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Jurisprudence

Terrain non bâti non entretenu. Travaux d'office. Charge des frais de débroussaillage. Condition : distance de 50 mètres des habitations

Le maire peut faire exécuter d'office, au frais du propriétaire, les travaux d’entretien sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains non bâtis situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (art. L 2213-25 du CGCT).

En l'espèce, la commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 € pour obtenir le remboursement des travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office.

Pour annuler le titre exécutoire et décharger le propriétaire du paiement des sommes mises à sa charge, la cour d’appel a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si cette parcelle, dépourvue de toute construction et jouxtant une zone de lotissement, était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Le propriétaire est condamné à verser la somme de 3 000 € à la commune au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative (CE, 26 juillet 2018, commune de Perpignan, n° 399746).

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