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Fonction Publique Territoriale

Congés d'un agent territorial. Décompte

1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte). 2. En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. 3. Enfin, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (CE, 19 juin 1996, M. X., n° 120426 ; CAA Paris, 7 septembre 2000, M. X., n° 97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires » (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04139, p. 3129).
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Fonction Publique Territoriale

Fonctionnaire irrégulièrement nommé. Licenciement pour insuffisance professionnelle

1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Une telle mesure ne saurait toutefois être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle a été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 2. Le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de ces règles dans le cas d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions. Il juge qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade (CE, 13 avril 2018, commune de Gennevilliers, n° 410411).
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