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Jurisprudence

Trottoirs. Marquage de places de stationnement (oui sous conditions)

L'article R 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains (CAA Nantes, 21 septembre 2018, association Les droits du piéton en Vendée, n° 17NT02809).

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