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Lettre d'information juridique n° 168
décembre 2017
Jurisprudence

Bâtiment détruit par un sinistre

Reconstruction à l’identique. Exceptions

Recours abusifs

Conclusions à fin de dommages et intérêts. Présentation en appel

Contestation d’un permis de construire

Intérêt à agir d'une association (oui). Sauvegarde du cadre de vie

Refus d'une demande de raccordement

Incompétence du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité

Affichage d'un permis de construire

Non-affichage au droit de chaque parcelle et imprécisions. Validité

Courrier des lecteurs

Modification du PLU

Instruction des demandes de permis en cours

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Permis d’aménager

Lots en abord de monuments historiques. Décision favorable

Permis de démolir

Grange. Décision favorable

Jurisprudence

Bâtiment détruit par un sinistre

Reconstruction à l’identique. Exceptions

Il résulte de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

Recours abusifs

Conclusions à fin de dommages et intérêts. Présentation en appel

Les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme peuvent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction de première instance et de celle devant la juridiction d'appel.

Contestation d’un permis de construire

Intérêt à agir d'une association (oui). Sauvegarde du cadre de vie

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier a contesté un permis accordé par un maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti.

L'objet de l'association est la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants.

Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Par suite, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.

Irrégularité d’une construction. Demande de raccordement

Refus. Incompétence du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité

L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme peut, sur le seul fondement de l’article L 111-12 du code de l’urbanisme (ancien article L 111-6), s’opposer au raccordement d’un bâtiment, local ou installation au réseau public de distribution d’électricité lorsque « leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».

Ainsi, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ne pouvait légalement refuser de raccorder l’immeuble en cause dès lors qu’aucune décision de la commune n’était intervenue sur le fondement de l’article L 111-12 du code de l’urbanisme.

Affichage d'un permis de construire

Non-affichage au droit de chaque parcelle et imprécisions. Validité

Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.

En l'espèce, les requérants soutenaient que le permis de construire litigieux, qui autorise la réalisation d'un parc de stationnement situé à 300 mètres de l'hôtel, n'avait pas fait l'objet d'un affichage au droit de la parcelle sur laquelle doit être réalisé le parking et que le panneau d'affichage litigieux ne comportait aucune mention relative à la réalisation de ce parking. Toutefois, les composantes du projet impliquaient qu'il fasse l'objet d'une autorisation unique, dès lors que la réalisation d'aires de stationnement répondait aux exigences du PLU pour permettre l'extension d'un hôtel, et par suite l'association ne peut utilement faire valoir que la réalisation du parking seul aurait nécessité une déclaration préalable en application de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, dont l'autorisation aurait dû être affichée sur son terrain d'assiette.

Les dispositions précitées du code de l'urbanisme n'imposaient pas au pétitionnaire de procéder à l'affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet, ni d'indiquer les deux adresses des terrains d'assiette du projet, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de l'emplacement de l'affichage aurait constitué une manœuvre ayant pour objet de priver d'effet la mesure de publicité prescrite par le code de l'urbanisme.

De même, le panneau d'affichage comportait les informations requises par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Si la rubrique « nature des travaux » ne portait que la mention « agrandir un hôtel-restaurant », sans préciser la réalisation d'un parking, laquelle pouvait au demeurant être déduite facilement des dispositions imposant dans tous les plans locaux d'urbanisme la réalisation de tels aménagements, il n'est pas établi que cette omission ait empêché les tiers de percevoir la portée des travaux autorisés par le permis de construire litigieux. Il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai du recours contentieux. 

Instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols

Délégation à une personne privée

Selon les dispositions des articles R 410-5, s’agissant des certificats d’urbanisme, et R 423-15 du code de l’urbanisme, s’agissant des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables, pour l’instruction des demandes d’autorisations en urbanisme, effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du CGCT, et les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L 422-8.

Les dispositions précitées du code de l’urbanisme limitent les personnes à qui peuvent être confiés les actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations préalables. En revanche, elles n’interdisent pas aux autorités compétentes de confier l’instruction de ces dossiers à des prestataires privés.

Par suite, une commune peut prévoir de confier à un prestataire privé l’examen des dossiers d’autorisations du droit des sols dans la mesure où elle conserve la compétence en ce qui concerne les actes d’instruction.

Courrier des lecteurs

Modification du PLU

Instruction des demandes de permis en cours

Un permis de construire a été déposé avant la modification du PLU. Le terrain se trouve actuellement en zone N1 (inconstructible), qui risque d'évoluer. Devons-nous refuser ce permis ? 


1. Les autorisations d'urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt.

En application de ce principe, tous les dossiers déposés en mairie avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle et non délivrés avant cette date doivent faire l’objet d'une nouvelle instruction en fonction des nouvelles règles en vigueur. Si le projet respecte ces règles, il pourra être accordé. S'il ne les respecte pas, il devra être refusé.

2. La modification du PLU doit être votée en conseil municipal, mais c’est au moment où les nouvelles règles seront exécutoires qu’elles s’appliqueront : si l’instruction est bien achevée avant cette date, un refus devra être opposé.

NB : lorsqu'un certificat d'urbanisme informatif a été délivré (art. L 410-1, a) du code de l'urbanisme) et qu’un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat (art. L 111-7 et L 111-8 du même code), au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur (CE, 11 octobre 2017, commune du Pallet, n° 401878).

Exercice du DPU

Délai

La décision de préemption doit être exécutoire dans les 2 mois. Pour cela, elle doit être notifiée à l’intéressé (le notaire) et transmise au contrôle de légalité.

La préemption prise dans le délai légal est dépourvue d'effet exécutoire dès lors qu’elle n’a été transmise au contrôle de légalité qu’après l’expiration du délai (CAA Marseille, 3 mai 2001, commune de Crillon-le-Brave, n° 98MA00749 ; CAA Paris, 28 novembre 2000, association cultuelle Les Témoins de Jéhovah, n° 99PA01307).

Dossier

Délais d’instruction

Informations pratiques

Appel à candidature PLUi

Lauréats 2017

L’édition 2017 de l’appel à candidature « Plan local d’urbanisme intercommunal » (PLUi) du ministère de la Cohésion des territoires a distingué 21 démarches exemplaires.

Modèles

Permis d’aménager

Lots en abord de monuments historiques. Décision favorable

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Permis de démolir

Grange. Décision favorable

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