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JO AN - JO Sénat

Modalités de retrait d’un EPCI

Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine.

1. Procédure de droit commun. La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, est applicable aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une commune est soumise, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI et, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire.

2. Procédure dérogatoire. La procédure dite dérogatoire, prévue à l'article L 5214-26 du CGCT, est réservée aux seules communes membres d'une communauté de communes. Le préfet peut autoriser le retrait d'une commune de sa communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait accepté la demande d'adhésion. L'accord de la communauté de communes de départ n'est alors pas requis.

Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont trop souvent empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la pertinence au regard, en particulier, des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L 5210-1-1 du CGCT, c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes qui résulterait du retrait et de l'adhésion de la commune concernée. À tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI (JO AN, 26.03.2019, question n° 15268, p. 2777).

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