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Lettre d'information juridique n° 144
décembre 2017
Textes du mois

GIPA

Prorogation en 2017

Jurisprudence

Comportement en dehors du service. Sanction

Conditions : perturbation du bon déroulement du service ou discrédit sur l'administration

Affectation et mutation. Déplacement d'office

Décision prise en considération de la personne. Communication du dossier

Accident de service

Rechute dans une autre collectivité. Prise en charge des coûts

Refus d’obéissance d’un agent

Avertissement. Procédure contradictoire

Agent souffrant d'asthme et d'allergie

Refus de travailler dans un bureau climatisé. Droit de retrait (non)

Licenciement d’un agent contractuel

Consultation tardive du dossier. Procédure irrégulière

Questions d'actualité

Entretien professionnel. Compte rendu

Demande de révision. Notification tardive

Vacations

Notion

Courrier des lecteurs

Toilettes et douches

Obligations de la collectivité

Dossier
Informations pratiques

RIFSEEP

Primes et indemnités intégrées dans l’assiette

ATSEM

Lettre de mission. Recommandations

Modèles

Avancement de grade

Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. Arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2017

Avancement de grade

Technicien principal de 1re classe. Arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2017

Textes du mois

GIPA

Prorogation en 2017

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. 

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 1,38 % ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 €.

  • Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0269 du 18 novembre 2017 

  • Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » - JO n° 0269 du 18 novembre 2017

Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017

Modèle du formulaire

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

  • Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 » - JO n° 0277 du 28 novembre 2017
Jurisprudence

Comportement en dehors du service. Sanction

Conditions : perturbation du bon déroulement du service ou discrédit sur l'administration

Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.

Affectation et mutation. Déplacement d'office

Décision prise en considération de la personne. Communication du dossier

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.

  • CE, 8 novembre 2017, La Poste, n° 402103

Accident de service

Rechute dans une autre collectivité. Prise en charge des coûts

La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité (art. 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

La collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.

Si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.

Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette reprise n'est pas possible, son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite par anticipation.

Propos xénophobes et agression physique et verbale

Révocation justifiée

Des propos xénophobes à l'égard d'un agent de la piscine municipale et une agression violente physique et verbale de son supérieur hiérarchique justifient une révocation.

Refus d’obéissance d’un agent

Avertissement. Procédure contradictoire

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du 1er groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'avertissement (art. 89 de la loi du 26 janvier 1984), cette garantie procédurale est assurée (art. 19 de la loi du 13 juillet 1983) par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du 1er groupe, un agent puisse présenter des observations orales.

  • CAA Bordeaux, 3 octobre 2017, Mme A., n° 16BX01830

Agent souffrant d'asthme et d'allergie

Refus de travailler dans un bureau climatisé. Droit de retrait (non)

En l'espèce, une agente qui souffre d'asthme et d'allergie, et qui produit un certificat médical indiquant qu'elle doit travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24°, et aéré par fenêtre ouverte, fait valoir qu'elle partage un bureau exigu avec deux autres collègues qui ont recours à la climatisation pour abaisser le température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé.

L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. En l'état de l'instruction, ni les éléments de fait exposés par l'agente ni le certificat médical ne permettent de considérer que les conditions de travail de la requérante présentent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

  • CAA Bordeaux, 10 novembre 2017, Mme C., n° 17BX01261

Licenciement d’un agent contractuel

Consultation tardive du dossier. Procédure irrégulière

Un agent a été invité, par courrier, à consulter son dossier une demi-heure avant l’entretien préalable à son licenciement. Alors que cette consultation a pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, ce très bref délai entre la consultation de son dossier et l’entretien préalable n’a pu permettre à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses observations sur la mesure de licenciement envisagée. L’agent est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière.

  • TA Lyon, 19 juillet 2017, M. C., n° 1700787
Questions d'actualité

Entretien professionnel. Compte rendu

Demande de révision. Notification tardive

L'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. L'article 6 de ce décret définit les modalités d'organisation de l'entretien professionnel.

Notification. Le 4° de cet article précise que le compte rendu de l'entretien est notifié dans un délai maximum de 15 jours au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

L'article 7 du décret précité prévoit que le fonctionnaire peut saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien. Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de révision.

Saisine de la CAP. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable adressé une demande de révision à l'autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

Notification tardive. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l'article 7 du décret du 16 décembre 2014. La notification doit toutefois intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAP dont relève l'agent évalué. Dans la mesure où cette instance est compétente non seulement pour examiner une éventuelle demande de modification du compte rendu mais également pour prendre en compte l'appréciation de la valeur professionnelle des agents telle qu'elle résulte des compte rendus définitifs, dans le cadre de la promotion interne ou de l'avancement de grade, s'il était démontré que l'agent a été pénalisé à raison de ce retard, la responsabilité de la collectivité pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être engagée.

Vacations

Notion

1. Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives :

- spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé) ;
- discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent) ;
- et rémunération attachée à l'acte.

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel.

2. À titre d'exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d'emploi variables (CAA Marseille, 18 mars 2008, Mme X., n° 05MA00991). À l'inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, commune de Rambouillet, n° 115865).

Courrier des lecteurs

Cumul d'activités pour un fonctionnaire

Statut d'auto-entrepreneur

Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un statut d'auto-entrepreneur ?


La réponse est négative, sauf si le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps non complet (art. 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En effet, il est interdit au fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à l'affiliation au régime prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Or, un auto-entrepreneur doit procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A noter que les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (art. 25 septies de la loi n° 83-634) peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Toilettes et douches

Obligations de la collectivité

La commune doit-elle fournir un local avec toilettes et douches ? Notre camping municipal ouvert 24h/24 et accessible par les employés est-il suffisant ?


En vertu des articles R 4228-1 à 15 du code du travail, les autorités territoriales doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches.

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placés à proximité du passage des travailleurs. La surface des vestiaires sera d’au moins 1 m² par agent avec un minimum total de 10 m². Si les vestiaires sont installés dans des locaux séparés des lavabos, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Pour déterminer le nombre minimal de cabinets d’aisances, l’employeur doit prendre en compte l’effectif maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. En fonction de cet effectif, il doit y avoir au minimum : un cabinet et un urinoir pour 20 hommes et deux cabinets pour 20 femmes.

Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants, des douches doivent être mises à la disposition du personnel.

Au vu de ces dispositions, et en l’absence de jurisprudence, l’accès des agents au camping municipal ne semble pas suffisant.

Dossier

L’obligation de reclassement

Informations pratiques

RIFSEEP

Primes et indemnités intégrées dans l’assiette

Le site collectivites-locales.gouv.fr a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) consacrée au RIFSEEP et précise les primes et indemnités intégrées dans l’assiette du RIFSEEP.

ATSEM

Lettre de mission. Recommandations

Par lettre de mission du 14 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministre de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont demandé aux inspections générales de l'administration (IGA) et de l’éducation nationale (IGEN) de mener une mission conjointe sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Modèles

Avancement de grade

Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. Arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2017

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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