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Jurisprudence

Permis de construire illégal. Préjudice immobilier. Possibilité pour les tiers d’obtenir réparation

Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision.

A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.

En l’espèce, les requérants qui réclament une indemnité de 88 853,99 € en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui leur a refusé réparation (CE, 24 juillet 2019, M. et Mme C., n° 417915).

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