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Lettre d'information juridique n° 177
septembre 2018
Textes du mois

Autorisations de défrichement

Prorogation de la durée de validité

Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive

Recouvrement. Désignation des postes comptables

Bruit

Méthodes communes d'évaluation

Jurisprudence

Permis de construire. Appréciation de la légalité

Usage de la construction non conforme aux plans figurant dans la demande

Permis de construire. Retrait pour fraude

Cas d'une information erronée

Loi Littoral. Extension limitée de l'urbanisation

Construction en continuité avec une agglomération existante. Proximité d'un camping (oui)

Éoliennes terrestres

Contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne

Equipements publics exceptionnels

Contributions d'urbanisme. Irrégularité. Absence d'énoncé du mode d'évaluation

Permis de construire unique

Ensemble immobilier unique. Appréciation

Recours gracieux

Obligation de notification. Contenu : copie du recours. Preuve

Questions d'actualité

Permis de construire modificatif

Dépôt d'une seule DAACT

Instruction des actes d'urbanisme

Dématérialisation. Projet de loi ELAN

Courrier des lecteurs

Elaboration du PLU. Débat sur le PADD

Obligation d’une délibération (non)

DIA

Communication aux élus de la commune (non)

Dossier
Textes du mois

Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme

Contentieux. Modification des règles

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie notamment les règles applicables au contentieux de l'urbanisme.

1. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt (nouvel alinéa de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme). Cet avis de dépôt est prévu à l'article R 423-6 qui précise que dans les 15 jours le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Cette mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt devra également figurer sur le certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable (art. R 424-13 modifié).

2. Il modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes (art. R 600-1 : obligation pour le requérant de notifier son recours). 

3. Il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée (art. R 600-3).

4. Il impose la production de pièces démontrant l'intérêt à agir (nouvel article R 600-4) : à compter du 1er octobre, le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de son intérêt à agir en fournissant, selon sa qualité, des pièces justificatives (titre de propriété, promesse de vente, bail, ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant, statuts de l’association et récépissé attestant de sa déclaration en préfecture).

5. Les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (nouvel article R 600-5) même si les magistrats peuvent fixer une nouvelle date de « cristallisation des moyens », lorsque le jugement de l’affaire le justifie. Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux décisions contestées par le pétitionnaire.

6. Le décret fixe un délai de jugement pour certaines autorisations (art. R 600-6 : le juge statue dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. La cour administrative d'appel statue dans le même délai).

7. Il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions (art. R 600-7).

8. Il prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux (art. R 612-5-2 du code de justice administrative).

9. Enfin, le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme (art. R 811-1-1 du code de justice administrative).

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, entrent en vigueur le 1er octobre 2018, dans leur rédaction issue du présent décret, les articles suivants :

- article R 612-5-2 du code de justice administrative ;
- articles R 600-5, R 600-6, R 424-5, R 424-13, R 600-7, R 600-1, R 600-3 et R 600-4 du code de l'urbanisme.

  • Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - JO n° 0163 du 18 juillet 2018

Autorisations de défrichement

Prorogation de la durée de validité

Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. 

  • Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement - JO n° 0153 du 5 juillet 2018 

Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive

Recouvrement. Désignation des postes comptables

Un arrêté du 2 août 2018 porte désignation des postes comptables des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.

  • Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er mars 2017 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive - JO n° 0182 du 9 août 2018 

Bruit

Méthodes communes d'évaluation

Un arrêté du 1er juin 2018 est relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit. Il concerne les communes, ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre de certaines agglomérations de plus de 100 000 habitants.

  • Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - JO n° 0149 du 30 juin 2018 
Jurisprudence

Permis de construire. Appréciation de la légalité

Usage de la construction non conforme aux plans figurant dans la demande

Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité du permis.

En l’espèce, un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel agricole avait été accordé dans la zone A du plan local d’urbanisme qui interdit toutes occupations ou utilisations du sol autres que « les constructions à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole ». 

La cour d’appel avait annulé le permis notamment sur la base de constats d’huissier montrant que le bâtiment en cause abritait essentiellement des machines et des outils dépourvus de lien avec l’activité agricole. En se fondant ainsi sur des circonstances liées à l’usage passé et présent du bâtiment en cause, et non sur les indications qui figuraient dans la demande de permis, sans toutefois caractériser l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis attaqué, la cour a commis une erreur de droit.

Permis de construire. Retrait pour fraude

Cas d'une information erronée

Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré.

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 

Loi Littoral. Extension limitée de l'urbanisation

Construction en continuité avec une agglomération existante. Proximité d'un camping (oui)

Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

Éoliennes terrestres

Contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne

Lorsque la construction d’éoliennes peut constituer un obstacle à la navigation aérienne en raison d’une hauteur supérieure à 50 mètres, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit saisir de la demande le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre de la Défense. A défaut d’accord de l’un de ces ministres, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de construire (art. R 425-9 du code de l’urbanisme, R 244-1 du code de l’aviation civile et L 6352-1 du code des transports).

En l’absence d’accord du ministre de la Défense, qui avait été saisi et avait fait connaître qu’il n’accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d’éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d’implantation des quatorze éoliennes se situant dans des zones de protection des radars de la défense et du radar d’atterrissage de précision d’une base aérienne, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités. Les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l’application de ces dispositions. 

Equipements publics exceptionnels

Contributions d'urbanisme. Irrégularité. Absence d'énoncé du mode d'évaluation

Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution prévue à l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme au motif que les dispositions de l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d'une irrégularité et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par une prescription financière légalement prise.

Tel est notamment le cas lorsque le permis de construire n'énonce pas le mode d'évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme.

  • CE, 4 juillet 2018, SCI JM6, n° 396985

Permis de construire unique

Ensemble immobilier unique. Appréciation

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment (CE, 28 décembre 2017, commune de Strasbourg, n° 406782, 411764).

Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels.

Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme.

Recours gracieux

Obligation de notification. Contenu : copie du recours. Preuve

Les dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours gracieux de notifier une copie du texte intégral de son recours au bénéficiaire du permis attaqué dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.  

Lorsque le destinataire soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie du recours annoncé dans le courrier, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.

En l’espèce, la cour a jugé que le destinataire du pli, en adressant à l’expéditeur, dans ce délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande tendant à ce qu’il lui adresse la copie de ce recours justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir communication de cette pièce.

La circonstance que cette demande n’ait été adressée que dans les derniers jours du délai imparti à l’auteur du recours par l’article R 600-1 est sans incidence.

En l’absence de réponse de l’auteur du recours à cette demande, la cour a estimé que ce dernier n’avait pas justifié avoir régulièrement procédé à la notification de son recours.

NB : cet arrêt n’a pas été frappé d’un pourvoi en cassation.

Questions d'actualité

Permis de construire modificatif

Dépôt d'une seule DAACT

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes.

En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.

Instruction des actes d'urbanisme

Dématérialisation. Projet de loi ELAN

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à l'horizon 2022 pour les communes d'une taille qui sera définie par décret.

Courrier des lecteurs

Elaboration du PLU. Débat sur le PADD

Obligation d’une délibération (non)

Le conseil municipal doit-il prendre une délibération pour acter que le débat sur le PADD a eu lieu ?


Une délibération n'est pas obligatoire même si de nombreuses communes en prennent une pour acter que le débat obligatoire a eu lieu.

L'article L 153-12 du code de l'urbanisme (autrefois article L 123-9) ne dispose pas que le débat donne lieu à l'adoption d'une délibération (CAA Versailles, 28 avril 2011, commune de Gambais, n° 10VE01479).

Le PADD n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, lequel au demeurant ne définit pas ce que doit être le débat : par conséquent, du moment qu'il a lieu, l'obligation légale est remplie et la procédure est légale (CAA Marseille, 1er juillet 2010, M. A., n° 08MA00308).

Déclarations d'intention d'aliéner

Communication aux élus de la commune (non)

Le maire envisage de présenter aux élus du conseil municipal les déclarations d'intention d'aliéner. Est-ce légal ?


La CADA a posé le caractère non communicable des déclarations d'intentions d'aliéner (CADA, 19 avril 2018, n° 20180196 : les DIA « qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée »), y compris aux élus de la commune (CADA, 28 mars 2002, n° 20021264 ; CADA, 25 octobre 2001, n° 20013937).

La CADA s'est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère communicable ou non des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). La position de la commission est constante. Elle considère que les DIA contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers et des informations mettant en cause le secret de la vie privée de ceux-ci. Elles ne constituent donc pas des documents communicables aux tiers, que la commune ait ou non engagé une procédure de préemption (CADA, 22 janvier 2004, n° 20040243). La CADA a ainsi considéré que les DIA ne pouvaient, par exemple, être communiquées ni à des agents immobiliers (CADA, 25 mai 2000, n° 20002098), ni aux élus membres de la commission communale droit des sols (CADA, 28 mars 2002, n° 20021264), ni aux conseillers municipaux de la commune (CADA, 25 octobre 2001, n° 20013937).

Les raisons qui expliquent la diffusion des informations sur la cession au conseil municipal et la publicité aux hypothèques ne sont pas transposables aux déclarations d'intention d'aliéner (JO AN, 08.04.2008, question n° 14357, p. 3053).

Dossier

Desserte des constructions en voirie : sécurité de l’accès

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