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Fonction Publique Territoriale

Déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la FPT. Note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit l'obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. L'article 25 ter prévoit que la nomination, dans un des emplois mentionnés dans une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est désormais conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 précise, pour les trois fonctions publiques, la liste de ces emplois ainsi que le contenu de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission, de traitement, de conservation et de destruction de ces documents. La note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017 rappelle ces dispositions, notamment sur le champ de ces emplois dans la fonction publique territoriale et les modalités de transmission et de contrôle des déclarations. Elle concerne donc les seules déclarations d'intérêts régies par le décret du 28 décembre 2016 précité. Ne sont pas concernées les déclarations d'intérêts auxquelles sont astreints les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales en application du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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Fonction Publique Territoriale

Code du travail. Dispositions applicables à la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail prévoit l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L 5424-1 à L 5424-5 du code du travail. Enfin, en application de l'article L 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO Sénat, 11.05.2017, question n° 25750, p. 1832).
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Fonction Publique Territoriale

Rémunération mensuelle des agents employés par une commune. Communication aux élus (conditions)

Le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires » (CE, 04.11.1987, Commissaire de la République du département du Var, n° 73180). Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d'agents publics dans les mêmes conditions.   À cet égard, la CADA a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 04.04.1991, maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes (communicables) de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent » (CADA, 22.03.2007, maire de Noisy-le-Sec, n° 20071163 ; JO Sénat, 02.03.2017, question n° 24275).     
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