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Jurisprudence

Pension de réversion. Suppression en cas de PACS

La conclusion d'un PACS entraîne la suppression de la réversion.

1. Si les dispositions de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionnent, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, elles impliquent nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.

2. La perception par l’intéressé de sa pension de réversion malgré un PACS, consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration, alors même que cette omission ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, l’intéressé ne pouvait bénéficier de cette prescription et doit rembourser la somme de 20 600 € (CE, 28 janvier 2019, M. B., n° 414805).

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