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Lettre d'information juridique n° 179
novembre 2018
Textes du mois

Documents d’urbanisme (PSMV et PVAP)

Modèles de légende du document graphique

Servitudes d'utilité publique

Représentation graphique. Standardisation

Dispositions d'urbanisme particulières à la montagne

Instruction n° TERL1826263J du 12 octobre 2018

Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral. Demande de pièces complémentaires

Annulation d’un refus de permis de construire

Caractère définitif. Autorité de la chose jugée. Illégalité d'un nouveau refus

Carte communale

Activité de viticulture. Construction nécessaire à une exploitation agricole (non en l'espèce)

Contrôle de légalité. Certificat d’urbanisme

Transmission par télécopie du recours gracieux avant l'envoi de l'original. Rapport d'émission. Déféré tardif

Questions d'actualité

Financement de l'extension du réseau d'eau

Permis tacite. Nécessité d'un arrêté fixant les participations exigibles dans le délai de 2 mois

Travaux de remblai. Exhaussements du sol

Formalités d'urbanisme préalables

Prescriptions du PLU

Interdiction de l'emploi de certains matériaux (non)

Courrier des lecteurs

DIA

Communication

Dossier

Permis de construire

Desserte des constructions par les réseaux

Modèles
Textes du mois

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Modèles de légende du document graphique

Deux arrêtés du 10 octobre 2018 fixent respectivement le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que celui du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) sont devenus, avec la promulgation de la loi relative à la liberté de création à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, les outils de gestion des sites patrimoniaux remarquables.

  • Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur - JO n° 0239 du 16 octobre 2018 

  • Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - JO n° 0239 du 16 octobre 2018

ERP. Demandes de mise aux normes accessibilité et modification d'un Ad'AP

Formulaires

Un arrêté du 23 juillet 2018 concerne l'accessibilité des établissements recevant du public. Il met en place :

- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

  • Arrêté du 23 juillet 2018 du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du code de la construction et de l'habitation 

Servitudes d'utilité publique

Représentation graphique. Standardisation

Un arrêté du 22 octobre 2018 modifie l'article A 126-1 du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le Conseil national de l'information géographique, et ce, dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R 133-2 du code de l'urbanisme. 

Code de l'urbanisme. Dispositions particulières à la montagne

Instruction n° TERL1826263J du 12 octobre 2018

L'instruction n° TERL1826263J du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L 122-1 à L 122-25.

L'instruction comprend des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme.

Jurisprudence

Permis de construire tacite

Décompte du délai de 2 mois du déféré préfectoral. Demande de pièces complémentaires

1. Le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle est de 2 mois (art. R 423-23 du code de l'urbanisme). A défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire tacite (art. R 424-1 du même code) qui est exécutoire dès qu'il est acquis (art. L 424-8), sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat.

2. Mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les 2 mois suivant leur transmission (art. L 2131-6 du CGCT). Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

3. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.

4. Lorsque, en application de l'article R 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation.

Annulation d’un refus de permis de construire

Caractère définitif. Autorité de la chose jugée. Illégalité d'un nouveau refus

L'autorité de la chose jugée d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative.

Carte communale

Activité de viticulture. Construction nécessaire à une exploitation agricole (non en l'espèce)

Les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne peuvent être autorisées, à l'exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole ou forestière.

Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 

En l'espèce, la parcelle, terrain d'assiette du projet, est située en dehors des zones constructibles de la carte communale. Pour juger que le requérant ne justifiait pas que la construction projetée était nécessaire à une exploitation agricole, la cour administrative d'appel, après avoir retenu que M. B. justifiait mettre en valeur 4 hectares, 74 ares et 60 centiares de vignes, s'est fondée sur ce qu'il n'apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité de viticulture, qu'il exerçait par ailleurs une activité professionnelle de garagiste à 140 kilomètres de la commune et que les surfaces exploitées étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d'installation dans l'Hérault pour la culture de la vigne.

La cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur ces éléments pour juger que l'activité viticole du requérant ne caractérisait pas une exploitation agricole, au sens des dispositions du code de l'urbanisme (art. L 161-4 et R 161-4). Dès lors, la construction projetée n'était pas nécessaire à une exploitation agricole.

  • CE, 5 octobre 2018, M. B., n° 409239

Contrôle de légalité. Certificat d’urbanisme

Transmission par télécopie du recours gracieux avant l'envoi de l'original. Rapport d'émission. Déféré tardif

Aux termes de l'article L 2131-6 du CGCT : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les 2 mois suivant leur transmission. » Si une transmission, par télécopie, du recours gracieux formé par le représentant de l'Etat dans le département, effectuée avant expiration du délai de 2 mois, est susceptible d'interrompre ce délai, alors même que l'original n'est enregistré que postérieurement à l'expiration de ce délai, il appartient au représentant de l'Etat qui s'en prévaut de justifier que la copie des documents ainsi transmis est effectivement parvenue à la collectivité.

En l'espèce, la décision en litige a été reçue le 11 février 2015 au service du contrôle de légalité de la sous-préfecture. La seule production, par le préfet, d'un rapport d'émission d'une télécopie, en date du lundi 13 avril 2015 à 17 h 23, alors que la commune a contesté avoir reçu le recours gracieux du préfet avant le 13 avril 2015 à minuit, date limite d'enregistrement d'éventuelles observations, ne peut, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, apporter une telle justification.

Par suite, ce recours gracieux n'a pu prolonger le délai de recours contentieux, et la commune et M. B. sont fondés à soutenir que le déféré du préfet enregistré au greffe du tribunal le 17 juillet 2015 était tardif, et donc irrecevable.

  • CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, M. B., n° 16BX02564
Questions d'actualité

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Permis tacite. Nécessité d'un arrêté fixant les participations exigibles dans le délai de 2 mois

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l'extension du réseau (art. L 332-6 du code de l'urbanisme).

Si un permis de construire a été délivré tacitement, l'article L 424-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l'intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur d'une autorisation d'urbanisme afin de financer les travaux de raccordement.

Dans le cas d'un permis de construire tacite, et en l'absence de la prise de l'arrêté prévu à l'article L 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d'extension du réseau d'eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Travaux de remblai d'un terrain. Exhaussements du sol

Formalités d'urbanisme préalables

1. À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation.

L'article R 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 doivent être précédés d'une déclaration préalable. L'article R 421-19 du même code soumet quant à lui à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Par ailleurs, l'article R 421-20 du code de l'urbanisme soumet systématiquement les travaux d'exhaussement du sol à permis d'aménager, dès lors qu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle.

Enfin, les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme. Il en va de même, en application de l'article R 425-25 du code de l'urbanisme, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l'environnement.

2. L'absence d'autorisation d'urbanisme n'exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des PLU fixées par les articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants du code de l'urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à une préoccupation d'urbanisme. Elles sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l'existence ou non de formalités d'urbanisme préalables à leur réalisation.

De plus, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements.

Prescriptions du PLU

Interdiction de l'emploi de certains matériaux (non)

La loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables.

En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation (art. L 151-18 du code de l'urbanisme).

Zones naturelles, agricoles ou forestières

Inconstructibilité

1. Communes couvertes par un PLU. L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des PLU. Ainsi, les articles R 151-23 et R 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les constructions ne sont pas autorisées en zones A et N. Toutefois, peuvent être autorisées des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Par ailleurs, pour gérer le bâti d'habitation existant dans les zones A ou N, l'article L 151-12 autorise, sous réserve du respect strict de certaines conditions, les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale (lexique national d'urbanisme/ministère de la cohésion des territoires).

2. Communes couvertes par une carte communale. Le législateur n'a pas souhaité étendre ce dispositif aux territoires couverts par une simple carte communale. S'il est possible d'autoriser, dans les secteurs non constructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes (art. R 161-4 du code de l'urbanisme), il en va en revanche différemment de la réalisation d'annexes indépendantes (notamment des garages, abris de jardins, piscines) sur des terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales. Les communes et EPCI compétents qui souhaitent pouvoir, dans certaines situations, permettre la construction de ce type d'annexes peuvent tout à fait prescrire l'élaboration d'un PLU.

Installation d'une éolienne familiale

Absence de formalité

Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à l'article R 421-11 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article L 421-8, la dispense de formalité ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres ne doivent pas respecter les règles d'urbanisme ou les dispositions des documents d'urbanisme. Les communes et les EPCI compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation.

L'absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme.

Terrasses en bois de plain-pied

Régime applicable

En application de l'article R 421-2, j) du code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance.

Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R 421-11, g), soumises au régime de la déclaration préalable.

Courrier des lecteurs

Déclaration préalable

Transfert

Un transfert de déclaration préalable est-il possible (sachant qu'il n'existe pas de formulaire) ? Une simple déclaration sur papier libre est-elle suffisante ?


La déclaration préalable (DP) étant attachée au projet, objet de la demande, et non au titulaire, il est donc possible de prononcer son transfert.

Selon le site de la préfecture de l’Oise, le transfert des DP est possible dans les mêmes conditions que les permis, les décisions de non-opposition constituant des autorisations d’urbanisme. Il n'existe pas d'imprimé spécifique, la demande peut donc en être faite sur papier libre.

Pour un permis de construire, rappelons que le transfert est de droit lorsque trois conditions sont remplies :

- le permis doit être en cours de validité ; si le permis est caduc, la demande de transfert s’analyse en une nouvelle demande de permis de construire (CE, 10 décembre 1965, syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pharo-Pasteur, n° 53773) ;
- il doit y avoir accord sur le transfert entre le futur bénéficiaire et le titulaire initial du permis, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert (CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, n° 257690) ;
- la personne devant bénéficier du transfert doit être habilitée à présenter une demande de permis de construire. 

Déclaration d'intention d'aliéner

Communication

Le percepteur désire que la commune lui envoie les demandes d'intention d'aliénation (DIA) qui nous sont transmises par les études notariales préalablement à toute mutation aux fins d'avoir un moyen très efficient de recouvrement. Est-ce légal ?


1. La réponse est négative. Il y a seulement lieu de transmettre les DIA dans le cadre des textes qui les réglementent.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux (art. L 213-2 du code de l’urbanisme).

Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption (art. R 213-6 du code de l’urbanisme).

2. De façon générale, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne sont pas des documents communicables. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle en effet que la communication à des tiers des DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes concernées, mettrait en cause le secret en matière commerciale et industrielle de celles-ci, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (codifié au code des relations du public avec l'administration), qu'une procédure de préemption ait été engagée ou non (CADA, 12 février 2009, n° 20090401 ; CADA, 11 octobre 2007, n° 20073900 ; CADA, 22 septembre 2005, n° 20053848).

Dossier

Permis de construire

Desserte des constructions par les réseaux

Modèles

Déclaration préalable de division foncière pour réalisation d'un lotissement

PLUi en cours d’élaboration. Arrêté de sursis à statuer

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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