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JO AN - JO Sénat

Pouvoirs de police du maire. Abattage d'un arbre situé sur une propriété privée. Conditions

Aux termes des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.

Ainsi, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 09686, p. 2750).

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