bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 185
mai 2019
Textes du mois

Permis modificatif. Contestation

Modification des règles applicables en matière de contentieux

Établissements publics fonciers locaux

Filiales et participations

Jurisprudence

Eoliennes. Etude d'impact

Inexactitudes, omissions ou insuffisances. Influence sur l'information de la population (non)

Annulation d'un refus de permis de construire par le juge

Appel ou cassation. Notification du recours (non)

Majoration du taux de la taxe d'aménagement

Durée de validité de la délibération

Permis de construire

Absence de demande explicite du pétitionnaire. Permis de démolir (non)

RNU. Limitation des constructions

Séparation par un ruisseau. Extension de la partie urbanisée

Questions d'actualité

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Demande d'avis. Elaboration du PLU et changement de destination

Instruction des autorisations d'urbanisme

Frais et recours à des prestataires privés

Zone agricole et naturelle. Possibilités d'extension d'un bâtiment agricole

Changement de destination. Notion de construction d'habitation existante

Courrier des lecteurs

PLU. Emplacement réservé

Procédure d’acquisition

Bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

Mention dans le bulletin municipal. Application du RGPD (non)

Dossier
Informations pratiques

Dossier de permis de construire

Signature de toutes les pièces par l'architecte

Modèles

Pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture

Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable

Textes du mois

Permis modificatif. Contestation

Modification des règles applicables en matière de contentieux

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 est relatif à la modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance.

Il précise l'articulation du nouvel article L 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R 600-1 et R 600-5 du même code.

Il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L 600-5-2, d'une part, que l'article R 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre part, que la date de cristallisation prévue à l'article R 600-5 intervient dans un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte. 

  • Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L 600-5-2 du code de l'urbanisme - JO n° 0087 du 12 avril 2019 

Établissements publics fonciers locaux

Filiales et participations

Le décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.

  • Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes - JO n° 0087 du 12 avril 2019 
Jurisprudence

Locaux à usage d'habitation

Présomption

Il résulte des termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date.

En revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'attacher pareilles conséquences au constat, au 1er janvier 1970, de l'affectation d'un local à un autre usage que l'habitation.

Eoliennes. Etude d'impact

Inexactitudes, omissions ou insuffisances. Influence sur l'information de la population (non)

Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Dans le cas d’espèce, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'insuffisance de l'étude d'impact, et notamment l'omission de la mention de présence des aigles royaux sur le site projeté d'implantation des éoliennes, avait nui à l'information complète de la population.

Annulation d'un refus de permis de construire par le juge

Appel ou cassation. Notification du recours (non)

1. L'article R 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation.

2. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner de délivrer l'autorisation.

3. Cette décision juridictionnelle, qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation, n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation.

Par suite, le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme.

Majoration du taux de la taxe d'aménagement

Durée de validité de la délibération

Il résulte de l'article L 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1 % prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement.

En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par le deuxième alinéa du même article et qu'il a fixé un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa, est reconduite de plein droit chaque année.

  • CE, 24 avril 2019, M. A., n° 417980

Permis de construire

Absence de demande explicite du pétitionnaire. Permis de démolir (non)

Le permis de construire ne peut pas tenir implicitement lieu de permis de démolir en l'absence d'une demande explicite du pétitionnaire.

RNU. Limitation des constructions

Séparation par un ruisseau. Extension de la partie urbanisée

La circonstance que le projet disposait d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'il pouvait être raccordé aux réseaux publics d'eau et d'électricité et qu'il prévoyait également la mise en place d'une servitude de passage établie par le propriétaire de la parcelle au profit du terrain d'assiette, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, ne suffit pas à le faire regarder, eu égard à sa situation géographique, comme s'inscrivant dans les parties actuellement urbanisées de la commune au sens et pour l'application de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme (désormais articles L 111-3 et s.).

Questions d'actualité

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Demande d'avis. Elaboration du PLU et changement de destination

1. La consultation de cette commission est obligatoire pour toute élaboration ou révision d'un PLU ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers et dès lors qu'il est situé en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé. Il s'agit d'un avis simple et les dispositions des articles L 153-16 du code de l'urbanisme impliquent que la consultation doit avoir lieu sur le projet de PLU arrêté.

2. Par ailleurs l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites visé au 2° de l'article L 151-11 du code de l'urbanisme est requis quant à lui lors du changement de destination d'un bâtiment.

La commission concernée doit être consultée par l'autorité compétente pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme sur ce changement de destination au moment du dépôt de la demande. En application de l'article R 423-59 du code de l'urbanisme, les commissions disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leur avis, suite à quoi celui-ci est réputé favorable.

Instruction des autorisations d'urbanisme

Frais et recours à des prestataires privés

Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation.

Le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Elan) a modifié l'article L 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ».

Zone agricole et naturelle. Possibilités d'extension d'un bâtiment agricole

Changement de destination. Notion de construction d'habitation existante

L'article L 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU, en zone agricole ou naturelle et forestière, de « désigner (...) les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». L'article L 151-12 invite le règlement du PLU à définir la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des extensions ou annexes aux constructions d'habitation existantes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Ces dispositions permettent une évolution du bâti existant en zone agricole ou naturelle et forestière tout en préservant ces espaces du mitage et de l'artificialisation des sols.

Toutefois, il existe une imprécision concernant leur mise en œuvre, le code de l'urbanisme ne définissant pas la notion de construction d'habitation existante. Ainsi, le Conseil d'État considère que « ne constituait pas à la date du permis de construire qui lui a été accordé, un bâtiment d'habitation existant au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols » (CE, 17 avril 1992, commune de Rixheim, n° 94390). De même, le Conseil d'État recherche l'intention des auteurs du PLU concernant l'application des règles autorisant la transformation de constructions existantes en considérant qu'« il résulte des dispositions du 2 de l'article NC1, éclairées par les mentions du préambule, que le conseil municipal a entendu interdire dans le secteur NCa la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et interdire ainsi la création d'habitations nouvelles sauf par transformation de bâtiments existant à la date d'entrée en vigueur de cette interdiction » (CE, 25 septembre 2009, commune de Francin, n° 307114).

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les auteurs de PLU sont invités à définir eux-mêmes la manière dont s'appliqueront les règles opposables aux constructions d'habitations existantes en zone naturelle et agricole. Afin de lever toute ambiguïté pour l'application de ces mesures, il est donc recommandé de préciser la temporalité d'application des mesures permettant la construction d'extensions et d'annexes aux constructions d'habitation existantes en zone agricole ou naturelle et forestière.

Courrier des lecteurs

PLU. Emplacement réservé

Procédure d’acquisition

Un terrain en zone agricole est frappé pour partie d'un emplacement réservé au PLU afin d'élargir une voie de circulation. La ville souhaite acquérir cette surface. Le propriétaire est-il obligé de vendre la superficie frappée par l'emplacement réservé ou cette vente est-elle subordonnée à la vente de la totalité de la parcelle ? Que se passe-t-il si le propriétaire refuse de vendre la superficie de son terrain frappée par l'emplacement réservé à la commune ? 


1. L’emplacement réservé (art. L 151-41 du code de l'urbanisme) est un emplacement déterminé par un PLU ou un document en tenant lieu, destiné à une fonction d'intérêt public et provisoirement soumis à un statut spécial dans l'attente de sa destination future. Est mis en emplacement réservé tout terrain susceptible d'être utilisé pour un projet communal, départemental ou un projet ou de l’Etat (voies et ouvrages publics, espaces verts, etc.). Il s’agit d’une « option » que prend l'administration sur un terrain qu'elle envisage d'acquérir dans un but d'intérêt général.

2. Pour l’acquérir, il faut s’entendre avec le propriétaire, éventuellement exercer un droit de préemption si celui-ci cherche à le vendre à un tiers ou, en dernier recours, engager une procédure d’expropriation.

L’acquisition peut donc se faire :

- à l’amiable. Dans ce cas, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de la demande ;
- ou, en cas de désaccord, par le biais du juge de l’expropriation qui prononce alors le transfert de propriété et la fixation du prix (incluant aussi certaines indemnités, notamment de remploi comme en matière d’expropriation).

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L 242-1 à L 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L 230-3 du code de l’urbanisme).

Bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

Mention dans le bulletin municipal. Application du RGPD (non)

Dans le cadre de la RGPD, le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut-il s'opposer à ce que son nom, son adresse et l'objet des travaux apparaissent dans le bulletin municipal ? 


Les autorisations d’urbanisme ne font pas partie des données sensibles telles que celles mentionnées à l’article 9 du RGPD.

Sous réserve d’une décision contraire du juge, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme ne peut pas s'opposer à ce que son nom, son adresse et l'objet des travaux apparaissent dans le bulletin municipal. Tout au plus, la commune pourrait occulter le nom dans le bulletin municipal.

De nombreuses communes mentionnent d’ailleurs dans leur bulletin mensuel les autorisations délivrées au cours du semestre ou du trimestre avec le nom du bénéficiaire, leur adresse et la nature des travaux. 

Dossier

Délivrance du certificat d'urbanisme

Informations pratiques

Intégration du risque d'inondation dans les PLUi

Guide (CEPRI)

Le Centre européen de prévention des risques d'inondation (CEPRI) propose un nouveau guide concernant l'intégration du risque d'inondation dans les PLU(I).

Dossier de permis de construire

Signature de toutes les pièces par l'architecte

Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire Cerfa ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. L’Ordre des architectes a mis une information en ligne à ce sujet.

Modèles

Pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture

Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles et formulaires
  •  
    Droit du sol
  • Déclaration préalable
icone copyright

La Commune et l'Urbanisme

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter