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Urbanisme

Dérogations aux règles de construction en cas d'innovation (technique ou architecturale)

L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018  définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. Une seconde ordonnance, qui doit être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, conduira à une réécriture du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, afin d'offrir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de plein droit de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence, et d'adopter une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par les objectifs poursuivis, les maîtres d'ouvrage sur les obligations qui leur incombent. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l'innovation. Elles visent également à simplifier certaines règles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation en substituant à la prescription de moyens, des objectifs de résultats afin que le code gagne en lisibilité. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées.
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