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Jurisprudence

Stage. Refus de titularisation. Motivation et procédure contradictoire (non). Stagiaire en congé maladie

1. L'absence de décision prise à l'issue du stage d’un agent n'a pas pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non au cours de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressé. 

2. Si l'intéressé était placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage.

3. Cette décision ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable (CE, 11 décembre 2019, Mme B., n° 427522).

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