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Lois et décrets

Relèvement du seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales à 15 €

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques, le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales à 15 €.  

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