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Lettre d'information juridique n° 163-164
juillet 2017
Textes du mois
Jurisprudence

ZAD. Décisions de préemption d'une SEM

Contrôle de légalité du préfet

Décision d’urbanisme préjudiciable

Absence d’intérêt personnel. Responsabilité civile du maire (oui)

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Référé-suspension. Appréciation de l’urgence pour le concurrent commercial

Permis d’aménager. Annulation ultérieure du PLU

Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date du permis d’aménager

PLU. Hauteur maximale des constructions

Relais téléphoniques. Notion

Questions d'actualité

SCoT

Refonte de la carte intercommunale

Lotissement

Modification du cahier des charges et du règlement

Locaux agricoles. Distance minimale d'implantation

Appréciation de la distance des 100 mètres

Courrier des lecteurs

Permis de construire. Transfert et nouvelle demande

Retrait implicite du précédent permis

Elaboration du PLU

Consultation des PV de la commission PLU

Informations pratiques

Autorisations d'urbanisme

Nouveaux formulaires en ligne

ICPE

Autorisation environnementale

Modèles

Certificat d’urbanisme

Arrêté de retrait

Textes du mois

Performance énergétique dans les bâtiments

Obligations d'amélioration

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 crée une obligation de réduction des consommations énergétiques à atteindre d’ici 2020.

Les bâtiments concernés sont ceux « appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 de surface utile ».

Par ailleurs, avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R 131-42 du code de la construction et de l'habitation, et le plan d'actions visés au I de l'article R 131-44, sont à transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction.

  • Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - JO n° 0109 du 10 mai 2017


NDLR :
le Conseil d'Etat a suspendu en référé les dispositions du décret qui devaient entrer en vigueur le samedi 1er juillet.

Décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Elaboration. Participation du public

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Il modifie également diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

  • Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - JO n° 0099 du 27 avril 2017

Etablissement et mise en œuvre des documents d’urbanisme

Compensation financière

L’instruction n° INTB1715569N du 6 juin 2017 indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 7 juillet 2017.

  • Instruction n° INTB1715569N du 6 juin 2017 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2017
Jurisprudence

ZAD. Décisions de préemption d'une SEM

Contrôle de légalité du préfet

Le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales (8° de l'article L 2131-2 CGCT, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 82 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).

Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un EPCI, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'EPCI pour la réalisation de l'opération d'aménagement.

  • CE, 24 mai 2017, M. B., n° 397197

Décision d’urbanisme préjudiciable

Absence d’intérêt personnel. Responsabilité civile du maire (oui)

Le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

En l’espèce, un projet immobilier a été retardé par de multiples refus de la commune (certificats d’urbanisme négatifs, refus de permis de construire…). Le pétitionnaire, qui a finalement obtenu un permis après avoir saisi le juge administratif, a estimé que le maire a volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de son projet immobilier, et a ainsi commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Il a donc saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la condamnation personnelle de l’élu au paiement de dommages et intérêts.

Les juges du fond ont écarté toute responsabilité personnelle du maire relevant que l’élu n’a recherché aucun intérêt personnel. En effet, l’ensemble des décisions prises témoigne de l’appréciation portée par le conseil municipal et plus particulièrement par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation.

La Cour de cassation casse l’arrêt reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, ne présentaient pas une gravité telle qu’ils étaient détachables de l’exercice de ses fonctions de maire. Ainsi, même si un élu n’a pas poursuivi d’intérêt personnel, il peut toutefois engager son patrimoine personnel dans l’exercice de ses fonctions. Appliqué ici au domaine de l’urbanisme, la même règle s’applique dans tous les champs d’action des collectivités territoriales (ex. : marchés publics, pouvoirs de police, état civil...).

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Référé-suspension. Appréciation de l’urgence pour le concurrent commercial

Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L 600-1-4 du code de l’urbanisme que le concurrent commercial n’est recevable à demander l’annulation, et par suite la suspension, du permis de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, il lui appartient, pour justifier de l’urgence, d'apporter les éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique - qui peut être différente selon qu’il s’agit de l’exploitant d’une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d’une société de grande distribution déjà fortement implantée - ou aux intérêts publics en cause.

Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence.

Permis d’aménager. Annulation ultérieure du PLU

Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date du permis d’aménager

La garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de lotissement instituée par l'article L 442-14 du code de l'urbanisme doit s’entendre comme faisant obstacle à ce qu’un permis de construire soit ultérieurement refusé sur le fondement d'un document d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L 600-12 du code de l'urbanisme (ancien article L 121-8), à la suite d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement.

Par suite, le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui n’a pas mis en œuvre celui-ci, alors même que l’annulation du plan local d’urbanisme est intervenue dans le délai de validité de cette autorisation, ne justifie pas d’un lien direct entre l’illégalité fautive du plan local d’urbanisme annulé et les préjudices qui résulteraient de la non-réalisation du lotissement projeté.

  • CAA Bordeaux, 23 février 2017, Mme V., n° 14BX03704

PLU. Hauteur maximale des constructions

Relais téléphoniques. Notion

Un maire s'est opposé à une déclaration préalable pour la construction d'un relais téléphonique, composé notamment d'un pylône de 25 mètres.

L'article Ul 10 du règlement du PLU d’une commune prévoit que la hauteur maximale des constructions, dans le secteur concerné par le projet de relais téléphonique en litige, est fixée à 20 mètres. Il est précisé que la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, excepté les enseignes et les éléments de décoration. Le lexique annexé à ce règlement définit la hauteur des constructions comme la hauteur « mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ». Ce lexique définit les ouvrages techniques comme les « ouvrages nécessaires à l'occupation d'un immeuble en superstructure ou en infrastructure de cet immeuble : cheminées, antennes, machineries d'ascenseur, ainsi que les relais téléphoniques ou radiographiques. »

Le Conseil d’Etat déduit de la combinaison de ces dispositions que les relais téléphoniques ou radiographiques sont soumis à la règle de hauteur maximale de construction de 20 mètres qu'elles édictent, à la seule exception de ceux qui, constituant des ouvrages techniques nécessaires à l'occupation d'un immeuble en superstructure ou en infrastructure, entrent dans le champ d'application de la dérogation à cette règle.

Il censure pour méconnaissance de la portée de l'article Ul 10 du règlement du PLU l’arrêt d’une cour administrative d'appel jugeant que la dérogation à la règle maximale de hauteur de 20 mètres fixée par ces dispositions s'applique tant aux relais implantés sur les toits des bâtiments qu'à ceux qui, comme celui en cause dans la présente instance, sont implantés au sol.

Questions d'actualité

Révision du PLU. Procédure d'enquête

Observations du public

Le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête. En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête et, le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Dans ce cadre, si la commune doit tenir ces observations à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais en application de l'article R 123-13 du code de l'environnement, en revanche, il ne lui appartient pas d'y répondre, cette compétence relevant du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. En effet, dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLU et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune ou l'EPCI dispose alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles, dans les conditions définies à l'article R 123-18 du code de l'environnement.

SCoT

Refonte de la carte intercommunale

S'agissant de la fusion d'établissements publics porteurs de SCoT, l'article L 143-14 du code de l'urbanisme dispose que l'établissement public issu de la fusion est compétent sur le nouveau périmètre. Il assure le suivi du ou des schémas existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut également engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.

Lotissement

Modification du cahier des charges et du règlement

Selon l'article L 442-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du PLU intervenues postérieurement à l'autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l'autorité compétente. Il est affiché en mairie durant 2 mois.

Locaux agricoles. Distance minimale d'implantation

Appréciation de la distance des 100 mètres

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment une distance minimale d'implantation par rapport aux tiers.

L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », des règles d'éloignement sont aussi applicables aux tiers, qui doivent donc s'implanter en respectant des conditions de distance par rapport à l'installation classée.

En ce qui concerne la distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, n° 93-3926 ; dans le même sens, à propos d'un règlement sanitaire départemental : CE, 10 octobre 2001, M. X., n° 208663).

L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ». 

Courrier des lecteurs

Permis de construire. Nouvelle demande

Retrait implicite du précédent permis

Un permis (accordé et purgé de tout recours) a été cédé à un tiers par le pétitionnaire. Le nouveau bénéficiaire du permis a déposé une nouvelle demande de permis qui est attaquée (le permis initial ne lui convenait pas). L’octroi d’un nouveau permis emporte-t-il autorisation nouvelle et, implicitement, retrait du permis initial ?


1. La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter (retirer) le permis initial (CE, 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n° 311694).

2. Mais « si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis ; par suite, les conclusions à fin d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif ; tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait qu'il opère » (CAA Marseille, 22 février 2016, SCI Les Terrasses d'Oletta, n° 15MA00147).

3. Ainsi, en application de cette jurisprudence, qui n’a pas été soumise à la cassation, si le second permis est annulé, le premier redevient actif. 

Elaboration du PLU

Consultation des PV de la commission PLU

La commune est actuellement en phase d'élaboration du PLU (PADD en cours d'avis). L'enquête publique n'a pas encore débuté et le PLU n'est donc pas approuvé. Un administré souhaite obtenir les procès-verbaux du groupe de travail qui élabore le projet de PLU de la commune. Doit-on lui communiquer ?


Les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Mais, entre l’adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet, les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables (CADA, 16 octobre 2014, n° 20143517).

Informations pratiques

Autorisations d'urbanisme

Nouveaux formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux ont été actualisés sur le site « Service-public.fr ».

ICPE

Autorisation environnementale

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.

Nomenclature des études d’impact

Guide

Le ministère de l’Environnement a publié un guide : « Évaluation environnementale. Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (art. R 122-2) ».

Qualité de l’air et PLU

Fiches (Cerema)

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) propose une série de fiches « Qualité de l’air et PLU ». Ces fiches ont pour objectif de présenter les connaissances en matière d’aménagements destinés à améliorer la qualité de l’air dans le cadre des PLU(i) avec les thématiques suivantes :

- les grands enjeux de la qualité de l’air ;
- réduire les émissions à la source - Les leviers mobilisables par secteur d’activité ;
- réduire l’exposition des personnes par un urbanisme favorable à la qualité de l’air ;
- réduire l’exposition des personnes par la mise en œuvre d’aménagements ou de techniques spécifiques ;
- évaluation environnementale du PLU : éléments utiles en matière de qualité de l’air.

Modèles

Certificat d’urbanisme

Arrêté de retrait

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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