Accueil

Fil d'actualité

Circulaire

Régimes matrimoniaux et partenariats civils. Règles européennes. Circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019

La circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019 est relative aux règles européennes concernant les régimes matrimoniaux et les partenariats civils.

Consulter la source