redevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’article R 242-2 du même code en matière de détermination du plafond de sécurité sociale.

  • Circulaire n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale
Jurisprudence

Action disciplinaire. Absence de délai

Loi créant un délai de prescription. Application du nouveau délai (conditions)

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

  • CE, 20 décembre 2017, M. B., n° 403046

NDLR : cette solution, retenue pour l’application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiant la rédaction des deux derniers alinéas de l'article L 4137-1 du code de la défense et concernant la fonction publique militaire, semble transposable aux règles concernant la fonction publique territoriale dans des circonstances identiques.

Sanction. Contrôle du juge de cassation

Caractérisation des faits et appréciation du caractère proportionné de la sanction

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

  • CE, 13 décembre 2017, Mme B., n° 400629

Obligation de neutralité et de laïcité des agents

Pauses de 20 minutes. Pratique de la prière (non)

Le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.

Ainsi, la pratique de la prière lors des pauses de 20 minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l'obligation de neutralité et de laïcité qui s'impose aux agents publics. 

En effet, les pauses de 20 minutes reconnues aux agents dont le temps de travail atteint 6 heures, incluses dans le temps de travail, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut.

  • CAA Lyon, 28 novembre 2017, M. A., n° 15LY02801
Questions d'actualité

Protection fonctionnelle

Durée

En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité concernée doit accorder sa protection au fonctionnaire lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, préfet du Var, n° 391798, n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure.

Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l'objectif de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d'influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l'instance précédente (CE, 24 octobre 2005, SGEN-CFDT, n° 259807).

Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s'il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d'un agent, bien qu'elle lui ait été accordée lors des premières étapes d'un contentieux (CE, 31 mars 2010, ville de Paris, n° 318710).

De manière générale, l'acte octroyant la protection fonctionnelle (un arrêté de l'autorité territoriale pour un fonctionnaire) doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini.

Dossier

Le compte personnel de formation

Courrier des lecteurs

Disponibilité pour raisons personnelles (+ de 6 mois)

Remplacement de l'agent

Quelles sont les conditions de remplacement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité pour raisons personnelles de plus de 6 mois (CDD, CDI, embauche, création de poste supplémentaire) ?


Le remplacement des agents en disponibilité de courte durée peut s'effectuer sur le fondement de l'article 3 (al. 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que les collectivités territoriales « peuvent (...) recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel ».

En revanche, les agents placés en position de disponibilité pour une durée supérieure à 6 mois n'ayant pas un droit à réintégration sur leur emploi antérieur, les collectivités et établissements territoriaux peuvent donc déclarer ces emplois comme vacants et donc les pourvoir dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 précitée (JO AN, 13.12.2005, question n° 73276, p. 11595).

RIFSEEP

Cumul avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non)

L’indemnité de responsabilité des régisseurs est-elle cumulable avec le RIFSEEP ?


Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a précisé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, prévue à l’article R 1617-5-2 du CGCT, n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé notamment par les régisseurs dans la part IFSE.

Informations pratiques

Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

Guide (Défenseur des droits)

Un guide du Défenseur des droits est destiné à mobiliser et outiller les collectivités territoriales pour prévenir, corriger et sanctionner les discriminations et le harcèlement dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines. 

Le juge administratif, juge de la fonction publique

Analyse juridique (Conseil d'Etat)

Le Conseil d’Etat a mis en ligne une analyse juridique portant sur les principaux caractères du contentieux de la fonction publique.

Pension personnelle et rémunération

Règles relatives au cumul libre (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information actualisée concernant les règles relatives au cumul libre pension personnelle et rémunération.

CNFPT

Offre de formation 2018

Le CNFPT a mis en ligne son offre de formations 2018.

Modèles

RIFSEEP

Délibération institutive (avec répartition des emplois par groupes de fonctions et grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir)

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