Accueil

Fil d'actualité

JO

Vente d’immeubles de l’Etat. Droit de priorité des communes et EPCI. Conditions de la subdélégation

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, qu'ils peuvent déléguer, dans certaines conditions, aux établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc. Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 définit les conditions de délégation de l'exercice de ce droit.

Consulter la source