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Jurisprudence

Prix de vente non conforme à l’estimation du service des Domaines. Légalité. Prise en compte de l'évolution prévue du zonage du document d'urbanisme

Lorsque le service des Domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un EPCI, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée (CAA Bordeaux, 9 mai 2019, communauté de communes Sidobre-Val d’Agoût, n° 17BX01308).

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