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Lettre d'information juridique n° 143
novembre 2017
Textes du mois

PACTE

Elargissement du dispositif

Collaborateurs de cabinet

Mise en œuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

Fonctionnaires momentanément privés d'emploi

Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération

Jurisprudence

Agent contractuel. Recours pour excès de pouvoir

Ministère d'avocat en appel (non). Recevabilité du recours

Liquidation de la pension

Services pris en compte

Abandon de poste

Absence à une visite médicale de reprise. Radiation des cadres

Congé de maladie ordinaire. Droits épuisés

Maintien du demi-traitement avant l’avis du comité médical

Absence sans autorisation

Retenue sur traitement. Compétence liée

Questions d'actualité

Astreinte

Périodes ouvrant droit à rémunération. Horaires de début et de fin

RIFSEEP

Agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux. Application rétroactive

Courrier des lecteurs

Local de restauration

Obligations de la collectivité

RIFSEEP

Commune nouvelle. Conservation du régime indemnitaire des agents

CDD

Recrutement d’un agent titulaire (conditions)

Dossier
Informations pratiques

GIPA

Reconduction pour 2017

CNFPT

Nouvelles formations en ligne (MOOC)

Modèles

Avancement de grade. Attaché principal

Arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2017

Attaché principal

Arrêté portant avancement de grade

Textes du mois

PACTE

Elargissement du dispositif

Deux décrets du 12 octobre 2017 prévoient les modalités d'élargissement du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat).  

Le décret n° 2017-1470 porte à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il accorde un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques. Il précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert. Il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer.

  • Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière - JO n° 0241 du 14 octobre 2017 

  • Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique - JO n° 0241 du 14 octobre 2017

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Mise en œuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales.

Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour lui notifier son licenciement.

Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (Pacs) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint de l’élu (ou de son partenaire, ou de son concubin).

La circulaire précise notamment la procédure de licenciement à mettre en œuvre (entretien préalable, forme de la convocation, délai de préavis, droit à des indemnités de licenciement et au versement d’allocations chômage) ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations instituées par les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

Enfin, les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet figurent parmi « les priorités » du contrôle de légalité exercé par les préfets, avec comme objectif « un taux de contrôle de 100 % ».

  • Circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi : une dégressivité de la rémunération de ces agents a ainsi été mise en place, à hauteur de 5 % par an à compter de la 3e année de prise en charge et dans la limite de 50 %.

La circulaire n° INTB172633C du 3 octobre 2017 expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension :

- pour les fonctionnaires déjà pris en charge à la date de publication de la loi « Déontologie » et quelle que soit la durée de leur prise en charge, la dégressivité s'applique à compter du 22 avril 2018 ;
- le plancher fixé à 50 % à compter de la 12e année se calcule par rapport à l'indice détenu par l'agent à cette date, y compris après avancement d'échelon intervenu pendant la période de prise en charge ;
- la dégressivité ne sera pas suspendue pendant une période de mission temporaire ;
- la période de prise en charge est intégralement comptabilisée pour la retraite, sans nécessité de sur-cotiser lorsque le traitement perçu subit une réduction.

  • Note d'information n° INTB172633C du 3 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi
Jurisprudence

Agent contractuel. Recours pour excès de pouvoir

Ministère d'avocat en appel (non). Recevabilité du recours

La requête d’appel présentée par un agent contractuel n’est pas irrecevable au motif qu'elle n'a pas été présentée par un avocat.

Les requêtes d’appel dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle sont dispensées du ministère d'avocat (art. R 811-7, 1° du code de justice administrative, alors en vigueur).

Ces dispositions ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une collectivité publique.

  • CE, 6 octobre 2017, M. B., n° 401565

Liquidation de la pension

Services pris en compte

L'article R 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre et que la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Le Conseil d’Etat déduit du texte même de ces dispositions, qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à 45 jours calendaires constitue un trimestre liquidable.

Abandon de poste

Absence à une visite médicale de reprise. Radiation des cadres

En l'espèce, le comité médical départemental et le comité médical supérieur ont constaté l'aptitude de l’agent à reprendre son travail à temps plein. L’agent a été mis en demeure de reprendre son service et a été informé qu'à défaut de reprendre son service, il serait procédé à sa radiation des cadres. L'agent ne s'est pas présenté à son service pour la visite médicale de reprise, mais a produit un avis de prolongation d'arrêt de travail.

Dans ces circonstances, la cour administrative d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que l'avis de prolongation de l'arrêt de travail apportait des éléments nouveaux sur l'état de santé de l’agent a commis une erreur de droit en jugeant que ce dernier était en situation d'absence régulière à la date de la décision le radiant des cadres pour abandon de poste.

  • CE, 16 octobre 2017, M. B., n° 409577

Congé de maladie ordinaire. Droits épuisés

Maintien du demi-traitement avant l’avis du comité médical

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité.

Dans cette situation, le demi-traitement n'a pas un caractère provisoire et ne peut donner lieu à restitution.

  • CAA Paris, 30 mai 2017, Mme A., n° 15PA02763

Absence sans autorisation

Retenue sur traitement. Compétence liée de l'administration

L’administration a compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait.

  • CAA Versailles, 6 juillet 2017, M. D., n° 15VE01108
Questions d'actualité

Astreinte

Périodes ouvrant droit à rémunération. Horaires de début et de fin

Pour la fonction publique territoriale, les astreintes sont prévues par les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

1. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

2. La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

3. La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. D'une part, il pose un principe général qui permet aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés à participer à une période d'astreinte de bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur par renvoi aux dispositions du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et de l'arrêté du 3 novembre 2015 applicables à certains personnels affectés au ministère de l'Intérieur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. D'autre part, il fait une exception pour les agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière technique, qui bénéficient des dispositions plus favorables (notamment en termes indemnitaires) prévues par les textes applicables aux agents du ministère chargé du développement durable et plus particulièrement du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application.

4. Dans tous les cas, la période d'astreinte débute dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu'à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée forfaitairement. L'indemnisation de l'astreinte se fait par période (semaine complète, nuit, samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération). Il appartient à l'organe délibérant de définir les bornes horaires pour chacune de ces périodes.

Pour les personnels techniques, quand l'astreinte d'exploitation ou de sécurité est de nuit, elle est indemnisée à un taux différent si elle est inférieure ou supérieure à 10 heures.

L'astreinte n'étant pas une période de travail, la période de moins ou plus de 10 heures n'est pas obligatoirement fixée sur les horaires définis pour le « travail de nuit ». À titre d'exemple, la nuit peut commencer à 20 heures, 21 heures ou 22 heures et finir à 5, 6 ou 7 heures.

RIFSEEP

Agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux. Application rétroactive

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois homologues.

Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l'arrêté du 16 juin 2017, le corps des adjoints techniques du ministère de l'Intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d'emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Courrier des lecteurs

Local de restauration

Obligations de la collectivité

La commune a-t-elle l'obligation de proposer un local de restauration pour ses agents communaux ?


Dans ce domaine, les dispositions du code du travail s’appliquent aux agents de la fonction publique. En effet, l'article 108-1 de la loi n° 84-53 édicte le principe selon lequel les règles applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux en matière d’hygiène et de sécurité sont celles du code du travail, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l’employeur est tenu, après avis du comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique, de mettre à leur disposition un local de restauration (art. R 4228-22 du code du travail). Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers. Il doit en outre être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

Lorsque le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (art. R 4228-23 du même code). Cet emplacement peut, par dérogation et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi de substances ou de préparations dangereuses. Après chaque repas, l’employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.

RIFSEEP

Commune nouvelle. Conservation du régime indemnitaire des agents

En cas de création d'une commune nouvelle, le RIFSEEP se substitue-t-il aux régimes indemnitaires antérieurs des agents ?


La réponse est positive si les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP. 

En cas de création d’une commune nouvelle, le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé de droit s’ils y ont intérêt, c’est-à-dire s’il est plus avantageux (art. L 2113-5 du CGCT qui renvoie aux dispositions de l'article L 5111-7 du CGCT).

Mais la garantie du maintien, à titre individuel, du régime indemnitaire porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent et n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus. Le nouvel employeur, s’il décide de mettre en place un régime indemnitaire, doit attribuer le RIFSEEP aux agents de droit public qu’il emploie, ceux qui sont transférés et ceux qu’il recrute, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat en bénéficient.

CDD

Recrutement d’un agent titulaire (conditions)

Nous devons remplacer un agent en arrêt maladie. Pouvons-nous recruter un agent titulaire occupant un emploi à temps non complet dans une autre commune ?


Il est possible de recruter comme contractuel, pour un remplacement, un agent titulaire d’une autre collectivité, à condition que les horaires habituels soient respectés.

L’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet dispose qu’« un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ».

Par conséquent, un fonctionnaire travaillant au sein d’une commune peut être recruté en tant que contractuel de droit public dans une autre collectivité territoriale (mais pas dans sa propre collectivité : CE, 13 novembre 1981, syndicat national de l'éducation physique, n° 11564 ; CE, 23 février 1966, demoiselle Brillé, n° 64259 ; JO Sénat, 19.08.2010, question n° 12413, p. 2187).

Assistant de prévention

Primes

A quelles primes un assistant de prévention peut-il prétendre ?


L’assistant (ou le conseiller) de prévention ne bénéficie pas d'un régime indemnitaire spécifique. Cependant, l’activité de l’assistant dans le domaine de la prévention peut être pris en compte dans le régime indemnitaire de droit commun. 

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas l’attribution d’une NBI pour cette mission. Cependant, rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise ces fonctions par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable (JO Sénat, 31.01.2013, question n° 03068, p. 347).

Dossier

Le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

GIPA

Reconduction pour 2017

Les informations concernant la prime GIPA 2017 ne sont pas encore parues. Mais le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, la reconduction de la GIPA pour 2017.

CNFPT

Nouvelles formations en ligne (MOOC)

Le CNFPT étoffe son offre de séminaires en ligne (MOOC). Six cours sont proposés à l’inscription : 

- le sens de l’action publique ;
- les fondamentaux sur la fonction publique territoriale ;
- les fondamentaux des finances locales ;
- décentralisation et collectivités territoriales ;
- les fondamentaux de la communication publique locale ;
- gestion locale : la fonction de régisseur d’avances et de recettes.

Modèles

Avancement de grade. Attaché principal

Arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2017

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