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JO AN - JO Sénat

Transfert de la compétence voirie à un EPCI. Coordination de travaux intervenant sur la voirie : pouvoir du maire

Le maire reste compétent pour la coordination de travaux intervenant sur la voirie.

D'après les articles L 115-1, L 141-10 et R 115-1 à 4 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour la coordination des travaux intervenant sur la voirie.

Par ailleurs, le transfert de la compétence « voirie » entraîne, conformément aux dispositions de l'article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert automatique au président de l'EPCI des prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement. 

Toutefois, selon un avis du Conseil d'État du 18 novembre 1986, les pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux de voirie ne sont pas inclus dans la compétence « voirie » dès lors qu'ils « ont pour objet principal la commodité de l'usage des voies publiques et des chemins ruraux ». Ainsi, la coordination des travaux de voirie en agglomération, bien que pouvant être considérée comme un outil de gestion patrimoniale, relève du pouvoir de police de la circulation qui appartient au maire (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 00791, p. 4340). 

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