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Lettre d'information juridique n° 178
octobre 2018
Textes du mois

Autorisation environnementale

Dossier de demande. Contenu

Jurisprudence

Droit de préemption

Détermination du prix d’acquisition. Juste indemnité (non en l'espèce)

Retrait de permis de construire

Acte obtenu par fraude. Possibilité de retrait à tout moment

Travaux d'accessibilité d’un ERP

Autorisation préalable avant la délivrance d'un permis de construire (non)

Refus de permis de construire

Modification de la consistance du réseau public d'électricité

Antennes-relais

Projet situé dans un environnement industriel et commercial. Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants (non)

Questions d'actualité

Publicité d'une autorisation d'urbanisme

Absence d'affichage en mairie. Incidence sur la légalité de la décision ou sur le recours du délai contentieux (non)

Consultation de documents administratifs

Frais à la charge du demandeur

Caducité des POS

Application du RNU. Report (non)

Courrier des lecteurs

Certificat d’urbanisme opérationnel

Absence de réponse. Certificat d'urbanisme d'information tacite

Dossier
Modèles

Construction d'une terrasse en bois sur pilotis

Arrêté accordant un permis de construire en zone soumise au RNU

Textes du mois

Autorisation environnementale

Dossier de demande. Contenu

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.

  • Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - JO n° 0217 du 20 septembre 2018 
Jurisprudence

Droit de préemption

Détermination du prix d’acquisition. Juste indemnité (non en l'espèce)

Si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité. Lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l'occasion de sa vente de gré à gré, l'indemnité doit être égale au prix convenu dans le cadre de cette vente de gré à gré.

En l’espèce, le bien était préempté par la ville de Paris moyennant 85 000 € quand le propriétaire s'apprêtait à le vendre 150 000 €. En jugeant que la fixation du prix de la préemption n'occasionnait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Retrait de permis de construire

Acte obtenu par fraude. Possibilité de retrait à tout moment

Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 

1. Le tribunal administratif a relevé que les plans de coupe joints au dossier de demande des permis litigieux représentaient de façon erronée le terrain d'assiette du projet comme étant plat. Il ressort du plan de coupe de la construction existante et du permis de construire délivré en 1964 pour son édification que le terrain était en pente. Ainsi, les informations erronées du dossier de demande étaient de nature à caractériser une fraude dès lors que les autres éléments du dossier ne permettaient pas d'établir la déclivité du terrain d'assiette au niveau de la construction autorisée, la réalité de celle-ci étant confirmée par le relevé topographique.

2. Si la société fait valoir qu'elle a repris le plan de coupe figurant dans le dossier de demande présenté par le précédent propriétaire, et ayant donné lieu à un permis de construire délivré en 2013, le pétitionnaire ne pouvait ignorer la déclivité du terrain et omettre de le signaler dans ses demandes de permis de construire et de permis modificatif réalisées par une agence d'architectes.

Travaux d'accessibilité d’un établissement recevant du public

Autorisation préalable avant la délivrance d'un permis de construire (non)

A l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP), qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L 111-7 et suivants du même code (travaux d'accessibilité) ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire.

Refus de permis de construire

Modification de la consistance du réseau public d'électricité

L'autorité compétente peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public.

L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord (article L 111-4, désormais article L 111-11 du code de l'urbanisme).

En l'espèce, un administré a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine sur un terrain situé en secteur UDa du PLU. Pour refuser de délivrer le permis de construire, le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que le projet imposait des travaux de renforcement du réseau d'électricité que la commune n'envisageait pas de réaliser. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis de la société ERDF, que le projet de construction en litige nécessite la réalisation de travaux de raccordement aéro-souterrain au réseau de distribution électrique basse tension sur une longueur de 215 mètres, dont 110 mètres environ en dehors du terrain d'assiette de ce projet, dont l'initiative et la prise en charge financière incombent à la commune.

Antennes-relais

Projet situé dans un environnement industriel et commercial. Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants (non)

Aux termes de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le pylône de l'antenne-relais, bien qu'atteignant une hauteur de 25 mètres, porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors que le projet se situe dans un environnement industriel et commercial ne présentant aucun intérêt architectural particulier.

De plus, le pylône a fait l'objet d'un traitement particulier en vue de favoriser son insertion dans l'environnement en retenant un pylône de type monotube plutôt que de type treillis, permettant ainsi de dissimuler les antennes.

Questions d'actualité

Publicité d'une autorisation d'urbanisme

Absence d'affichage en mairie. Incidence sur la légalité de la décision ou sur le recours du délai contentieux (non)

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, et qu'il y ait ou non des travaux.

Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de 2 mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R 2122-7 du CGCT.

L'absence d'affichage en mairie n'a d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.

Consultation de documents administratifs

Frais à la charge du demandeur

Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. Ce dernier dispose que « À l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte (…) le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du Budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé ». Néanmoins, l'article précise que le calcul des frais exclut les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document.

L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif dispose en son article 1er que le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Le montant de ces frais ne peut excéder ceux prévus par l'article 2 de l'arrêté.

Caducité des POS

Application du RNU. Report (non)

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des PLU. La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore 3 ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUi, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) pour les communes qui n'auraient pas respecté les délais précités.

Courrier des lecteurs

Certificat d’urbanisme opérationnel

Absence de réponse. Certificat d'urbanisme d'information tacite

Passé le délai d'instruction de 2 mois, l'absence de réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel (CU, b) donne-t-elle lieu à un certificat d'urbanisme tacite ?

1. L’absence de réponse dans le délai de 2 mois prévu pour l'instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel vaut rejet de la demande. Il ne peut donc y avoir d’accord tacite pour un certificat opérationnel.

Le principe du « silence vaut acceptation », posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, a donné lieu à de nombreuses exceptions. Parmi celles-ci figure le certificat d'urbanisme tacite prévu à l'article L 410-1, b) du code de l'urbanisme (décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015, annexe).

Il en résulte que l'expiration du délai de 2 mois prévu pour l'instruction du certificat d’urbanisme détaillé vaut rejet.

2. Néanmoins, à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans les délais, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme simple (ou d'information) tacite (art. R 410-12). Ainsi, même lorsque la demande portait sur un certificat d'urbanisme opérationnel, ce certificat tacite n'a pour effet que de maintenir pour un délai de 18 mois, et sous réserve de la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété.

En effet, l'article R 410-12 du code de l’urbanisme dispose : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R 410-9 et R 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. »

Or le 4e alinéa de l'article L 410-1 précise : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. »

Exhaussements du sol

Déblais

Un particulier, auto-entrepreneur en travaux publics, dépose lui-même et reçoit des dépôts d'autres entreprises sur un terrain lui appartenant. Quelles sont les règles à respecter dans un tel cas ?


1. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (art. R 421-23, f) du code de l'urbanisme), et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (art. R 421-19, k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toute formalité. 

Dans les communes dotées d'un PLU, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements (JO Sénat, 09.05.2013, question n° 04996, p. 1504).

2. Par ailleurs, les déblais et gravats assimilables aux déchets inertes font l'objet d'une législation spécifique. Le maire peut, en tant que détenteur du pouvoir de police sur le territoire communal, et après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable au cas où ces déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi (art. L 541-3 du code de l'environnement). Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage (art. L 541-1-1 du code de l'environnement). Il ne semble donc pas que les matériaux usagés qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux (JO Sénat, 26.09.2013, question n° 5045, p. 2813).

Dossier

Permis de construire comportant des particularités en fonction de leur durée

Permis précaires et constructions temporaires ou saisonnières

Modèles

Construction d'une terrasse en bois autoportante sur pilotis

Arrêté accordant un permis de construire en zone soumise au RNU

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