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Jurisprudence

Serres photovoltaïques. Installation en zone agricole (oui)

Le Conseil d'État vient de conforter l'implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d'autres activités.

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du PLU de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause (CE, 12 juillet 2019, commune de Montauban, n° 422542).

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