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Fonction Publique Territoriale

RIFSEEP. Délibération. Conditions de légalité. Précisions insuffisantes concernant l'IFSE et le CIA

S’il est bien de la compétence du conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents municipaux, dans le cadre de la loi naturellement, encore faut-il que la délibération le fasse avec suffisamment de précisions. Tel n’est pas le cas d’une délibération qui instituait sans précisions suffisantes un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sur la base de celui des agents de la fonction publique de l’Etat ». 1. S’agissant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la délibération indiquait bien que « chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé », mais elle ne définissait pas le moindre critère devant être pris en considération par le maire pour déterminer le montant annuel attribué à chaque agent dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal. 2. Pour le complément indemnitaire (CIA), si la délibération précisait que, pour apprécier la manière de servir et l’engagement de l’agent, l’autorité territoriale pouvait se fonder « notamment » sur les résultats de l’évaluation professionnelle et l’entretien professionnel, l’utilisation du terme « notamment » ouvrait également la possibilité au maire de tenir compte d’autres critères mais ces derniers n’étaient pas explicités (TA Amiens, 1er juin 2018, Mme B., n° 1602745).
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Fonction Publique Territoriale

Prêt d'un véhicule par une commune. Véhicules de fonction/véhicules de service. Utilisation à des fins personnelles (conditions). Assurance

L'article L 2123-18-1-1 du CGCT prévoit que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et, d'autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de service sont dédiés à un usage strictement professionnel.  À ce titre, la circulaire n° PRMX1018176C du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la fonction publique territoriale, limite l'usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n'est assorti que de deux exceptions : - d'une part, les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique. Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.). Dans ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise ;- d'autre part, la circulaire du 2 juillet 2010 précitée précise qu'à titre exceptionnel certains agents publics peuvent être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. En tout état de cause, l'utilisation d'un véhicule de service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 06589, p. 4380).
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