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JO AN - JO Sénat

Policiers municipaux. Exercice en civil (non)

Le second alinéa de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (CAA Bordeaux, 27 mars 2012, commune de Biarritz, n° 11BX01153) (JO Sénat, 21.03.2019, question n° 07665, p. 1563).

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