Accueil

Fil d'actualité

Circulaire

Recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019

La circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019 précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local).

La circulaire précise également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général.

Consulter la source