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Lettre d'information juridique n° 170
février 2018
Textes du mois

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Jurisprudence

Recours. Obligation de notification

Permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires. Cas de l’indivision

Vice affectant un document d'urbanisme. Régularisation

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer

Autorisations d'urbanisme

Compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation

PLU. Illégalité pour vice de forme ou de procédure

Exception d'illégalité. Interdiction. Application aux révisions simplifiées

Questions d'actualité

Participation pour équipement public exceptionnel

Exigibilité. Délibération préalable (non)

Dossier

Permis de construire

Forme et contenu de la décision

Courrier des lecteurs

Demande de permis. Limites séparatives

Respect des règles minimum. Servitude de cours communes. Preuve

Demande de permis de construire

Délai pour demander des pièces complémentaires

Informations pratiques

Contentieux d'urbanisme

Propositions pour un contentieux plus rapide et plus efficace. Rapport

Textes du mois

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent ainsi, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 

 

 
Hors Ile-de-France 


Ile-de-France


 
Indices


 
Rappel de la valeur 2011 


 
660 €


 
748 €


 
1 517


 
Valeur 2018 
(arrondie à l'euro inférieur)


 
726 €

 
823 €

 
1670

 

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L 331-11 du code de l'urbanisme)
Jurisprudence

Recours. Obligation de notification

Permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires. Cas de l’indivision

Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué.

En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.

NDLR : cette décision peut être rapprochée de celle rendue pour le cas d'un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires (CE, 5 mars 2014, M. Lesotri, n° 370552).

Vice affectant un document d'urbanisme. Régularisation

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer

1. Le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à l'article L 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier a pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

Lorsque le juge estime qu'une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé. Le juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges.

2. Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d'un vice de forme ou de procédure de nature à entraîner l'annulation de l'acte attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, si les éléments spontanément transmis ne sont pas suffisants pour permettre au juge de regarder le vice comme ayant été régularisé, il peut, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer en vue d'obtenir l'ensemble des éléments permettant la régularisation.

Par ailleurs, eu égard à l'objet et à la portée de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise.

Enfin, ne peuvent faire l'objet d'une régularisation devant le juge, sur le fondement de cet article, que les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme qui ne constituent pas une garantie ou qui ont été sans influence sur le sens de la décision attaquée.

3. La régularisation a ainsi été  admise dans les circonstances de l'espèce à propos de la délibération d'un conseil municipal approuvant un projet de carte communale sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles n'ait été consultée. Ladite commission, saisie par la commune, a émis un avis favorable à la carte communale adoptée par le conseil municipal, postérieurement à la délibération de la commune approuvant le projet de carte communale. L'omission de consulter cette commission, qui ne constitue pas une garantie, n'a pas eu d'influence sur le sens de la délibération attaquée.

En revanche, si le vice, tiré de ce que la chambre d'agriculture n'a pas été consultée sur le projet de carte communale en méconnaissance des dispositions de l'article L 124-2 du code de l'urbanisme, est susceptible de régularisation en application des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme, lorsque la chambre d'agriculture, saisie par la commune, a émis, postérieurement à la délibération, un avis défavorable sur la carte communale, l'omission de la consultation de la chambre d'agriculture avant l'adoption de la carte communale a, dans ces conditions, eu égard aux conséquences du projet de carte communale sur les réductions d'espaces agricoles et naturels au profit de l'urbanisation du bourg, notamment à proximité d'exploitations, été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal. 

Cet article, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur.

Autorisations d'urbanisme

Compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation

Selon l'article L 123-5 du code de l'urbanisme (nouvel article L 152-1), le règlement du plan local d’urbanisme et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L 123-1-4 et avec leurs documents graphiques.

Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et que si de telles orientations, dans cette mesure opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme, sont en principe susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU, il en va différemment dans le cas où les orientations adoptées, par leur teneur même, ne sauraient justifier légalement un refus d'autorisation d'urbanisme.

PLU. Illégalité pour vice de forme ou de procédure

Exception d'illégalité. Interdiction. Application aux révisions simplifiées

Les dispositions de l’article L 600-1 du code de l’urbanisme, qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la « révision » d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée.

  • CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, Mme P., n° 15BX02795
Questions d'actualité

Participation pour équipement public exceptionnel

Exigibilité. Délibération préalable (non)

Au titre des articles L 332-6, L 332-6-1 c) et L 332-8 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics nécessités par tout projet à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante après accord de la collectivité publique en charge de ces équipements. Aucune délibération préalable n'est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels, cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l'équipement public à réaliser en conséquence.

Cette participation est exigible dès lors qu'elle a été prescrite dans l'arrêté de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l'article L 424-6 du code de l'urbanisme.

Dossier

Permis de construire

Forme et contenu de la décision

Courrier des lecteurs

Demande de permis de construire. Limites séparatives

Respect des règles minimum. Servitude de cours communes. Preuve

Un permis de construire a été déposé pour la construction d’une maison individuelle avec constitution de servitude de cours communes. Le pétitionnaire n’a fourni aucun justificatif. Est-il dans l’obligation de le faire ? 


1. Les règles d’urbanisme définissent une distance minimum qu’une construction doit observer, compte tenu de sa hauteur, avec une autre construction sur le même fonds, ou avec la limite du fonds voisin (règle de prospect). Mais c’est le respect d’un espace libre autour d’une construction qui compte, et cet espace peut déborder sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire de ce dernier consent à ne pas y construire ou à ne pas dépasser une certaine hauteur : c’est la servitude dite de cours communes.

2. Par les dispositions de l'article L 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cours communes puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (CE, 29 janvier 2014, SCI Circée, n° 357293).

3. Lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré sans qu'aient été fournis les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée (art. R 431-32 du code de l'urbanisme).

Ces dispositions n'imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré* (CE, 16 octobre 2017, association « Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet », n° 401706).

4. En l'espèce, il y a donc lieu de se conformer à l’article R 431-32 précité qui dispose : « Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. » Il faut donc demander les contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.

* la société civile de construction avait produit, outre la copie du projet de convention d'institution de la servitude, la promesse unilatérale de vente de la commune mentionnant expressément que celle-ci s'engageait à constituer une convention de cours communes grevant la propriété qu'elle conserverait et définissant, de manière précise et circonstanciée, les contours de la servitude en cause.

Demande de permis de construire

Délai pour demander des pièces complémentaires

Que se passe-t-il quand le service instructeur n'a pas demandé les pièces manquantes d'un dossier de permis de construire pendant le délai d'instruction ?


1. Demande dans les délais. Le service instructeur dispose d’un mois à compter de la réception du dossier en mairie pour solliciter des pièces complémentaires exigibles (art. R 423-38 du code de l’urbanisme). Le pétitionnaire a 3 mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S’il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet.

2. Demande hors délai. Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois est possible mais n’a pas pour effet de prolonger les délais d’instruction (art. R 423-41). Passé le délai, sans intervention de la part de l’administration, le dossier est réputé complet (art. R 423-22). Aucune décision d’irrecevabilité ne peut alors se fonder sur l’absence d’une pièce exigible non réclamée.

Par ailleurs, l’absence de réponse du pétitionnaire peut faire naître un permis tacite.

Informations pratiques

Contentieux d'urbanisme

Propositions pour un contentieux plus rapide et plus efficace. Rapport

Un rapport recense des propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Les propositions couvrent quatre champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux dans l’urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires : 

- la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; 
- la consolidation des autorisations existantes ; 
- l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; 
- l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs. 

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