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Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Elan) prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.

Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne. D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.

Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

Le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui a rétabli l'article L 423-2 du code de l'urbanisme.

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