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Lettre d'information juridique n° 180
décembre 2018
Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Saisine par voie électronique. Report

Parcs naturels régionaux

Classement et renouvellement de classement. Note n° TREL1826915N du 7 novembre 2018

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement

Note technique n° TREP1826295N du 21 septembre 2018

Jurisprudence

DAACT

Contestation de la conformité des travaux (conditions)

Règlement du PLU. Calcul de l'emprise au sol

Prise en compte de la superficie totale de l'unité foncière (même inconstructible)

Autorisation d’exploitation commerciale

Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet

Financement des réseaux. Notion d’équipement propre

Transformateur électrique : équipement public

PLU

Délimitation de sites d’exclusion d’antennes-relais de téléphonie mobile. Illégalité

Questions d'actualité

Cahier des charges d’un lotissement

Caducité des clauses contractuelles

Instruction des autorisations d'urbanisme

Sécurité et condition de desserte

Courrier des lecteurs

Enquête publique dématérialisée

Recueil des observations du public

Dossier
Modèles

Construction d'un bâtiment à usage d'activités

Arrêté accordant un permis de construire avec prescriptions. Participation au titre des équipements propres

Textes du mois

Loi ELAN

Principales dispositions concernant les communes et les EPCI

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a notamment pour objectif de simplifier la construction.

  • Lire l'article

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - JO n° 0272 du 24 novembre 2018 

Demandes d'autorisation d'urbanisme

Saisine par voie électronique. Report

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte l'échéance (à 2022) du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme. Les collectivités qui souhaiteraient néanmoins proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire. 

  • Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - JO n° 0256 du 6 novembre 2018

Parcs naturels régionaux

Classement et renouvellement de classement. Note n° TREL1826915N du 7 novembre 2018

La note technique n° TREL1826915N du 7 novembre 2018 est relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes. 

  • Note technique n° TREL1826915N du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes 

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement

Note technique n° TREP1826295N du 21 septembre 2018

La note n° TREP1826295Ndu 21 septembre 2018 explicite les conditions dans lesquelles les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être arrêtés par les préfets pour la troisième échéance.

  • Note technique n° TREP1826295N du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3
Jurisprudence

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Contestation de la conformité des travaux (conditions)

Il résulte des articles L 462-2 et R 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai (suivant les cas, de 3 ou de 5 mois) ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

Règlement du PLU. Calcul de l'emprise au sol

Prise en compte de la superficie totale de l'unité foncière (même inconstructible)

Selon l'article R 123-9 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre tout ou partie des règles concernant l'emprise au sol des constructions.

En l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de cette notion, l'emprise au sol s'entend, ainsi que la définit l'article R 420-1 pour l'application du livre IV du même code, de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Selon l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine applicable à la zone UC1, l'emprise au sol (exprimée par le coefficient d'emprise au sol) des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 80 % de la superficie totale de cette unité foncière. Enfin, selon le lexique du règlement du PLU, le coefficient d'emprise au sol doit s'entendre du rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction.

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des termes de ce règlement que le coefficient d'emprise au sol doit être calculé par rapport à la superficie totale de l'unité foncière supportant le projet de construction, dès lors qu'elle est tout entière située dans la même zone du PLU, peu important qu'une partie de cette unité soit inconstructible.

Affichage de l'autorisation. Absence de mention du délai de recours

Recours. Notion de délai raisonnable

Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu'une autorisation d'urbanisme puisse être contestée indéfiniment par les tiers.

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration n'a pas fait courir le délai de recours de 2 mois prévu à l'article R 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant 1 an ne peut être regardé comme raisonnable.

Autorisation d’exploitation commerciale

Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet

Le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents situés hors de la zone de chalandise peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Un tel intérêt peut résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative.

Refus de financer des travaux de raccordement au réseau public

Compétence juridictionnelle

Le litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement relève de la compétence de la juridiction administrative.

1. Les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.

2. En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Financement des réseaux. Notion d’équipement propre

Transformateur électrique : équipement public

En vertu de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L 332-15 du même code. Il résulte de cet article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au 3alinéa de l'article L 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que le raccordement n'excède pas 100 mètres.

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.

PLU

Délimitation de sites d’exclusion d’antennes-relais de téléphonie mobile. Illégalité

En se fondant sur le principe de précaution, le conseil municipal a identifié des sites sensibles autour desquels la modification ou l'implantation des antennes-relais seraient proscrites. Cet objectif a été traduit dans le règlement du PLU.

Il ne ressort des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile et justifiant que la commune réglemente l'implantation de ces antennes dans les conditions rappelées ci-dessus. Dès lors, ces dispositions sont illégales.

Questions d'actualité

Cahier des charges d’un lotissement

Caducité des clauses contractuelles

À la différence des règlements, opposables aux autorisations d'urbanisme, les cahiers des charges, en tant qu'ils sont constitués d'un ensemble de règles contractuelles de droit privé, ne sont pas pris en compte par l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire. Toutefois, la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours que les autres colotis peuvent former devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des charges.

Ainsi, la loi ALUR du 24 mars 2014, en complétant l'article L 442-9* du code de l'urbanisme, a entendu approfondir les mécanismes de caducité des clauses contractuelles. Toutefois, la suppression de ces clauses, directement par la loi, présente une grande fragilité juridique compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à la liberté contractuelle, constitutionnellement protégée. 

Les difficultés engendrées par la coexistence de règles d'urbanisme de droit public et de règles de droit privé peuvent être levées de deux façons :

- la première est la mise en œuvre de la procédure de modification des documents du lotissement prévue par l'article L 442-10 du code de l'urbanisme ;
- la seconde est la mise en œuvre de la procédure de mise en concordance de ces mêmes documents avec le PLU, en application de l'article L 442-11 du même code.

 

* La loi ELAN a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme qui doivent rendre caduques au 24 mars 2019 l'essentiel des clauses des cahiers des charges.

Orientations d'aménagement et de programmation

Modification du PLU

En application de l'article L 153-36 du code de l'urbanisme, la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d'une procédure de modification du PLU. Cependant, selon l'impact de l'évolution des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur leur environnement et sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les collectivités peuvent être amenées, dans les cas déclinés aux articles L 153-31, L 153-34 et L 153-45, à recourir soit à une procédure de modification simplifiée, soit à une procédure de révision.

1. La modification de droit commun s'impose lorsque l'évolution du PLU aboutit à majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, à diminuer les possibilités de construire, à réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

2. La procédure de modification simplifiée peut, en application de l'article L 153-45 du code de l'urbanisme, être adoptée pour faire évoluer des orientations d'aménagement et de programmation en dehors des cas imposant la modification de droit commun.

3. La procédure de révision doit quant à elle être mise en œuvre quand l'évolution des OAP porte une atteinte substantielle aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ou consiste à ouvrir une zone à urbaniser de plus de 9 ans.

4. Enfin, si l'évolution des OAP s'accompagne de la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière, d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le PADD, une procédure de révision simplifiée peut être adoptée en application de l'article L 153-34 du code de l'urbanisme.

Instruction des autorisations d'urbanisme

Sécurité et condition de desserte

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation, la desserte des terrains fait l'objet d'un examen de la part du service compétent.

Communes soumises au RNU. Dans les communes soumises aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU), le code de l'urbanisme prévoit notamment (art. R 111-5) qu'un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Communes disposant d'un PLU. Dans les communes dotées d'un PLU, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes, dans le règlement, les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (art. L 151-39 du code de l'urbanisme).

Courrier des lecteurs

Enquête publique dématérialisée

Recueil des observations du public

La commune souhaite lancer une enquête publique dématérialisée relative à une modification simplifiée du PLU. Quelle est la procédure à suivre ? L'ouverture d'une boîte courriel est-elle suffisante pour recueillir les observations qui seront ensuite transmises au commissaire enquêteur ?


L’article R 123-9 du code de l’environnement indique que l’arrêté du maire lançant l'enquête publique précise : « 3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions... ».

Ainsi, le registre dématérialisé sécurisé n’est pas obligatoire et il est suffisant d’indiquer une adresse mail pour recueillir les observations du public.

Le projet de modification simplifiée du PLU est soumis à enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement (art. L 153-41 du code de l’urbanisme).

L’avis d’enquête publique précise la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête (art. L 123-10 du code de l’environnement).

Dossier

Règles applicables aux constructions agricoles

Modèles

Construction d'un bâtiment à usage d'activités

Arrêté accordant un permis de construire avec prescriptions. Participation au titre des équipements propres

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