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Jurisprudence

Transfert de compétences en matière touristique. Conservation par la commune de la gestion des manifestations locales et des équipements communaux

1. Délimitation du champ de la compétence transférée de plein droit. Si, en application du I de l’article L 5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération est investie de plein droit, à la place des communes membres qui ne sont pas classées communes touristiques, de « la promotion touristique dont la création d’offices de tourisme » envisagée par l’article L 133-3 du code du tourisme, cette compétence est limitée à la communication à destination des touristes ainsi qu’à la gestion d’équipements ponctuellement et expressément délégués par les collectivités territoriales.

2. Maintien partiel, au niveau communal, de la compétence. Cette attribution de plein droit de la promotion touristique à la communauté d’agglomération fait nécessairement réserve de la gestion des manifestations locales et d’équipements communaux d’accueil tels que les campings, gîtes ou bases de loisirs qui relèvent de l’action touristique, dont les communes demeurent investies en vertu de l’article L 111-1 du même code (CAA Lyon, 15 janvier 2020, commune d’Excenevex, n° 19LY00830 et 19LY02838).

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