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Lettre d'information juridique n° 181
janvier 2019
Textes du mois

Antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Extension du régime de la déclaration préalable

Eoliennes terrestres

Autorisation environnementale

Jurisprudence

Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Dossier de demande de permis. Document établi par l’architecte du projet. Etendue de la vérification

Demande de permis. Attestation du pétitionnaire

Régime déclaratif. Absence de vérification par l'administration

PLU. Création d’un STECAL

Maintien du siège d'une exploitation agricole (oui). Contrôle normal du juge

Questions d'actualité

Permis de construire en zone agricole

Activité nécessaire à l'exploitation agricole. Notion

Obligation judiciaire de démolir

Astreintes. Délai de prescription

Emplacements réservés

Renoncement à l'acquisition du terrain. Obligations de la commune

Annulation d'un refus de permis par le juge

Nécessité d'une confirmation expresse du pétitionnaire

Jugement annulant un PLU

Date de prise d'effet

Courrier des lecteurs

Refus de permis de construire

Retrait du refus suite à un recours gracieux

Mobil-home. Réhabilitation d'une maison

Installation provisoire (non)

Terrain de camping

Installation d'un mobil-home

Dossier
Textes du mois

Antennes-relais de radiotéléphonie mobile et locaux techniques

Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie l'article R 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.

  • Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme - JO n° 0287 du 12 décembre 2018 

Eoliennes terrestres

Autorisation environnementale

Le décret n° 2018-1054 vise notamment à simplifier le contentieux applicable aux éoliennes terrestres.

  • Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - JO n° 0278 du 1er décembre 2018 
Jurisprudence

Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Dossier de demande de permis. Document établi par l’architecte du projet. Etendue de la vérification

Aux termes de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques, à la réalisation d'une étude préalable, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. 

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article R 431-16, de s’assurer de la production, par le pétitionnaire, d’un document établi par l’architecte du projet ou par un expert attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet.

Il ne saurait en revanche, dans ce cadre, porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation.

Dossier de demande de permis. Attestation du pétitionnaire (C. urb., art. R 423-1)

Régime déclaratif. Absence de vérification par l'administration

L'article R 423-1 précise notamment que les demandes de permis sont adressées par le propriétaire ou la personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux.

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude.

La société pétitionnaire, titulaire d’un bail emphytéotique, n’avait donc pas perdu la qualité au titre de laquelle elle avait présenté sa demande de permis de construire nonobstant « l’expiration délai qui lui avait été imparti à cet effet par l’avenant au contrat de bail emphytéotique conclu avec la ville de Paris ».

Ainsi, le tribunal n’a pas commis d’erreur en retenant qu’elle avait attesté remplir les conditions prévues par l’article R 423-1 du code précité.

PLU. Création d’un STECAL

Maintien du siège d'une exploitation agricole (oui). Contrôle normal du juge

A l'occasion de la révision de son PLU, une commune a créé au sein d’une zone agricole un STECAL pouvant accueillir des constructions à usage d’habitation liées à l’exploitation agricole, ainsi que leurs annexes. L’objectif de cette création, aux termes du rapport de présentation, est de permettre à trois agriculteurs contraints de quitter leurs habitations à la suite d’un partage familial, de construire leurs nouvelles habitations dans la commune et d’y maintenir le siège de leur exploitation.

L’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme dans sa version applicable, issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, subordonne les créations en zone agricole des STECAL destinés à accueillir des constructions, à la condition que ces créations présentent un caractère exceptionnel et que le règlement du secteur fixe des règles permettant d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel agricole de la zone.

Eu égard aux conditions posées par la loi, la cour estime qu’il appartient au juge saisi de la légalité de la création d’un STECAL d’exercer un contrôle normal.

En l’espèce, il n’était pas allégué que le territoire de la commune aurait comporté plusieurs STECAL et le STECAL en litige est d’une superficie réduite (0,59 ha). Ce secteur est délimité en continuité avec le bâti existant et le règlement fixe des règles d’implantation, de surface, d’accès à la voirie et d’obligation de plantations permettant d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel agricole de la zone. Dans ces conditions, la création de ce secteur ne procède pas d’une inexacte application de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.

Il résulte également de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu notamment autoriser dans les zones agricoles la délimitation de sous-secteurs en nombre et en superficie restreints dans lesquels des constructions sont autorisées, en vue de favoriser l’entretien du bâti ou la construction de bâtiments non strictement liés à l’activité agricole, dans l’intérêt de la vocation agricole des lieux environnants.

En conséquence, en aidant de jeunes agriculteurs à maintenir le siège de leur exploitation dans la commune et en leur permettant d’y installer leurs habitations, et quand bien même la pérennité de leur exploitation n’était pas menacée, la commune n’a pas poursuivi un but étranger à celui assigné par le législateur à la création en zone agricole d’un STECAL pouvant accueillir des constructions.

Décision tacite de non-opposition aux travaux obtenue par fraude

Retrait

Une SCI a acquis un ensemble immobilier et entrepris d’y faire réaliser des travaux, notamment pour y créer des logements. 

Par un arrêt, devenu définitif, la Cour d’appel de Montpellier a relevé que les travaux ainsi réalisés avaient eu pour effet de changer la destination d’un bâtiment à usage essentiellement commercial en immeuble d’habitation sans obtention préalable d’un permis de construire. La cour d’appel a, en conséquence, notamment condamné l’entreprise à remettre les lieux en l’état dans un délai de 2 ans. 

La SCI a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser les travaux irrégulièrement réalisés. Faute de décision expresse dans le délai d’un mois, la société est devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition.

Par arrêté, le préfet compétent a retiré cette décision tacite, au motif qu’elle avait été obtenue par fraude.

Par un jugement du 13 février 20153, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le certificat de non-opposition à travaux.

La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme.

Par ailleurs, un acte obtenu au moyen de procédés frauduleux ou de manœuvres destinées à induire en erreur l’administration ne crée jamais de droit et peut ainsi toujours être retiré. 

Après avoir rappelé que pour juger qu’aucune fraude ne pouvait être caractérisée, la cour avait relevé que cette déclaration, bien qu’incomplète, pouvait permettre, eu égard aux informations qui y figuraient, à l’autorité administrative d’apprécier la nature et l’importance des travaux en cause et de constater qu’ils relevaient du régime du permis de construire, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt litigieux pour erreur de droit en considérant que la cour ne pouvait se borner « à déduire de cette circonstance l’absence de fraude du pétitionnaire sans rechercher si le comportement de la société n’était pas assimilable à une fraude ».

Le Conseil d’Etat statuant au fond a alors estimé que la décision tacite de non-opposition a été acquise de manière frauduleuse et que le préfet a ainsi pu légalement la retirer dès lors « qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le dépôt d’une telle déclaration, de surcroît partiellement renseignée, révélait l’intention de la SCI (...) d’induire en erreur les services instructeurs afin d’obtenir une décision tacite de non-opposition ».

Questions d'actualité

Permis de construire en zone agricole

Activité nécessaire à l'exploitation agricole. Notion

L'article R 151-22 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet.

Cependant, l'article R 151-23 autorise dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

La loi ne détermine pas pour autant un droit à construire attaché à la profession du pétitionnaire. C'est la notion de nécessité à l'exploitation agricole qui prévaut, celle-ci renvoyant pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités agricoles. 

Pour déterminer le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l'activité agricole, le juge administratif peut être amené à se référer à la définition donnée par le premier alinéa de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. » Cette définition ne saurait remplacer la nécessaire appréciation au cas par cas de la nécessité de la construction à l'exploitation agricole.

Dans le cas d'un projet de construction nécessaire à l'activité d'élevage, le service instructeur sera amené à vérifier que la construction projetée est directement dédiée à l'élevage, par exemple pour un projet d'étable, ou qu'elle est rendue nécessaire en raison de l'activité agricole pratiquée, notamment dans le cas d'un logement rendu nécessaire en raison de la présence permanente à assurer dans le cadre de l'activité d'élevage. Bien que la qualité du requérant puisse être déduite de son affiliation à la mutuelle sociale agricole ou encore de la reconnaissance de son statut par la chambre d'agriculture, elle n'entre pas en ligne de compte pour la délivrance des autorisations du droit des sols en zone agricole (CE, 4 décembre 2013, commune de Condat-sur-Vienne, n° 362639).

Obligation judiciaire de démolir

Astreintes. Délai de prescription

Les condamnations à démolir une construction édifiée sans permis de construire sont généralement accompagnées d'une astreinte financière. Cette astreinte est ensuite calculée et recouvrée par les services de l'État pour le compte des communes (art. L 480-8 du code de l'urbanisme). Il a précédemment été jugé que la prescription du recouvrement de l'astreinte était de 30 ans, sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil (Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-87346). Toutefois, le droit a évolué depuis cette décision et la prescription de l'astreinte est dorénavant de 10 ans, conformément aux nouveaux articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (Cass. crim., 8 novembre 2016, n° 15-86889).

Les services de l'État ne peuvent donc recouvrer que les astreintes intervenues dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle elles ont commencé à s'appliquer.

Sous réserve d'une jurisprudence contraire, les mesures prévues à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à savoir la mise en conformité, la démolition (qui peut être prononcée sans astreinte) ou la réaffectation du sol, devraient également relever de la même prescription décennale.

Emplacements réservés

Renoncement à l'acquisition du terrain. Obligations de la commune

L'article L 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du PLU. 

Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son plan local d'urbanisme en application des articles L 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.

Annulation d'un refus de permis de construire par le juge

Nécessité d'une confirmation expresse du pétitionnaire

L'annulation par le juge administratif d'une décision de refus de délivrance d'un permis de construire fait disparaître rétroactivement cette décision et oblige la collectivité, qui demeure saisie de la demande, à procéder à une nouvelle instruction de celle-ci.

Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, au regard de la jurisprudence, il apparaît qu'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé. Ainsi, c'est la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé qui fait courir le délai d'instruction prévu par les dispositions des articles R 423-23 et suivants du code de l'urbanisme, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître une autorisation tacite de la demande de permis de construire (art. L 424-2 du code de l'urbanisme).

En l'absence d'une telle confirmation expresse, aucune décision tacite d'acceptation du permis de construire n'est susceptible de naître (CAA Marseille, 9 juin 2016, association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 13MA02652 ; CE, 23 février 2017, société Le Chêne Vert, n° 396105 : à propos des autorisations de lotir).

Jugement annulant un PLU

Date de prise d'effet

Le Conseil d'État a précisé que l'annulation d'un document d'urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c'est-à-dire à la date de sa « lecture », qui est mentionnée dans le jugement et donc antérieure à la date de sa notification à la commune (CE, 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham, n° 307272). C'est donc cette date qui doit servir de référence pour appliquer l'article L 600-12 du code de l'urbanisme qui prévoit que « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. »

Notification du permis de construire

Charge de la preuve

Le régime de la notification des autorisations d'urbanisme, précisé notamment par la jurisprudence administrative, est favorable au pétitionnaire. Ainsi, il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle le pli accompagnant la décision qu'elle a rendue a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, que le prestataire de services postaux lui a remis. À défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments établissant que le courrier a bien été présenté au pétitionnaire conformément à la réglementation postale (CE, 29 janvier 2014, commune de Soignolles-en-Brie, n° 352808).

Courrier des lecteurs

Refus de permis de construire

Retrait du refus suite à un recours gracieux

De quel délai dispose-t-on pour retirer un refus de permis de construire suite à un recours gracieux ?


L’autorité administrative dispose de 2 mois. Passé ce délai, l’absence de toute décision vaudra rejet du recours et maintien de la décision concernant le permis de construire (exception au principe « silence vaut acceptation » : art. L 231-4 du code des relations entre le public et l’administration). 

Le fait d’adresser un recours gracieux en respectant les formalités de notification prévues à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois qui ne recommencera à courir que si le recours est rejeté par décision expresse ou implicite de l’administration.

Ex. : l’administration notifie un refus le 3 avril. Un recours gracieux est déposé le 24 mai. Ce recours est rejeté le 22 juin. Le juge administratif pourra être saisi jusqu’au 22 août.

Mobil-home. Réhabilitation d'une maison

Installation provisoire (non)

Peut-on installer un mobil-home sur son terrain pendant les travaux de réhabilitation de sa future maison principale ?


La réponse est négative car les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs (art. R 111-41 et s. du code de l’urbanisme).

En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite et donc constitutive d’une infraction (et en particulier sur le terrain d’un administré).

Terrain de camping

Installation d'un mobil-home

Le propriétaire du terrain de camping a installé 3 mobil-homes (pour un total de 89,40 m2) en tant que logement de fonction. Doit-il déposer un permis de construire ? 


Par nature, les résidences mobiles de loisir (ou mobil-homes) ne sont admises que sur des terrains d’accueil adaptés, identifiés et autorisés. Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs (art. R 111-41 et s. du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l'article R 111-44 interdit l'installation des résidences mobiles de loisirs sur un emplacement qui, bien que situé à l'intérieur d'un village de vacances ou d'un terrain de camping, a fait l'objet, soit d'une cession en pleine propriété, soit d'une cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance, soit d'une location pour une durée supérieure à 2 ans (sans toutefois empêcher les renouvellements de ces contrats de location pour l'avenir).

En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite et donc constitutive d’une infraction (et en particulier sur le terrain d'un administré).

Dans le cas d’espèce, leur installation peut donc être effectuée sans formalité. Il doit toutefois être tenu compte des règles locales édictées par le PLU, ce document pouvant prescrire des règles particulières d'implantation ou même interdire de tels équipements et des autorisations spéciales requises dans les sites classés (JO AN, 17.04.2012, question n° 122183, p. 3047).

Dossier

Surfaces prises en compte en droit de l’urbanisme

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