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Jurisprudence

Orthographe des prénoms. Signe diacritique : tilde (oui)

La cour d’appel de Rennes vient d’autoriser la famille d’un petit garçon prénommé Fañch à utiliser le signe typographique tilde sur le « n » de son prénom. Le tribunal d’instance de Quimper avait dans un premier temps refusé cette orthographe au motif que la lettre ne faisait pas partie de l’alphabet français.

Mais pour la Cour d'appel de Rennes, l'usage du tilde « n'est pas inconnu de la langue française » et figure à plusieurs reprises dans plusieurs dictionnaires (Académie française, le Petit Robert ou encore le Larousse de la langue française) et est aussi utilisé par l’État dans des décrets de nomination dans les patronymes de personnes nommées par le président de la République.

La cour d'appel rappelle par ailleurs que le prénom Fañch, avec son tilde, a déjà été accepté auparavant par le procureur de la République de Rennes en 2002 et par l'officier d'état civil de la ville de Paris en 2009 (CA Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569).

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