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Jurisprudence

Permis de construire valant division. Taxe d'aménagement

Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux (art. R 431-24 du code de l’urbanisme), les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée (art. L 331-6 et L 331-24 du code de l'urbanisme) (CE, 19 juin 2019, commune de Saint-Herblain, n° 413967).

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