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Lettre d'information juridique n° 165
septembre 2017
Textes du mois

Autorisation environnementale

Mise en œuvre de la réforme. Note du 27 juillet 2017

Zones humides

Caractérisation. Note du 26 juin 2017

Jurisprudence

Règlement du PLU. Emplacement réservé

Destination future correspondant à l'usage actuel (oui)

Carte communale

Décision d'engager son élaboration. Délibération (non)

Loi Littoral

Panneaux photovoltaïques. Principe de continuité

Construction destinée à différents usages. Destination

Prise en compte de la majorité de la surface de plancher destinée à l'habitation

Permis de construire valant exploitation commerciale

Avis des commissions d'aménagement. Recours des tiers

Projecteur

Permis d'aménager

Champ d'application

Courrier des lecteurs

Certificat de conformité

Transmission aux notaires

Constructions illicites

Régularisation. Procédure

Permis de construire. Desserte insuffisante

Participation du pétitionnaire à élargissement de l'accès

Lotissement

Cession gratuite de terrain à la commune

Dossier

PLU

Contenu du rapport de présentation

Infos pratiques

Sites pollués

Guide méthodologique

Modèles

Droit de préemption urbain

Délégation à un bailleur social

Textes du mois

Autorisation environnementale

Mise en œuvre de la réforme. Note du 27 juillet 2017

La réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle généralise, en les adaptant, les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014. Pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Sont également concernés par l'autorisation environnementale les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

La circulaire n° TREK1716076N du 27 juillet 2017 apporte des précisions sur le sujet.

Zones humides

Caractérisation. Note du 26 juin 2017

La circulaire n° TREL1711655N du 26 juin 2017 précise la notion de « végétation » inscrite à l’article L 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État (CE, 22 février 2017, préfet de Meurthe-et-Moselle, n° 386325). Elle précise également les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

Jurisprudence

Règlement du PLU. Emplacement réservé

Fixation d'une destination future correspondant à l'usage actuel (oui)

Les auteurs d'un document d'urbanisme peuvent réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables (art. L 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L 151-41 du même code).

S’il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Carte communale

Décision d'engager son élaboration. Délibération (non)

La décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

Loi Littoral

Implantation de panneaux photovoltaïques. Principe de continuité

L'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L 146-4 du code de l’urbanisme, ne peut, dès lors que ces panneaux ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par l'article L 146-8 du même code, et en l'absence, en tout état de cause, de délimitation par le document local d'urbanisme d'une zone destinée à accueillir un hameau nouveau, être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant. 

Construction destinée à différents usages. Destination

Prise en compte de la majorité de la surface de plancher destinée à l'habitation

Les dispositions de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements.

Pour leur application, dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.

Permis de construire valant exploitation commerciale

Avis des commissions d'aménagement. Recours des tiers

1. Avis favorable de la CNAC. Recours (non)

Les tiers concurrents commerciaux, qui sont au nombre des personnes visées à l'article L 752-17 du code de commerce, ne peuvent présenter de recours pour excès de pouvoir qu'à l'encontre d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et non à l'encontre de l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, lequel a un caractère préparatoire et ne peut être directement contesté que par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui en est destinataire

  

2. Projet non soumis à l'avis de la CDAC. Recours (non)

En l’espèce, le permis de construire n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (en raison de sa surface de vente). Il constitue donc une autorisation d'urbanisme. Ainsi, le concurrent qui exploite un magasin situé à 1 kilomètre du projet ne justifie pas d'autre intérêt que celui de concurrent commercial, qui ne lui permet pas de demander l'annulation du permis de construire.

Projecteur

Permis d'aménager

Champ d'application

Courrier des lecteurs

Certificat de conformité

Transmission aux notaires

Lors de la vente d'un bien, les notaires réclament des certificats de conformité aux travaux. La commune doit-elle transmettre ces certificats ?


La commune a l’obligation de communiquer ces certificats de conformité (CADA, 22 novembre 2012, n° 20123956). De façon générale, les documents détenus par l’administration et relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme (ex. : permis de construire et déclarations préalables) sont, par nature, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’il a été statué sur la demande d’autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire.

Ainsi, le dossier de permis de construire est communicable dès la signature du permis (JO AN, 10.03.2003, question n° 4115, p. 1842).

Il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme (CADA, 26 février 2009, maire de Donzy-le-Pertuis, n° 20090647).

Constructions illicites

Régularisation. Procédure

Dans quels cas des constructions illégales peuvent-elles être régularisées ?


Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (CE, 18 juin 1969, Terry, n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie.

1. L'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme.

2. Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif. Le bénéficiaire d'un permis peut apporter des modifications au projet sur la base duquel son permis lui a été délivré, à condition que ces modifications restent mineures et que le permis de construire soit en cours de validité. De même, conformément aux articles L 462-2 et R 462-9 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de contrôle des travaux, le maître d'ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modificatif.

Par ailleurs, le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis modificatif, mais une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé (CAA Nancy, 20 janvier 2011, commune de Montbéliard, n° 09NC01896).

La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable, cas dans lequels une nouvelle déclaration doit être déposée (JO Sénat, 20.02.2014, question n° 08740, p. 475).

Permis de construire. Desserte insuffisante

Participation du pétitionnaire à élargissement de l'accès

Dans le cadre d'un dépôt de permis de construire et des conditions d'accès à la parcelle, peut-on demander au pétitionnaire pour les travaux d'élargissement et de structuration d'un chemin rural (sous forme de convention d'équipement) :

- une participation financière ;
- la cession de l'emprise foncière nécessaire à la mise au gabarit (moins de 2 mètres) ?


1. De façon générale, dans le cas où une demande de permis de construire concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un PLU, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées (art. L 151-39 et R 151-47 du code de l'urbanisme). Le contrôle réalisé lors de l'instruction d'une demande de permis de construire consiste donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. En cas de desserte insuffisante, le permis doit être refusé.

2. S’agissant de la demande de participation financière, les articles L 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics généré par leurs opérations (CE, 4 février 2000, EPAD c/SNC Cœur Défense, n° 202981 ; CE, 10 octobre 2007, commune de Biot, n° 268205). Ainsi, aucune participation financière pour la remise en état d’un chemin ne peut être demandée. 

3. La cession de l’emprise foncière nécessaire à la mise au gabarit n’est pas possible. Le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, une disposition du code de l'urbanisme qui permettait à une collectivité d’exiger la cession gratuite, jusqu'à 10 %, d'un terrain pour un usage public, en échange d'un permis de construire (Cons. const., 22 septembre 2010, société Esso SAF, n° 2010-33). En effet, le e) du 2° de l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme donnait la possibilité aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain.

Lotissement

Cession gratuite de terrain à la commune

Lors de la création d'un lotissement, il était prévu la constitution d’une association syndicale des copropriétaires qui devait gérer les espaces publics. La constitution de cette association n’a jamais abouti et ces espaces communs sont donc restés propriété du particulier aménageur du lotissement.

Ce particulier souhaite aujourd’hui céder à titre gratuit à la commune ces espaces dans le domaine public communal. Quelle est la procédure ? 


1. Si la commune recueille l’accord unanime des riverains intéressés, elle peut acquérir à l’amiable et sans indemnité l’ensemble des parcelles de la voie constituant leurs parts de copropriété. La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune. Pour procéder à son classement en voie communale, elle devra prendre une délibération dans ce sens, précédée éventuellement d’une enquête publique s’il y a modification des fonctions de desserte de la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière).

2. Lorsque l’acquisition par la voie amiable de l’ensemble des parcelles n’est pas possible, la commune peut, pour éviter d’engager une procédure d’expropriation, avoir recours à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme qui permet le transfert d’office des parcelles, sans indemnité, dans le domaine public de la commune, après enquête publique.

Ci-dessous un modèle de délibération d’acquisition.

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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Dossier

PLU

Contenu du rapport de présentation

Informations pratiques

Sites pollués

Guide méthodologique

Un guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) propose des modalités concrètes d’application de l’article L 125-6 du code de l’environnement, alimentées par les expérimentations locales.

Modèles

Droit de préemption urbain

Délégation à un bailleur social

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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