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Jurisprudence

TEOM. Fixation du taux. Taux manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

En l’espèce, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède au maximum de 6,2 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. La demande du requérant doit ainsi être rejetée (CE, 20 septembre 2019, Sogefimur, n° 419661).

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