Accueil

Fil d'actualité

JO AN - JO Sénat

Mariages blancs. Faisceau d’indices

La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés (contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil) ainsi que l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage très divers tels que l'indication d'une adresse fausse, les retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, les projets de mariages successivement reportés ou annulés, la présentation du dossier de mariage et l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé, l'existence de projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins, l'intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète, l'existence de divorces et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées pour l'un des conjoints.

L'examen du dossier de mariage et l'enquête éventuellement diligentée sont ainsi indispensables et permettent, s'il y a lieu, au procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution (JO Sénat, 20.12.2018, question n° 04957, p. 6632).

Consulter la source