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Lettre d'information juridique n° 141
septembre 2017
Textes du mois

Déclarations de situation patrimoniale

Circulaire du 4 août 2017

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Mise en œuvre pour la campagne 2017-2018. Circulaire du 28 juillet 2017

Jurisprudence

Somme indûment versée par une personne publique. Répétition

Prescription biennale. Interruption du délai

Inaptitude physique

Obligation de reclassement

Eviction illégale du service

Réparation intégrale du préjudice effectivement subi. Indemnités chômage

Questions d'actualité

ATSEM

Missions, nomination et responsabilité

Courrier des lecteurs

Vêtements des agents techniques

Obligations de la commune

Dossier
Infos pratiques

Règles relatives au cumul limité

Pension personnelle et rémunération (CNRACL)

Modèles

Arrêtés de titularisation

Chef de service de police municipale/attaché territorial

Textes du mois

Déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la FPT

Circulaire n° INTB1723106C du 4 août 2017

La circulaire n° INTB1723106C du 4 août 2017 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur des plus grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 150 000 habitants).

  • Note d'information n° INTB1723106C du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

Déclarations d'intérêts préalables à la nomination

Circulaire n° INTB1723108C du 4 août 2017

La circulaire n° INTB1723108C du 4 août 2017 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 80 000 habitants).

  • Note d'information n° INTB1723108C du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Mise en œuvre pour la campagne 2017-2018. Circulaire du 28 juillet 2017

La circulaire n° CPAF1722162C du 28 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017-2018. Ces allocations constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont élèves en classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public.

  • Circulaire n° CPAF1722162C du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017-2018
Jurisprudence

Pensions. Demande de prise en compte de services supplémentaires

Refus. Obligation de motivation (oui)

Les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il est jugé que tel est le cas lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension.

  • CE, 19 juillet 2017, M. X., n° 400656

Somme indûment versée par une personne publique. Répétition

Prescription biennale. Interruption du délai

Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être réclamée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai.

1. Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

2. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 (paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale), la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

3. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration.

Inaptitude physique

Obligation de reclassement

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

  • CE, 19 mai 2017, M. B., n° 397577

Eviction illégale du service

Réparation intégrale du préjudice effectivement subi. Indemnités chômage

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.

Ainsi, l’exercice effectif des droits à l’indemnisation du chômage suppose que l’intéressé remplisse les conditions posées par le règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage en vigueur, notamment celles de ne pas avoir retrouvé un emploi et d’être en recherche active d’emploi. Il appartient à la victime d’une éviction illégale de son emploi de justifier du caractère certain du préjudice invoqué.

  • CE, 20 mars 2017, M. X., n° 393761
Questions d'actualité

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Missions, nomination et responsabilité

Missions. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent également être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (art. R 412-127, al. 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Nomination. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 (al. 1er) du code des communes précise que « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l'article R 412-127 (al. 4) du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues par leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus.

L'autorité territoriale n'a pas l'obligation de nommer une ATSEM par classe, la nomination relevant de l'entière compétence de l'autorité territoriale.

Responsabilité. Comme le précise la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire n° 2014-089 du 9 juillet 2014, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'Education nationale (enseignants et directeurs d'écoles).

Courrier des lecteurs

Vêtements des agents techniques

Obligations de la commune

Lors de la visite dans les locaux techniques de la commune, l'inspection d’hygiène et sécurité du centre de gestion préconise qu'il faut s'organiser pour le lavage des vêtements des agents techniques. S’agit-il d’une obligation ? 


Le texte applicable est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, lequel se réfère expressément au code du travail. L'article 3 dispose qu’« en application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont (...) celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime ».

Or, l’article R 4321-4 du code du travail dispose : « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »

Ainsi, les employés de voirie et les agents d’entretien des communes sont tenus de porter des vêtements de travail fournis et entretenus par leur collectivité employeur.

C'est une obligation que la collectivité peut fixer pour une question de présentation du personnel territorial en contact avec le public (accueil du public, manifestations, etc.) ou pour assurer l'hygiène ou la sécurité de ses agents.

La règle est d'ailleurs la même lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité du personnel. Dans ce cas, ces vêtements de travail doivent être « fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » (art. R 4323-95).

Dossier

La rémunération des agents contractuels

Informations pratiques

Règles relatives au cumul limité

Pension personnelle et rémunération (CNRACL)

L’employeur public auprès duquel le pensionné de la CNRACL a repris une activité est tenu de déclarer annuellement les revenus d’activité qu’il a versés au pensionné, et ce même s’il n’est plus l’employeur actuel. Cette disposition est valable aussi bien dans le cas d’un employeur unique ou lorsqu’il existe plusieurs employeurs.

Modèles

Arrêtés de titularisation

Chef de service de police municipale/attaché territorial


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