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Lettre d'information juridique n° 142
octobre 2017
Textes du mois
Jurisprudence

Agent contractuel

Irrégularité du contrat. Régularisation de l’administration

Pensions

Cumul avec une activité professionnelle rémunérée

Procédure de mise en congé de longue maladie

Attente de l’avis du comité médical. Placement en congé d’office

Décision de placement en disponibilité d’office

Mention de la durée. Obligation (non)

Questions d'actualité

Astreintes

Régime

Dossier
Courrier des lecteurs

Poste créé. Pouvoir d’emploi

Compétence discrétionnaire du maire

Bruit au travail

Réglementation

Informations pratiques

L'apprentissage dans la FPT

Mise en œuvre. Guide (CNFPT)

Assurance chômage

Régime des cotisations des employeurs

Modèles

NBI

Arrêté portant attribution/retrait

Textes du mois

Agents publics exerçant une activité syndicale

Règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la NBI

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Le décret concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

  • Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale - JO n° 0229 du 30 septembre 2017

Rapport sur l'état de la collectivité (art. 33 de la loi n° 84-53)

Liste des indicateurs contenus dans le rapport

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité (pour le comité technique), prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.

  • Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO n° 0211 du 9 septembre 2017

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Mise en œuvre du PPCR

Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement.

Le décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, avec la création d'un 8e échelon au grade d'avancement en 2020.

  • Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) - JO n° 0226 du 27 septembre 2017

  • Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) - JO n° 0226 du 27 septembre 2017

Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Mise en oeuvre du PPCR

Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. 

Le décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

  • Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - JO n° 0226 du 27 septembre 2017

  • Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - JO n° 0226 du 27 septembre 2017

Sages-femmes territoriales

Mise en oeuvre du PPCR

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Ce décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 concerne l’échelonnement indiciaire applicable.

  • Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - JO n° 0221 du 21 septembre 2017

  • Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales - JO n° 0221 du 21 septembre 2017

Pensions de vieillesse du régime général

Revalorisation

Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,008 au 1er octobre 2017.

Jurisprudence

Agent contractuel

Irrégularité du contrat. Régularisation de l’administration

1. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précitées, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

2. Le Conseil d’Etat complète cette jurisprudence en précisant que, lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.

Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent.

  • CE, 22 septembre 2017, M. A., n° 401364

Pensions

Cumul avec une activité professionnelle rémunérée (adjoint au maire)

Un directeur général des services d’un syndicat intercommunal a été radié des cadres et a liquidé ses droits à la retraite le 31 août 2011 mais a poursuivi une activité professionnelle à partir du 1er septembre 2011 en exerçant les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à mi-temps. Par ailleurs,  l’intéressé a été élu en qualité d'adjoint au maire. Par  une décision du 17 septembre 2013, le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé la possibilité de cumuler entièrement sa pension de retraite avec sa rémunération.

Cette décision est annulée par le Conseil d’Etat. En effet, la circonstance qu’une personne n'a pas liquidé ses droits auprès de l'IRCANTEC à raison de son mandat d'élu local n'est pas de nature à le faire regarder comme n'ayant pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, pour l'application du troisième alinéa de l'article L 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

  • CE, 22 septembre 2017, M. X., n° 398310

Procédure de mise en congé de longue maladie

Attente de l’avis du comité médical. Placement en congé d’office

Les dispositions de l'article 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office en congé dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Décision de placement d’un fonctionnaire en disponibilité d’office

Mention de la durée. Obligation (non)

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité. En l’espèce, la circonstance que l’arrêté ne précise pas la durée du placement de l'intéressée en disponibilité d'office n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité.

Aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : «  La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale… ».

La Cour administrative de Lyon a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.

Après avoir placé Mme A. en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 par l'arrêté contesté du 16 avril 2010, le maire l'a, par arrêté du 24 avril 2012, maintenue en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2011 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité puis l'a, par arrêté du 26 avril 2012, mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2011.

Dans ces conditions, la durée de la disponibilité prononcée par l'arrêté litigieux du 16 avril 2010 n'a pas dépassé 1 an, conformément aux dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié.

Par suite, la circonstance que cet arrêté du 16 avril 2010 ne précise pas la durée du placement de l'intéressée en disponibilité d'office n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité.

Questions d'actualité

Astreintes

Régime

Selon l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Dossier

L’évaluation professionnelle

Courrier des lecteurs

Poste créé. Pouvoir d’emploi

Compétence discrétionnaire du maire

Le conseil municipal a validé la création de poste pour un emploi de responsable des services techniques. Un candidat qui avait été retenu pour un contrat d’un an renouvelable a quitté la commune. Le maire peut-il pourvoir le poste sans passer par le conseil municipal ?


1. 
La réponse est positive. Si le rôle du maire est nul s’agissant de la création des emplois, il est en revanche essentiel s’agissant de la nomination aux emplois créés.

Le maire est seul responsable :

- de l’opportunité et des modalités pour pourvoir l’emploi : il lui appartient « d’assurer la continuité du service et de décider, dans ce but, de pourvoir dans un délai plus ou moins bref à la vacance de postes par tel recrutement qu’il lui paraîtra nécessaire (…) en respectant les procédures applicables » (CAA Lyon, 16 janvier 1998, Rubio, n° 94LY01064). Le maire peut même décider de ne pas pourvoir le poste, et exerce en ce domaine un pouvoir souverain d’appréciation, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CE, 31 mars 1993, Vaillant, n° 100735) ;
- du choix de l’agent à recruter dans le cadre de la législation en vigueur ;
- du recours à un agent contractuel ou à temps incomplet, si la commune se trouve dans l'une des hypothèses prévues par la loi pour y recourir.

2. En l'espèce, l’emploi a bien été créé par le conseil et va se trouver vacant : le maire est seul compétent pour le pourvoir.

Bruit au travail

Réglementation

Quelle réglementation s’applique à l'employeur public en matière de bruit vis-à-vis des agents ?


1. Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité pour la fonction publique territoriale sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail (art. 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (JO Sénat, 11.05.2017, question n° 25750, p. 1832).

La réglementation est précisée aux articles  R 4434-1 et suivants du code  du travail.

2.  La responsabilité de l’employeur peut être mise en cause.

Informations pratiques

L'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mise en œuvre. Guide (CNFPT)

Le CNFPT met à la disposition des collectivités territoriales un guide sur la mise en œuvre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il détaille les démarches à effectuer pour accueillir un apprenti au sein d’un établissement public, et propose des fiches pratiques pour accompagner ces démarches.

Cet ouvrage propose également des liens vers les textes de loi en vigueur et recense des documents utiles aux collectivités, études, modèles de conventions, etc.

Assurance chômage

Régime des cotisations des employeurs

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 a modifié le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place.

Par ailleurs, l'exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum sont supprimées.

Mobilité dans la fonction publique

Projet de loi

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présentée en conseil des ministres le 12 avril 2017 et publiée le 14 avril 2017.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique :

- elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’État ;
- elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois fonctions publiques ;
- elle organise la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois fonctions publiques. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’une même fonction publique ;
- elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. 

Modèles

NBI

Arrêté portant attribution/retrait

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